Entrée en vigueur le 1 janvier 2017
Modifié par : Décret n°2016-1551 du 18 novembre 2016 - art. 3
Le recours hiérarchique formé contre la décision de l'inspecteur du travail est porté devant le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi dans le délai d'un mois suivant la date à laquelle les intéressés en ont reçu notification.
Récupération des heures perdues : principes et limites Le Code du travail donne une liste exhaustive des heures perdues qu'il est possible de récupérer. […] faire application des règles fixées par décret (articles R. 3121-31 et suivants du Code du travail). […] Les règles précisent également que « les heures perdues dans les cas prévus à l'article L. 3121-50 ne sont récupérables que dans les douze mois précédant ou suivant leur perte ». […] Elle confirme donc que « la cour d'appel a relevé que le samedi 18 juin au cours duquel le salarié n'était pas venu travailler avait été prévu au titre des heures de récupération en application des articles R. 3122-4 et suivant du code du travail qui réglementent les modalités de récupération de ces heures perdues ; […]
Lire la suite…[…] Attendu qu'il résulte de la combinaison des articles L 3122-27 et R 3122-4 du Code du travail que les heures perdues par suite d'interruption collective de travail résultant de causes accidentelles, sont récupérables dans les douze mois précédant ou suivant la perte, l'inspection du travail préalablement informée par l'employeur ; Attendu que par lettre du 4 avril 2012, M. C X a écrit à l'inspecteur du travail dans les termes suivants :
[…] M. I Z avait été auparavant engagé le 15 octobre 1986 par Q-R Y mais son contrat de travail ne figurait pas sur la liste des contrats de travail transférés établie par le notaire. […] Attendu qu'il n'est pas contesté que conformément aux dispositions de l'article L713-4 du Code rural, les heures de travail perdues par suite d'interruption collective du travail peuvent être récupérées selon certaines modalités; que ces dispositions sont rappelés par l'article L3122-27 du Code du travail ; […] Que cependant, l'employeur ne justifie pas avoir informé l'inspecteur du travail des interruptions collectives de travail et des modalités de récupération conformément aux dispositions de l'article R3122-4 du Code du travail ;
[…] Page 4 […] L'article L. 3122-4 du Code du travail dans sa version applicable en novembre 2013 disposait que lorsqu'un accord collectif organise une variation de la durée de travail hebdomadaire sur tout ou partie de l'année ou lorsqu'il est fait application de la possibilité de calculer la durée du travail sur une période de plusieurs semaines prévue par le décret mentionné à l'article L. 3122-2, constituent des heures supplémentaires, selon le cadre retenu par l'accord ou le décret pour leur décompte, […] ORAJNNE l'exécution provisoire de la présente décision dans les conditions de l'article R. 1454-28 du code du travail