[…] dans le cadre d'un contrat à durée déterminée de deux ans ; que ce contrat ayant été rompu le 13 décembre 1999, la salariée a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement de dommages-intérêt en application de l'article L. 122-3-8 du Code du travail, d'une indemnité de précarité et d'un rappel de salaire correspondant à des jours fériés, […] Attendu que, pour condamner l'employeur à payer à la salariée un rappel de salaire correspondant à 10 jours fériés, le jugement attaqué énonce que la société a transformé ces jours fériés en congés payés ; qu'en application de l'article L. 222-1-1 du Code du travail, les heures de travail perdues ne peuvent donner lieu à récupération ; […]

[…] Attendu que le deuxième alinéa de l'article L.122-41 du Code du travail dispense l'employeur de convoquer le salarié préalablement à la sanction, […] Qu'en prévoyant respectivement aux articles 5.111 que 'les jours fériés désignés à l'article L.222-1 du Code du travail sont payés dans les conditions prévues par la loi pour le 1 er mai', et 5.114 que 'le chômage des jours fériés ne peut pas donner lieu à récupération au sens de l'article D.212-1" du même Code, les signataires de cette convention collective ont seulement entendu prévoir une rémunération plus favorable du travail effectué un jour férié autre que le1er mai et rappeler les dispositions prévues à l'article L.222-1-1 ;