Entrée en vigueur le 12 juillet 1994
Est codifié par : Décret 73-1048 1973-11-15
Modifié par : Décret n°94-573 du 11 juillet 1994 - art. 11 () JORF 12 juillet 1994
Ces organismes sont tenus de s'affilier à une caisse de surcompensation créée pour l'ensemble des industries désignées à l'article D. 732-1. Celle-ci a notamment pour objet de répartir entre les caisses intéressées les charges résultant du paiement par un seul organisme des indemnités dues aux salariés successivement déclarés à différentes caisses.
Par dérogation à la première phrase du premier alinéa du présent article, la caisse du bâtiment compétente pour les entreprises visées au troisième alinéa de l'article D. 732-1 est celle du lieu d'exécution de la prestation ou du chantier. En cas de prestations multiples simultanées, l'entreprise peut centraliser ses déclarations à la caisse du lieu de la prestation la plus importante compte tenu de l'effectif qui y est affecté.
[…] 10/ 03 /2026 ORDONNANCE DU DIX MARS DEUX MILLE VINGT-SIX La Juridiction des référés a été saisie de la présente affaire par assignation en date du 13 janvier 2026 La cause a été entendue à l'audience des référés du 10 février 2026 à laquelle siégeait : – Monsieur Bernard GONON, […] ENTRE – La CAISSE DE CONGES PAYES INTEMPERIES BTP RHONE- ALPES AUVERGNE – CCPB – [Adresse 1] DEMANDEUR – représenté(e) par SCP REGORD Avocat -[Adresse 2] ET – La SAS BATI CEL [Adresse 3 ] DÉFENDEUR – non comparant […] Attendu que la somme réclamée correspond au montant des cotisations exigibles par application des articles L 223-16, […] D 732-3 et R […]
[…] ENTRE – La CAISSE DE CONGES PAYES INTEMPERIES BTP RHONE- ALPES AUVERGNE – CCPB – [Adresse 1] DEMANDEUR – représenté(e) par SCP REGORD Avocat -[Adresse 2] ET – La SAS ALPES T.C.R. [Adresse 3] […] Attendu que la somme réclamée correspond au montant des cotisations exigibles par application des articles L 223-16, L 131-9, D 732-3 et R 731-7 du Code du travail qui rendent obligatoire l'adhésion à la Caisse des Entreprises du Bâtiment et des Travaux Publics au titre des congés payés et du chômage intempéries et que la dette n'est pas sérieusement contestable.
[…] [Adresse 1]DEMANDEUR – représenté(e) par SCP REGORD Avocat -[Adresse 3] […] Attendu que la somme réclamée correspond au montant des cotisations exigibles par application des articles L 223-16, L 131-9, D 732-3 et R 731-7 du Code du travail qui rendent obligatoire l'adhésion à la Caisse des Entreprises du Bâtiment et des Travaux Publics au titre des congés payés et du chômage intempéries et que la dette n'est pas sérieusement contestable.