Entrée en vigueur le 3 mai 2009
Modifié par : Décret n°2009-493 du 29 avril 2009 - art. 3
Dans les entreprises mentionnées à l'article D. 3141-12, dont l'activité principale relève du bâtiment, le service des congés des salariés déclarés est assuré par la caisse agréée pour la circonscription territoriale dans laquelle l'entreprise a son siège social.
Dans les entreprises dont l'activité principale relève des travaux publics, ce service est assuré par une caisse à compétence nationale.
Dans les entreprises qui relèvent du statut coopératif, ce service est également assuré par une caisse à compétence nationale.
[…] Dans le cadre des dispositions législatives, réglementaires et statutaires en matière de Z annuels payés et de chômage pour cause d'A propres aux activités du bâtiment et des travaux publics, 1a partie défenderesse est tenue, en application du dispositions des articles L. 3141-30 et D. 3141-20 et suivants du Code du Travail, d'adhérer à une caisse Z A BTP et de lui verser ses cotisations au titre des Z payés dus par elle pour le personnel qu'elle emploie. […] Vu les articles L.3141-30 et D.3141-20 et suivants du Code du Travail, Vu les articles L.5424.15 et R.5424-21 du Code du Travail, Vu l'article 873 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, […]
[…] Dans le cadre des dispositions législatives, réglementaires et statutaires en matière de Z annuels payés et de chômage pour cause d'A propres aux activités du bâtiment et des travaux publics, 1a partie défenderesse est tenue, en application du dispositions des articles L. 3141-30 et D. 3141-20 et suivants du Code du Travail, d'adhérer à une caisse Z A BTP et de lui verser ses cotisations au titre des Z payés dus par elle pour le personnel qu'elle emploie. […] Vu les articles L.3141-30 et D.3141-20 et suivants du Code du Travail, Vu les articles L.5424.15 et R.5424-21 du Code du Travail, Vu l'article 873 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, […]
[…] La cause a été entendue à l'audience des référés du 20 novembre 2017 à laquelle siégeait : – Monsieur Pierre SABATIER, Président, […] réglementaires et statutaires en matière de Z annuels payés et de chômage pour cause d'A propres aux activités du bâtiment et des travaux publics, 1a partie défenderesse est tenue, en application du dispositions des articles L. 3141-30 et D. 3141-20 et suivants du Code du Travail, d'adhérer à une caisse Z A BTP et de lui verser ses cotisations au titre des Z payés dus par elle pour le personnel qu'elle emploie. […] Vu les articles L.3141-30 et D.3141-20 et suivants du Code du Travail, Vu les articles L.5424.15 et R.5424-21 du Code du Travail, […]