Article D3141-22 du Code du travail
Article D3141-21Article D3141-23
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)

Commentaires • 2

1. Caisse de congés payés du BTP : obligations
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D. 3141-15 et D. 3141-16). 1.2. […] Elles sont affiliées à une caisse de surcompensation chargée de répartir entre elles la charge des indemnités dues aux salariés successivement déclarés à plusieurs caisses (C. trav. art. D. 3141-22). […] elles assurent aussi la péréquation des charges du chômage-intempéries (C. trav. art. D. 5424-41). 2. […] D. 3141-29). La loi n° 2024-364 du 22 avril 2024 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne ayant fait des arrêts maladie d'origine non professionnelle une période d'acquisition de congés, […] professionnels ou non (C. trav. art. D. 3141-29 et L. 3141-5). […] D. 3141-28). […]

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2. Congés payés et transfert d’entreprise
sancy-avocats.com

Le recours repose aujourd'hui sur l'article L. 1224-2 du Code du travail, […] « sauf s'il a été tenu compte de la charge résultant de ces obligations dans la convention intervenue entre eux » (C. trav. art. L. 1224-2). […] Les congés reportés après une maladie Depuis la loi n° 2024-364 du 22 avril 2024 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne, […] de ses droits (C. trav. art. L. 3141-19-1). […] le service des congés est assuré par des caisses de congés payés constituées à cet effet (C. trav. art. D. 3141-12). Lorsque le cédant et le repreneur sont tous deux affiliés, le transfert ne modifie pas le principe du paiement par une caisse. […] D. 3141-22). 4.2. […]

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Décisions • 36

1. Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 23 juin 2011, n° 0805016Non-lieu à statuer

[…] notamment les salaires ou gains, les indemnités de congés payés (…) »; que l'article L. 223-16 du code du travail, devenu l'article L. 3141-30 de ce code, prévoit l'affiliation obligatoire de certains employeurs à une caisse de congé, notamment lorsque les salariés ne sont pas habituellement occupés de façon continue chez un même employeur au cours de la période reconnue pour l'appréciation du droit au congé ; qu'en vertu de l'article D. 732-1 du code du travail, devenu l'article D. 3141-12 de ce code, dans les entreprises relevant du secteur du bâtiment et des travaux publics, […] et notamment des dispositions de ses articles L. 223-11, devenu L. 3141-22 et D. 732-7, devenu D. 3141-22, […]

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[…] Au terme de ses conclusions récapitulatives notifiées par voie dématérialisée le 4 janvier 2022, auxquelles il est renvoyé pour l'exposé des moyens au soutien de ses prétentions, la [6], demande à la cour, au visa des articles L. 3141-32, L. 3141-33, L. 5424-6 à L. 5424-19, D. 3141-9, D. 3141-12, D. 3141-15, D. 3141-22, D. 3141-23, D. 5424-7 et D. 5424-44 du code du travail, de : […] Selon l'article D.3141-12 du code du travail, « Dans les entreprises exerçant une ou plusieurs activités entrant dans le champ d'application des conventions collectives nationales étendues du bâtiment et des travaux publics, le service des congés est assuré, sur la base de celles-ci, par des caisses constituées à cet effet.

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3. Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 8 juillet 2010, n° 0710193Rejet

[…] ou gains, les indemnités de congés payés (…) »; que l'article L. 223-16 du code du travail, devenu l'article L. 3141-30 de ce code, prévoit l'affiliation obligatoire de certains employeurs à une caisse de congé, notamment lorsque les salariés ne sont pas habituellement occupés de façon continue chez un même employeur au cours de la période reconnue pour l'appréciation du droit au congé ; qu'en vertu de l'article D. 732-1 du code du travail, devenu l'article D. 3141-12 de ce code, dans les entreprises relevant du secteur du bâtiment et des travaux publics, […] et notamment des dispositions de ses articles L. 223-11, devenu L. 3141-22 et D. 732-7, devenu D. 3141-22, […]

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Document parlementaire • 0

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