Entrée en vigueur le 12 juillet 1994
Est codifié par : Décret 73-1048 1973-11-15
Modifié par : Décret n°94-573 du 11 juillet 1994 - art. 11 () JORF 12 juillet 1994
Cette commission statue sur toutes les attributions qui pourraient s'élever au sujet du droit aux congés des travailleurs déclarés à la caisse.
Les caisses sont soumises pour l'application des lois et règlements relatifs aux congés payés, au contrôle permanent du service chargé de l'inspection du travail dans les professions intéressées.
Le surcout represente en effet pour les artisans une charge de pres de 20 % sur les salaires, alors que celle-ci n'atteint que 10 a 12 % dans les entreprises non artisanales. La fixation de ce taux de conges payes resulte d'une loi du 20 juin 1936, completee par un decret du 30 avril 1949 et integree au code du travail sous les articles D 732-1 a D 732-10. Il lui demande quelle action peut etre entreprise afin d'alleger cette charge difficile a supporter pour de nombreux artisans, sans toutefois avoir une consequence negative pour les salaries de ces professions.
Lire la suite…[…] L'article R. 223-4 precise que « l'agrement des controleurs des caisses de conges payes est donne pour une duree n'excedant pas cinq ans par arrete du prefet du departement ou a son siege la caisse dont ils relevent. […] les controleurs disposent des memes pouvoirs que ceux qui sont attribues aux inspecteurs du travail. » Article D. 732-10 : « Les employeurs assujettis... doivent... justifier a tout moment aux agents charges de l'inspection du travail dans leurs professions, […] le ministre du travail exerce un controle en application de l'article D. 732 -2 et de l'article […]
Lire la suite…[…] TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY JUGEMENT DU 10 Juin 2014 […] de délais de paiement comme le précise l'article D 732-10 du code du Travail en raison du caractère impératif de la législation en la matière ;
[…] FAITS, MOYENS ET DEMANDES DES PARTIES ATTENDU que par acte en date du 22 Mars 2007 de la SCP MAUREL – BABAU – PETER, Huissiers de Justice associés à TOULON (83000), la CICPV (CAISSE INTERPROFESSIONNELLE DES CONGESPAYES DU VAR) a assigné M. Z A à l'audience publique du 7 Mai 2007 aux fins de : Vu les articles L 223-16, D 732-1 à D 732-10 et, spécialement, l'Article D 732-5 du Code du Travail, Vu les articles L 731-1 et suivants, R 731-1 et suivants, spécialement l'Article R 731- 18, du Code du Travail, Vu les Décrets du 4 Juillet 1985 et du 4 Février 1998, Vu les Statuts et Règlement Intérieur de la CAISSE INTERPROFESSIONNELLE DES CONGES PAYES DU VAR, Vu l'Article 1134 du Code civil,
[…] Vu les articles L 233-16, D 732-1 à D 732-10 et, spécialement l'article D 732-5 du Code du Travail, […] ATTENDU que ce n'est que par requête au Tribunal Administratif de Nice en date du 10 janvier 2005 que Monsieur X a formé un recours à l'encontre de cette décision.
L. 223-1 à L. 223-17 du code du travail). […] Il souhaiterait donc savoir ce qu'envisage le ministère pour revenir à une plus grande égalité de traitement dans toutes les caisses de congés payés du bâtiment. […] En application des articles L. 223-16 et D. 732-1 et suivants du code du travail, le service des congés payés dans le secteur du bâtiment et des travaux publics est assuré par des caisses de congés payés, constituées par les employeurs de la profession sous la forme d'associations sans but lucratif de type loi de 1901. […] Ainsi, en application de l'article D. 732-10 du code du travail, il est institué auprès de chaque caisse de congés payés une commission composée, en nombre égal, […]
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