Entrée en vigueur le 15 février 2010
Modifié par : Décret n°2009-1377 du 10 novembre 2009 - art. 11 (V)
Une commission instituée auprès de chaque caisse de congés payés statue sur toutes les contestations qui peuvent s'élever au sujet des droits aux congés des salariés déclarés à la caisse.
Elle est composée, en nombre égal, de membres employeurs et salariés désignés par le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi et choisis parmi les organisations d'employeurs et de salariés représentatives au niveau régional pour les professions assujetties.
Ensuite j'ai vu que thsi27000 recommandait d'utiliser l'article D. 3141-35 du code du travail et la commission paritaire désignée par la DREETS. Sauf que la plupart des DREETS ne respectent pas cet article de loi et ne nomme pas les DREETS. C'est le cas notamment pour la DREETS Bretagne qui dit ne pas être compétente pour ce faire. Du coup les salariés se retrouvent sans possibilité de recours autre que plainte au tribunal. Si vous êtes dans ce cas, dîtes-le moi svp car c'est pas terrible de se battre tout seul.
Lire la suite…[…] Vu les articles L. 3141-30, D. 732-1, D. 3141-12 et D. 3141-13, D. 3141-35 et D. 3141-36 du code du travail : le décret 47-142 du 1601/1947 ; l'arrêté ministériel du 0604/1937 ; l'arrêté du 0107/1943 abrogé et remplacé par l'arrêté du 09/08/1947, complété par le décret 85-682 du 0407/1985, complété par le décret 99-884 du 18/10/1999 ; la loi du 2707/1942 et l'arrêté du 15/06/1949 complété par le décret 83-490 du 1406/1983 ; l'avenant 7bis des conventions régionales du 20/12/1993 complété par l'arrêté du 0807/1994,
[…] ATTENDU qu'il serait inéquitable de laisser à la charge de la CIBTP MÉDITERRANÉE la charge des frais irrépétibles, elle sera reçue en sa demande d'application des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure civile de condamner le défendeur au paiement de la somme de 457,35 € et aux entiers dépens ; PAR CES MOTIFS VU les articles L.3141-32, D.3141-12 et D.3141-35, D.3141-35 et D.3141-36 du Code du travail, VU u l'article 696 et 700 du Code de procédure civile, Le tribunal, CONSTATE que ENTREPRISE TORKIA AHMED est adhérente auprès de la caisse des Congés payés du bâtiment de la région Méditerranée ;
[…] Vu les articles L.3141-30, D.732-1, D3141-12 et X, D.3141-35 et D.3141-36 du code du travail; le décret 47-142 du 16/01/1947; l'arrêté ministériel du 06/04/1937; l'arrêté du 01/07/1943 abrogé et remplacé par l'arrêté du 09/08/1947, complété par le décret 85-682 du 04/07/1985, complété par le décret 99-884 du 18/10/1999; la loi du 27/07/1942 et l'arrêté du 15/06/1949 complété par le décret 83-490 du 14/06/1983; l'avenant 7bis des conventions régionales du 20/12/1993 complété par l'arrêté du 08/07/1994,
Le Code du travail prévoit que le salarié acquiert en principe 2, […] dans la limite de 30 jours ouvrables. C'est l'article L. 3141-3 du Code du travail. […] Dans le BTP, cette réforme se combine avec le fonctionnement de la CIBTP. […] Le régime des caisses de congés payés du BTP est prévu par les articles D. 3141-12 et suivants du Code du travail. L'article D. 3141-12 prévoit que, […] Si l'employeur ne remet pas ce document, le salarié doit réagir vite. […] L'article D. 3141-35 du Code du travail prévoit qu'une commission instituée auprès de chaque caisse statue sur les contestations relatives aux droits à congés des salariés déclarés à la caisse. […]
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