[…] Vu les articles L. 3141-30, D. 732-1, D. 3141-12 et D. 3141-13, D. 3141-35 et D. 3141-36 du code du travail : le décret 47-142 du 1601/1947 ; l'arrêté ministériel du 0604/1937 ; l'arrêté du 0107/1943 abrogé et remplacé par l'arrêté du 09/08/1947, complété par le décret 85-682 du 0407/1985, complété par le décret 99-884 du 18/10/1999 ; la loi du 2707/1942 et l'arrêté du 15/06/1949 complété par le décret 83-490 du 1406/1983 ; l'avenant 7bis des conventions régionales du 20/12/1993 complété par l'arrêté du 0807/1994,

[…] ATTENDU qu'il serait inéquitable de laisser à la charge de la CIBTP MÉDITERRANÉE la charge des frais irrépétibles, elle sera reçue en sa demande d'application des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure civile de condamner le défendeur au paiement de la somme de 457,35 € et aux entiers dépens ; PAR CES MOTIFS VU les articles L.3141-32, D.3141-12 et D.3141-35, D.3141-35 et D.3141-36 du Code du travail, VU u l'article 696 et 700 du Code de procédure civile, Le tribunal, CONSTATE que ENTREPRISE TORKIA AHMED est adhérente auprès de la caisse des Congés payés du bâtiment de la région Méditerranée ;