Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
Les caisses de congés payés sont soumises pour l'application des lois et règlements relatifs aux congés payés, au contrôle de l'inspection du travail dans les professions intéressées.
[…] Vu les articles L. 3141-30, D. 732-1, D. 3141-12 et D. 3141-13, D. 3141-35 et D. 3141-36 du code du travail : le décret 47-142 du 1601/1947 ; l'arrêté ministériel du 0604/1937 ; l'arrêté du 0107/1943 abrogé et remplacé par l'arrêté du 09/08/1947, complété par le décret 85-682 du 0407/1985, complété par le décret 99-884 du 18/10/1999 ; la loi du 2707/1942 et l'arrêté du 15/06/1949 complété par le décret 83-490 du 1406/1983 ; l'avenant 7bis des conventions régionales du 20/12/1993 complété par l'arrêté du 0807/1994,
[…] Association agréée par arrêté ministériel du 21 mars 2017 et déclarée conformément à la loi du 1er juillet 1901, constituée pour l'exécution des missions résultant des dispositions légales et réglementaires en vigueur et agrée par l'Etat confomrmément aux dispositions des articles L. 3141-32, D. 3141-12 et D. 3141-13 du code du travail [Adresse 1] (Maître [D], Avocat au barreau de Marseille) […] *Vu les articles L.3141-32, D.3141-12 et D.3141-13, D.3141-35 et D.3141-36 du Code du Travail ; le décret 47-142 du 16/01/ 1947 ; l'arrêté ministériel du 06/04/1937 ; l'arrêté du 01/07/1943 abrogé et remplacé par l'arrêté du 09/08/1947, […]
[…] Vu les articles L.3141-30, D.732-1, D3141-12 et X, D.3141-35 et D.3141-36 du code du travail; le décret 47-142 du 16/01/1947; l'arrêté ministériel du 06/04/1937; l'arrêté du 01/07/1943 abrogé et remplacé par l'arrêté du 09/08/1947, complété par le décret 85-682 du 04/07/1985, complété par le décret 99-884 du 18/10/1999; la loi du 27/07/1942 et l'arrêté du 15/06/1949 complété par le décret 83-490 du 14/06/1983; l'avenant 7bis des conventions régionales du 20/12/1993 complété par l'arrêté du 08/07/1994,