Entrée en vigueur le 13 mars 2008
Ils doivent également justifier, à tout moment, aux agents chargés de l'inspection du travail dans leur profession, aux officiers de police judiciaire et aux contrôleurs agréés par la caisse à laquelle ils sont tenus d'être affiliés, qu'ils sont à jour de leurs obligations envers celle-ci.
Article R742-8 NOTA : Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 article 10 : Nonobstant les dispositions de l'article 1er, demeurent en vigueur, dans leur rédaction à la date de publication du présent décret, les dispositions des articles R. 713-1 à R. 713-14, R. 742-1 à R. 742-39, R. 743-2 à R. 743-12, D. 741-1 à D. 741-8, D. 743-1 à D. 743-8 et D. 744-1 à D. 744-3 du code du travail. […] Article R742-11 NOTA : Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 : Nonobstant les dispositions de l'article 1er, demeurent en vigueur, dans leur rédaction à la date de publication du présent décret, les dispositions des articles R. 713-1 à R. 713-14, […]
Lire la suite…Article R742-21 NOTA : Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 article 10 : Nonobstant les dispositions de l'article 1er, demeurent en vigueur, dans leur rédaction à la date de publication du présent décret, les dispositions des articles R. 713-1 à R. 713-14, R. 742-1 à R. 742-39, R. 743-2 à R. 743-12, D. 741-1 à D. 741-8, D. 743-1 à D. 743-8 et D. 744-1 à D. 744-3 du code du travail. En cas de non-conciliation il peut être recouru à un arbitrage dans les conditions prévues par le titre II (chap V) du livre V. […] Des copies de la sentence sont, en outre, déposées dans les conditions et les délais prévus à l'article R. 742-3.
Lire la suite…[…] Nonobstant les dispositions de l'article 1 er , demeurent en vigueur, dans leur rédaction à la date de publication du présent décret, les dispositions des articles R. 713-1 à R. 713-14, R. 742-1 à R. 742-39, R. 743-2 à R. 743-12, D. 741-1 à D. 741-8, D. 743-1 à D. 743-8 et D. 744-1 à D. 744-3 du code du travail.
[…] Dans ses dernières conclusions du 26 février 2014, la CAISSE INTERPROFESSIONNELLE DES CONGES PAYES DE LA REGION MEDITERRANENNE venant au droits de la CAISSE INTERPROFESSIONNELLE DES CONGES PAYES DES ALPES MARITIMES demande à la Cour au visa des articles D 741-1 à D 741-8 du code du travail et L 3141-30 du code du travail, de : […] 'Les chefs des entreprises mentionnées à l'article 741-1 doivent déclarer à la Caisse compétente pour la localité où est fixé le siège de l'établissement, le salaire du personnel embauché au cours du mois écoulé'.
[…] Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 08 Avril 2004 par le conseil de prud'hommes de CRETEIL section commerce RG n° 01/02000 […] * 116,70 Euros à titre d' indemnité de congés payés sur la prime de non accident, […] la SA Comatec n'a pas intégré ces différents éléments de son salaire dans l'assiette des congés payés qu'elle devait communiquer à la Caisse Interprofessionnelle de Congés Payés de la Région Parisienne, chargée du versement desdits congés payés en application des dispositions des articles D.741-1 à D.741-8 anciens du code du travail, et de l'article L.3141-30 du code du travail. […] l'emploi et les qualifications, conclu dans l'entreprise le 8 mars 1993, […]
Nota : Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 article 10 : Nonobstant les dispositions de l'article 1er, demeurent en vigueur, dans leur rédaction à la date de publication du présent décret, les dispositions des articles R. 713-1 à R. 713-14, R. 742-1 à R. 742-39, R. 743-2 à R. 743-12, D. 741-1 à D. 741-8, D. 743-1 à D. 743-8 et D. 744-1 à D. 744-3 du code du travail.
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