Article D744-3 du Code du travail

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Version29/01/1979
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Version13/03/2008

Entrée en vigueur le 13 mars 2008

Le repos compensateur acquis au titre de l'article L. 212-5-1 du code du travail peut être pris par demi-journée, comptant pour quatre heures de repos.
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Entrée en vigueur le 13 mars 2008

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Décision1


1Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 2, 18 novembre 2021, n° 19/22602
Confirmation

[…] Cet accord, signé entre d'une part les organisations patronales l'Union Française de l'Electricité (UFE) et l'Union Nationale des Employeurs des Industries Gazières (UNEMIG) et d'autre part la Fédération Nationale Mines Energie CGT (FNME-CGT), la Fédération Chimie Energie CFDT (FCE-CFDT), la Fédération Nationale de l'Energie et des Mines FO (FNEM-FO), fera l'objet d'un arrêté d'extension du 19 février 2019, publié le 03 mars 2019. […] Nonobstant les dispositions de l'article 1 er , demeurent en vigueur, dans leur rédaction à la date de publication du présent décret, les dispositions des articles R. 713-1 à R. 713-14, R. 742-1 à R. 742-39, R. 743-2 à R. 743-12, D. 741-1 à D. 741-8, D. 743-1 à D. 743-8 et D. 744-1 à D. 744-3 du code du travail.

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