Entrée en vigueur le 23 novembre 1973
Est codifié par : Décret 73-1046 1973-11-15
[…] FIXE à 228 950 F CFP la moyenne des 3 derniers mois de salaire, […] — qu'une somme de 1 373 700 F CFP (228 950x 6) devra lui être versée en raison d'une discrimination fondée sur son état de santé, en application des dispositions de l'article Lp. 112-3 du Code du travail qui prévoit, qu'à défaut de réintégration, le salarié a le droit à une indemnité forfaitaire d'au moins 6 mois de salaire ;
[…] 3. En deuxième lieu, l'article L. 114-5 du code des relations entre le public et l'administration dispose que : « Lorsqu'une demande adressée à l'administration est incomplète, […] le délai fixé pour leur production et la mention des dispositions prévues, selon les cas, au deuxième ou au troisième alinéa du présent article figurent dans l'accusé de réception prévu à l'article L. 112-3. […] Aux termes du II de l'article R5221-1 du code du travail : « La demande d'autorisation de travail est faite par l'employeur. / () / La demande peut également être présentée par une personne habilitée à cet effet par un mandat écrit de l'employeur ou de l'entreprise ».