Entrée en vigueur le 1 décembre 2010
Est codifié par : Décret 73-1046 1973-11-15
Modifié par : Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. 7
Les dispositions du présent chapitre s'appliquent aux personnes occupées dans les établissements mentionnés à l'alinéa 1er de l'article L. 200-1.
Les positions des parties Le 10 juillet 2015, la présidente du tribunal du travail de Diekirch, statuant au visa de l'article L. 521- 4 du code du travail, a dit que des indemnités de chômage pourront être versées à Mme A.) pendant au maximum 182 jours. […] L'Etat se rallie aux conclusions de l'employeur. 2. […] La référence générale au code du travail et celle aux dispositions particulières des articles L. 124- 10 et L. 221- 1 du code du travail ne permettent pas de conclure qu'en dépit de la dénomination de Mme A.) comme employée communale elle serait à considérer comme salariée de droit privé et qu'elle n'aurait pas le statut de l'employée communale, […]
Lire la suite…Pendant plus de quinze ans, son salaire aurait été payé le mois suivant, en violation de l'article L. 221- 1, alinéa 2, du code du travail. […] alinéa 2, du code du travail, le salaire est à payer chaque mois, au plus tard le dernier jour du mois de calendrier afférent. […] (Pièce no 1 de la farde no 2 de Maître THOMAS) L'article L. 162- 10, paragraphe 2, du code du travail dispose : « La convention collective dénoncée cesse ses effets dès l'entrée en vigueur d'une nouvelle convention et au plus tard le premier jour du douzième mois de sa dénonciation, sauf fixation conventionnelle d'un autre délai. » La nouvelle convention collective, […]
Lire la suite…[…] Que par ailleurs, selon les dispositions de l'article L.3111-1 du Code du travail (anciennement article L.221-1 du code du travail) 'les heures de travail perdues par suite de chômage des jours fériés ne peuvent donner lieu à récupération' ;
[…] Ils soutiennent par ailleurs que l'employeur n'a pas respecté les dispositions de l'article L.221-1 du Code du Travail relatives au repos hebdomadaire. Le contrôleur du travail a constaté que leurs repos hebdomadaires n'étaient pas respectés. L'employeur n'a pas réparti les heures de travail sur l'année et ils auraient donc dû bénéficier d'un jour et demi de repos par semaine ce qui n'a pas été le cas. Ils n'étaient pas cadres dirigeants et doivent bénéficier de ces dispositions. […] * 1.100 € chacun en application de l'article L.122-41 du Code du Travail,
[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] 1°/ que tout jugement doit, à peine de nullité, […] qui a statué par une apparence de motivation pouvant faire peser un doute sur l'impartialité de la juridiction et qui n'a porté aucune appréciation personnelle sur le bien-fondé des demandes du salarié, a violé l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble l'article 455 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie ; […] n'excluait pas qu'il puisse vaquer librement à ses occupations personnelles, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles Lp. 221-1 et Lp. 221-2 du code du travail de la Nouvelle-Calédonie, […]
[…] septembre 1968 relative à la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale et vient à la conclusion qu'il y aurait lieu de saisir la CJUE d'une 3 question préjudicielle en interprétation de l'article 17 et ce en raison de la contradiction entre les alinéas 1 et 6 de cet article 17. […] Conformément aux dispositions de l'article 145 du NCPC, […] en l'occurrence l'article L .223-1 du code du travail pour les adaptations indiciaires, l'article 121-7 pour la modification du contrat de travail en défaveur du salarié et l'article 221 […]
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