Entrée en vigueur le 1 janvier 1993
Est créé par : Loi n°92-1446 du 31 décembre 1992 - art. 25 () JORF 1er janvier 1993
Est codifié par : Décret 73-1046 1973-11-15
Ces informations doivent présenter un lien direct et nécessaire avec l'emploi proposé ou avec l'évaluation des aptitudes professionnelles. Le candidat à un emploi ou le salarié est tenu d'y répondre de bonne foi.
En se référant au texte de l'article L.121- 6 du code du travail, le tribunal a retenu que pour le calcul de la rémunération du salarié pendant sa période de maladie il y avait lieu de prendre en compte tous les éléments de rémunération « structurels » ayant une certaine régularité et constance, […] d'après les travaux parlementaires relatifs à la loi du 13 mai 2008 portant introduction d'un statut unique, il y aurait lieu d'interpréter l'article L. 121- 6 du code du travail comme ne donnant pas droit aux majorations pour travail de dimanche et de nuit sans qu'il ne soit nécessaire de modifier cet article ou d'y ajouter d'autres précisions. […]
Lire la suite…Tandis que l'employeur souleva en premier lieu la forclusion de l'article L.124- 11(2) du code du travail, soutenant ne pas avoir reçu la lettre de contestation du 18 octobre 2011, le salarié prétendit avoir été licencié en violation de l'article L.121- 6 du code du travail pendant une période de maladie dûment portée à la connaissance de l'employeur et subsidiairement, […] de sorte que c'est à tort que le tribunal du travail a déclaré le licenciement abusif pour violation de la protection prévue par l'article L.121- 6 du code du travail. […] L'appelante conteste toujours en instance d'appel que B ait été protégé contre le licenciement en vertu de l'article L. 121 -6 du code du travail, […]
Lire la suite…[…] qu'en décidant néanmoins que M me X…, engagée pour une durée indéterminée, était en droit de prétendre au paiement d'une telle indemnité lors de la rupture du contrat de travail, le Tribunal supérieur d'appel a violé l'article L. 121-6 du Code du travail applicable à Mayotte ;
Est illicite une clause d'indexation automatique du salaire sur le taux d'inflation, conformément à l'article 79 de l'ordonnance du 30 décembre 1958, modifié par l'ordonnance du 4 février 1959 et codifié à l'article L. 112-2 du code monétaire et financier. […] tout en constatant que cette société avait modifié les moyens humains et matériels mis à la disposition de M. X… pour accomplir sa mission de direction avant de réduire ses attributions et ses responsabilités, dans le cadre d'une réorganisation, les juges du fond n'ont pas légalement justifié leur décision au regard des dispositions des articles 1134 du code civil, L. 121-1, L. 121-4 et L. 121-6 du code du travail ;
[…] Vu les articles L. 121-1 et L. 121-6 du Code du travail ; […]
Veuillez agréer, Monsieur, l'expression de nos sentiments distingués. » B demanda au tribunal de déclarer le licenciement abusif pour être contraire à l'article L.121-6(3) du code du travail. […] Il exposa qu'un ami avait remis le 13 août 2009 le certificat médical au gérant de la société A et que ce dernier l'aurait déchiré au moment de sa réception. […] L.122-2(2) du code du travail. […] C'est dès lors encore à bon escient que les premiers juges ont retenu que le licenciement du 14 août 2009 qui n'était intervenu ni en vertu des articles L.124- 1, L.124- 3, L.124- 5 du code du travail (licenciement avec préavis), […]
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