Article L1221-6 du Code du travail
Article L1221-5-1Article L1221-7
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007

Commentaires • 138

1. Enquête interne internationale : Hong Kong, Mexique, Chine
mosaik.legal · 9 novembre 2026

[…] ses obligations couvrent ses filiales et les sociétés qu'elle contrôle, et le dispositif d'alerte peut être commun (loi Sapin II, article 17 ; article 8, C). […] La convention 190 de l'Organisation internationale du travail, ratifiée par le Mexique, et les tribunaux du travail complètent ces repères. […] Elles restent proportionnées : le traitement de données relatives aux condamnations pénales est strictement encadré par le RGPD, et les vérifications sur un candidat ou un salarié en France ne peuvent porter que sur des informations ayant un lien direct et nécessaire avec l'emploi (article L. 1221-6 du code du travail), les méthodes utilisées devant lui être annoncées (article L. 1221-8). […]

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2. IA et recrutement : tri de CV, droits des candidats et rôle du CSE
CSE guide · 9 novembre 2026

Ce que dit le Code du travail sur les méthodes de recrutement Des informations liées à l'emploi, et rien d'autre Selon l'article L.1221-6 du Code du travail, les informations demandées au candidat, […] Les résultats obtenus sont confidentiels, et ces méthodes doivent être pertinentes au regard de la finalité poursuivie. L'article L.1221-9 ajoute qu'aucune information concernant personnellement un candidat ne peut être collectée par un dispositif qui n'a pas été porté préalablement à sa connaissance. […] L'information du CSE : l'article L.2312-38 Le premier alinéa de l'article L.2312-38 du Code du travail prévoit que le CSE est informé, préalablement à leur utilisation, […]

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3. IA et recrutement : tri de CV, candidats et rôle du CSE
CSE guide · 27 octobre 2026

Ce que dit le Code du travail sur les méthodes de recrutement Des informations liées à l'emploi, et rien d'autre Selon l'article L.1221-6 du Code du travail, les informations demandées au candidat, […] Les résultats obtenus sont confidentiels, et ces méthodes doivent être pertinentes au regard de la finalité poursuivie. L'article L.1221-9 ajoute qu'aucune information concernant personnellement un candidat ne peut être collectée par un dispositif qui n'a pas été porté préalablement à sa connaissance. […] L'information du CSE : l'article L.2312-38 Le premier alinéa de l'article L.2312-38 du Code du travail prévoit que le CSE est informé, préalablement à leur utilisation, […]

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Décisions • 59

1. Cour de cassation, Chambre sociale, 19 janvier 2010, 08-42.519, InéditCassation

[…] Vu les articles L. 1234-1 et L. 1234-9 du code du travail ; […] L.625-1, L.625-8 du Code de commerce, L.1232-1, L.1234-1, L.1234-9 et L.1221-6 du Code du travail ;

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2. Tribunal de commerce / TAE de Lyon, 19 décembre 2014, n° 2014J00034

[…] Dans ses conclusions en défense et reconventionnelles N°2, la société PRIM SAVEUR SAS demande au Tribunal de : Vu l'article 1134 du Code Civil, Vu l'article 1147 du Code Civil, Vu les articles L.1221-6, L1221-8 et L.1222-2 du code du travail  VOIR DEBOUTER la société CCLD Recrutement de l'intégralité de ses demandes, fins et conclusions,  CONDAMNER la société CCLD Recrutement à payer à la société PRIM SAVEUR la somme de 15 000 €uros à titre de dommages et intérêts en application des dispositions de l'article 1147 du Code civil, […] Que la société PERSUADERS a réussi à fournir une prestation en un mois ce que la société CCLD n'a pas réussi en 6 mois. […]

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3. Cour de cassation, Chambre sociale, 1er mars 2017, n° 15-27.687Rejet

[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] AUX MOTIFS PROPRES QU'aux termes de l'article 79 du code de procédure civile, lorsque la cour infirme du chef de la compétence, […] il convient de statuer sur ces dernières ; que selon l'article 23 de la loi n° 2003-721 du 1er août 2003 pour l'initiative économique, codifié sous l'article L. 1221-6 du code du travail, les personnes physiques immatriculées […] [B] exerçait son activité sous l'autorité de la société CARGILL, cette situation caractérisant l'existence d'un lien de subordination, la cour d'appel a violé l'article L. 1221-1 du code du travail ;

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Document parlementaire • 0

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