Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
Les informations demandées, sous quelque forme que ce soit, au candidat à un emploi ne peuvent avoir comme finalité que d'apprécier sa capacité à occuper l'emploi proposé ou ses aptitudes professionnelles.
Ces informations doivent présenter un lien direct et nécessaire avec l'emploi proposé ou avec l'évaluation des aptitudes professionnelles.
Le candidat est tenu de répondre de bonne foi à ces demandes d'informations.
Article L1221-6 du Code du travail. Toute recherche d'informations en ligne constitue un traitement de données personnelles soumis au RGPD. Articles 5, 6, 13 et 14 du RGPD. Ce que le recruteur peut faire légalement : Consulter les réseaux sociaux professionnels : Le recruteur peut consulter LinkedIn, Viadeo, un portfolio ou un site professionnel, car ces données sont pertinentes pour évaluer les compétences et l'expérience du candidat.
Lire la suite…En effet, selon l'article 1116 du Code Civil[1], concernant le dol, […] en droit du travail, il faut d'abord rappeler que, selon l'article L.1221-6 du Code du Travail[4], lors d'un entretien d'embauche, le candidat doit répondre de bonne foi aux questions que l'employeur lui pose. […] Dans un arrêt de chambre sociale de la cour de cassation, celle-ci a admet que l'obligation de loyauté et de bonne foi (Article L.1222-1 du Code du Travail[5]) est remise en cause dès lors le salarié avait menti sur un élément de son CV et que cet élément litigieux avait été déterminant au moment de l'embauche du salarié. (Cass.soc. 25 Novembre 2015, […]
Lire la suite…[…] Vu les articles L. 1234-1 et L. 1234-9 du code du travail ; […] la Cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 625-8 du Code de commerce, L.1232-1, L.1234-1, L.1234-9 et L.1221-6 du Code du travail ;
[…] Dans ses conclusions en défense et reconventionnelles N°2, la société PRIM SAVEUR SAS demande au Tribunal de : Vu l'article 1134 du Code Civil, Vu l'article 1147 du Code Civil, Vu les articles L.1221-6, L1221-8 et L.1222-2 du code du travail VOIR DEBOUTER la société CCLD Recrutement de l'intégralité de ses demandes, fins et conclusions, CONDAMNER la société CCLD Recrutement à payer à la société PRIM SAVEUR la somme de 15 000 €uros à titre de dommages et intérêts en application des dispositions de l'article 1147 du Code civil, […] Que la société PERSUADERS a réussi à fournir une prestation en un mois ce que la société CCLD n'a pas réussi en 6 mois. […]
[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] AUX MOTIFS PROPRES QU'aux termes de l'article 79 du code de procédure civile, […] codifié sous l'article L. 1221-6 du code du travail, […] qu'il résulte de l'article L. 1221-1 du code du travail que le lien de subordination est caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, […] qu'il convient dans ces conditions de confirmer les dispositions du jugement déféré déboutant M. [B] de sa demande en reconnaissance d'un tel contrat et par voie de conséquence de l'intégralité de ses prétentions afférentes tant en ce qui concerne celles relatives aux rappels de salaires et accessoires de salaires que celles relatives à l'indemnisation de la rupture du prétendu contrat (arrêt pp. 5-6) ;
Le premier niveau existe déjà : le Code du travail impose l'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes pour un même travail ou un travail de valeur égale. Ce principe résulte notamment de l'article L. 3221-2 du code du travail. Le deuxième niveau arrive avec la transposition : plus de transparence sur les fourchettes de rémunération, les critères de progression et certaines données moyennes. […] L'article L. 1221-6 du code du travail prévoit que les informations demandées au candidat ne peuvent avoir pour finalité que d'apprécier sa capacité à occuper l'emploi proposé ou ses aptitudes professionnelles. […]
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