Entrée en vigueur le 1 janvier 1993
Est créé par : Loi n°92-1446 du 31 décembre 1992 - art. 26 () JORF 1er janvier 1993
Est codifié par : Décret 73-1046 1973-11-15
[…] mais d'autres principes sont aussi favorables à ce dernier. a – Le Code du Travail Dans son article L.1222-4, […] mais d'autres principes sont aussi favorables à ce dernier. a – Le Code du Travail Le code du travail dispose dans son article L.121-8 qu'aucune information ne peut être collectée par un dispositif qui n'a pas été porté à la connaissance du salarié.. […] Un jugement a fixé la position concernant le secret de la correspondance : en effet le tribunal correctionnel de Paris dans un arrêt du 2 novembre 2000 : « Tareg A. » a considéré que la surveillance du courrier électronique par l'employeur était une violation de correspondances effectuées par voie detélécommunication, […]
Lire la suite…[…] informer et consulter le comité d'entreprise, en application de l'article L 432-2-1 du code du Travail ; porter le système à la connaissance de Madame Y, en application de l'article L 121-8 de ce code.
[…] DÉBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE DU : 08 Février 2013 […] Attendu que monsieur Y demande à la cour par conclusions écrites, déposées le 29 août 2012, visées par le greffier le 8 février 2013 et soutenues oralement, de : […] Attendu que d'une part, monsieur Y soutient que les enregistrements vidéo constituent un moyen de preuve illicite s'agissant d'enregistrements réalisés à son insu en violation de l'article L121-8 du code du travail, sans information et consultation préalable du comité d'entreprise en violation de l'article L432-2 du code du travail, […] Attendu que l'article L 2323-32 du code du travail, dernier alinéa, prévoit que « le comité d'entreprise est informé et consulté, […]
[…] qu'en affirmant que le contrôle effectué par l'employeur était régulier, alors même qu'il était établi que le salarié n'était pas présent lors de la fouille de son ordinateur et qu'il n'en avait pas été informé, la cour d'appel a violé les dispositions des articles 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 9 du code civil, 9 du code de procédure civile, et L. 1121-1 du code du travail ; […] Et aux motifs adoptés que « sur le moyen avancé par Monsieur X… de la mise en place d'un moyen de contrôle par la FNGDSB de son ordinateur sans aucune information, et donc en contradiction avec l'article L 121-8 du Code du Travail ; […]
Il affirme qu'au moment du licenciement la salariée n'aurait pas bénéficié de la protection inscrite à l'article L. 121-8 du code du travail. En ordre subsidiaire le ETAB1.) sollicite la saisine de la Cour constitutionnelle sur la question de la conformité des articles L.121- 8 et L. 551- 10 du code du travail à l'article 10bis de la Constitution. […]
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