Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
[…] ouverts au public. • Le code du travail : Article L2323-32 (information/consultation des instances représentatives du personnel) Articles L1221-9 et L1222-4 (information individuelle des salariés) Article L1121-1 (principe de proportionnalité) • Le code civil : Article 9 (protection […] de la vie privée) • Le code pénal : Article 226-1 (enregistrement de l'image d'une personne à son insu dans un lieu privé) Article 226-16 (non déclaration auprès de la CNIL) Article 226-18 (collecte déloyale ou illicite) Article […]
Lire la suite…Dès lors, en application des dispositions de l'article L.2323-13 du Code du travail, le comité d'entreprise doit être informé et consulté préalablement à tout projet important d'introduction de nouvelles technologies, […] ou de nature à porter une atteinte grave à l'image de la société. […] L. 1121-1, L. 1221-9, […] 226-16, 226-24 et 131-38 du Code pénal. (8) Voir l'article 10-I et II de la Loi du 21 janvier 1995 relative à la sécurité, modifiée (9) Ces peines sont prononcées sans préjudice de l'application de l'article 226-1 du Code pénal qui sanctionne également de peines d'emprisonnement (un an) et d'amende (45.000€) les atteintes volontaires à l'intimité de la vie privée d'autrui.
Lire la suite…[…] le 7 novembre 2014 et le 3 juillet 2017, le comité d'entreprise de l'établissement ayant été consulté, et l'intéressée ayant signé le règlement intérieur de l'hôtel portant à sa connaissance, de façon claire et compréhensible, les éléments du dispositif de vidéosurveillance, en application des dispositions des articles L. 1222-4 et L. 1221-9 du code du travail. […] 9. […]
[…] Vu l'article L. 1221-23 du code du travail ; […] qui n'avait jamais donné antérieurement un accord exprès ou implicite pour une période d'essai, et avait » versé aux débats une déclaration préalable à l'embauche indiquant une date d'entrée au 9 avril 2011 avec l'en-tête Planet Lyon", avait pu se méprendre de bonne foi sur l'identité de son employeur à compter d'avril 2011 et, partant, […] qui n'a caractérisé ni la mauvaise foi, ni l'intention frauduleuse de Madame Z…, a violé derechef les articles L.1221-23 du Code du travail et 1134 du Code civil. […] qui n'a pas déduit les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les articles L.1221-25 et L.1222-1 du Code du travail.
[…] Attendu qu'il résulte des articles L 1234-1 et L 1234-9 du Code du travail que, lorsque le licenciement est motivé par une faute grave, le salarié n'a droit ni à un préavis, ni à une indemnité de licenciement ; […] Attendu qu'il résulte de la combinaison des articles 16, 27 et 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, 226-16 du Code pénal, L. 1221-9, L.1222-4 et L.2323-32 du Code du travail, qu'à défaut de déclaration à la CNIL d'un traitement automatisé d'informations nominatives concernant un salarié, son refus de déférer à une exigence de son employeur impliquant la mise en 'uvre d'un tel traitement ne peut lui être reproché ;
[…] ouverts au public. • Le code du travail : Article L2323-32 (information/consultation des instances représentatives du personnel) Articles L1221-9 et L1222-4 (information individuelle des salariés) Article L1121-1 (principe de proportionnalité) • Le code civil : Article 9 (protection […] de la vie privée) • Le code pénal : Article 226-1 (enregistrement de l'image d'une personne à son insu dans un lieu privé) Article 226-16 (non déclaration auprès de la CNIL) Article 226-18 (collecte déloyale ou illicite) Article […]
Lire la suite…