Article L1221-9 du Code du travail
Article L1221-8Article L1221-10
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007

Commentaires • 78

1. Management algorithmique : que dit le droit du travail ?
yml-avocat.fr · 2 novembre 2026

[…] informé, […] Ces méthodes doivent être pertinentes au regard de la finalité poursuivie ( article L. 1221 -8 du Code du travail ). Aucune donnée personnelle ne peut non plus être collectée par un dispositif dont il n'a pas été informé ( article L. 1221-9 ). Le RGPD ajoute une protection essentielle. […] L'article L . 1121-1 du Code du travail exige que toute restriction aux droits et libertés soit justifiée par la nature de la tâche et proportionnée au but recherché. L'article L […]

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2. Recrutement d'un salarié OGEC : formalités d'embauche
sancy-avocats.com · 9 octobre 2026

L. 1221-6). Aucune ne peut être collectée par un dispositif dont il n'a pas été informé au préalable, ce qui paraît viser la prise de renseignements auprès d'un précédent établissement ou d'une direction diocésaine (C. trav. art. L. 1221-9). Nul ne peut être écarté d'un recrutement en raison, notamment, de ses mœurs, de sa situation de famille ou de ses convictions religieuses (C. trav. art. L. 1132-1). […] R. 1221-3 et R. 1221-4). […] Xavier Berjot, avocat associé, Cabinet SANCY Avocats. État du droit au 9 octobre 2026.

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3. La vidéosurveillance au travail : quelles sont les règles pour les caméras en entreprise ? (fr)
lagbd.org · 2 septembre 2026

[…] ouverts au public. • Le code du travail : Article L2323-32 (information/consultation des instances représentatives du personnel) Articles L1221-9 et L1222-4 (information individuelle des salariés) Article L1121-1 (principe de proportionnalité) • Le code civil : Article 9 (protection […] de la vie privée) • Le code pénal : Article 226-1 (enregistrement de l'image d'une personne à son insu dans un lieu privé) Article 226-16 (non déclaration auprès de la CNIL) Article 226-18 (collecte déloyale ou illicite) Article […]

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Décisions • 62

1. CAA de PARIS, 3ème chambre, 2 février 2021, 20PA01386, Inédit au recueil LebonRejet

[…] le 7 novembre 2014 et le 3 juillet 2017, le comité d'entreprise de l'établissement ayant été consulté, et l'intéressée ayant signé le règlement intérieur de l'hôtel portant à sa connaissance, de façon claire et compréhensible, les éléments du dispositif de vidéosurveillance, en application des dispositions des articles L. 1222-4 et L. 1221-9 du code du travail. […] 9. […]

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2. Cour de cassation, Chambre sociale, 23 mai 2017, 16-10.544, InéditCassation partielle

[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] Vu l'article L. 1221-23 du code du travail ; […] 'essai, et avait » versé aux débats une déclaration préalable à l'embauche indiquant une date d'entrée au 9 avril 2011 avec l'en-tête Planet Lyon", avait pu se méprendre de bonne foi sur l'identité de son employeur à compter d'avril 2011 et, partant, sur la légitimité d'une période d'essai proposée deux mois après son engagement la Cour d'appel, qui n'a caractérisé ni la mauvaise foi, ni l'intention frauduleuse de Madame Z…, a violé derechef les articles L.1221-23 du Code du travail et 1134 du Code civil.

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[…] Attendu qu'il résulte des articles L 1234-1 et L 1234-9 du Code du travail que, lorsque le licenciement est motivé par une faute grave, le salarié n'a droit ni à un préavis, ni à une indemnité de licenciement ; […] Attendu qu'il résulte de la combinaison des articles 16, 27 et 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, 226-16 du Code pénal, L. 1221-9, L.1222

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Document parlementaire • 0

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