Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
L'article L. 1121-1 du Code du travail précise toutefois la limite : aucune restriction aux droits et libertés ne peut être imposée si elle n'est pas justifiée par la nature de la tâche à accomplir et proportionnée au but recherché. […] dépôt au greffe du conseil de prud'hommes, communication à l'inspection du travail, mesures de publicité dans l'entreprise, et entrée en vigueur au minimum un mois après ces formalités. […] L'article L. 1222-4 du Code du travail impose en outre que tout dispositif de collecte d'informations sur le salarié soit porté à sa connaissance préalable. […]
Lire la suite…[…] code du travail : Article L2323-32 (information/consultation des instances représentatives du personnel) Articles L1221-9 et L1222 -4 (information individuelle des salariés) Article L1121-1 (principe de proportionnalité) • Le code civil : Article 9 (protection […] de la vie privée) • Le code pénal : Article 226-1 (enregistrement de l'image d'une personne à son insu dans un lieu privé) Article 226-16 (non déclaration auprès de la CNIL) Article 226-18 (collecte déloyale ou illicite) Article 226-20 (durée de conservation excessive) Article […]
Lire la suite…[…] Selon l'article L. 1222-4 du code du travail, aucune information concernant personnellement un salarié ne peut être collectée par un dispositif qui n'a pas été personnellement porté à sa connaissance. […] En application de l'article L.1332-4 du code du travail, aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul, à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance. Toutefois ces dispositions ne font pas obstacle à la prise en considération de faits antérieurs dans la mesure où le comportement du salarié s'est poursuivi dans ce délai et ne font pas obstacle non plus à la prise en compte de griefs antérieurs de plus de deux mois si de nouveaux griefs sont apparus dans les deux mois précédant la date de licenciement.
[…] La référence aux dispositions des articles L. 2323-32 et L. 1222-4 du code du travail, pour contester la légalité et l'opposabilité à la salariée du système de pointage des horaires des employés, est inopérante puisqu'il est suffisamment démontré, par la production d'une note de service du 30 avril 2009 convoquant les délégués du personnel à une réunion le 6 mai 2009, que l'un des points à l'ordre du jour était l'installation d'une pointeuse. Selon les pièces produites, l'utilisation de la pointeuse biométrique permettant de reconnaître le contour de la main de chaque salarié, a été également abordée lors des réunions des délégués du personnel des 30 septembre 2009 et 13 octobre 2010.
[…] 4. En troisième lieu, en vertu des dispositions du code du travail, le licenciement des salariés légalement investis de fonctions représentatives, qui bénéficient d'une protection exceptionnelle dans l'intérêt de l'ensemble des travailleurs qu'ils représentent, […] Par ailleurs, aux termes de l'article L. 1235-1 du code du travail : « En cas de litige, le juge, à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure suivie et le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur, […] de façon claire et compréhensible, les éléments du dispositif de vidéosurveillance, en application des dispositions des articles L. 1222-4 et L. 1221-9 du code du travail. […]
L'article L. 1222-4 du Code du travail prévoit qu'aucune information concernant personnellement un salarié ne peut être collectée par un dispositif qui n'a pas été porté préalablement à sa connaissance. […] Un outil de contrôle ne doit pas porter aux libertés du salarié une atteinte qui dépasse le but poursuivi. […] L'article L. 2312-8 du Code du travail vise expressément ce type de sujet. L'article L. 2312-38 prévoit également l'information et la consultation du CSE sur les moyens ou techniques permettant un contrôle de l'activité des salariés. […]
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