Article L1222-4 du Code du travail
Article L1222-3Article L1222-5
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007

Commentaires • +500

1. Enregistrement des réunions et IA de transcription à l’épreuve du RGPD et de l’AI Act.
Village Justice · 13 novembre 2026

D2315-27 du Code du travail) et ses limites jurisprudentielles. […] l'article D2315-27 du Code du travail reconnaît expressément que « l'employeur ou la délégation du personnel du comité social et économique peuvent décider du recours à l'enregistrement ou à la sténographie des séances du comité ». […] des informations revêtant un caractère confidentiel au sens de l'article L2315-3 du Code du travail et les déclare formellement comme telles. […] Hors du cadre spécifique de l'article D2315-27 du Code du travail, […] l'article L1222-4 du Code du travail dispose qu'« aucune information concernant personnellement un salarié ne peut être collectée par un dispositif qui n'a pas été porté préalablement à sa connaissance ». […] Depuis le 2 février 2025, […]

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2. L’employeur peut-il consulter les prompts IA de ses salariés ?
Village Justice · 12 novembre 2026

Elle est la traduction prétorienne, puis textuelle, de l'article L1222-4 du Code du travail. […]

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3. Charte IA ou accord d'entreprise sur l'IA : modèle et clauses
CSE guide · 9 novembre 2026

Elle suit la procédure du règlement intérieur : avis du CSE, formalités de dépôt et de publicité, communication à l'inspection du travail (article L.1321-4 du Code du travail ; article L.1321-5 pour les notes de service). […] non-discrimination, avec des tests de biais avant déploiement puis à intervalles réguliers ; proportionnalité entre l'objectif poursuivi et les données utilisées. » Commentaire : ces principes traduisent les articles L.1132-1 (non-discrimination) et L.1222-4 (information préalable) du Code du travail. […] Les membres du CSE et de la commission de suivi bénéficient d'une formation spécifique sur les enjeux juridiques, […]

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Décisions • +500

1. Cour d'appel de Toulouse, 4eme chambre section 1, 26 novembre 2021, n° 19/03811Confirmation

[…] Selon l'article L. 1222-4 du code du travail, aucune information concernant personnellement un salarié ne peut être collectée par un dispositif qui n'a pas été personnellement porté à sa connaissance. […] En application de l'article L.1332-4 du code du travail, aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul, à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance. Toutefois ces dispositions ne font pas obstacle à la prise en considération de faits antérieurs dans la mesure où le comportement du salarié s'est poursuivi dans ce délai et ne font pas obstacle non plus à la prise en compte de griefs antérieurs de plus de deux mois si de nouveaux griefs sont apparus dans les deux mois précédant la date de licenciement.

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2. Cour d'appel de Basse-Terre, 5 septembre 2016, 15/00398Confirmation

[…] La référence aux dispositions des articles L. 2323-32 et L. 1222-4 du code du travail, pour contester la légalité et l'opposabilité à la salariée du système de pointage des horaires des employés, est inopérante puisqu'il est suffisamment démontré, par la production d'une note de service du 30 avril 2009 convoquant les délégués du personnel à une réunion le 6 mai 2009, que l'un des points à l'ordre du jour était l'installation d'une pointeuse. Selon les pièces produites, l'utilisation de la pointeuse biométrique permettant de reconnaître le contour de la main de chaque salarié, a été également abordée lors des réunions des délégués du personnel des 30 septembre 2009 et 13 octobre 2010.

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3. CAA de PARIS, 3ème chambre, 2 février 2021, 20PA01386, Inédit au recueil LebonRejet

[…] 4. En troisième lieu, en vertu des dispositions du code du travail, le licenciement des salariés légalement investis de fonctions représentatives, qui bénéficient d'une protection exceptionnelle dans l'intérêt de l'ensemble des travailleurs qu'ils représentent, […] Par ailleurs, aux termes de l'article L. 1235-1 du code du travail : « En cas de litige, le juge, à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure suivie et le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur, […] de façon claire et compréhensible, les éléments du dispositif de vidéosurveillance, en application des dispositions des articles L. 1222-4 et L. 1221-9 du code du travail. […]

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Document parlementaire • 0

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