Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
Un dispositif qui enregistre vos positions en continu, sans lien avec une finalité précise et sans plage de coupure, méconnaît la minimisation des données et la proportionnalité de l'article L. 1121-1. Les arrêts rendus en appel depuis 2025 sanctionnent régulièrement des suivis « au fil de l'eau » exploités pour reconstituer des journées entières de travail sans nécessité démontrée. […] L'article 21 du RGPD reconnaît à la personne concernée « le droit de s'opposer à tout moment, pour des raisons tenant à sa situation particulière, […] adressez une mise en demeure récapitulative : rappel des faits datés, textes visés — articles L. 1121-1 et L. 1222-4 du code du travail, articles 5, 6, 15, […]
Lire la suite…Cet article distingue deux moments qui obéissent à des règles différentes. Pendant le contrat, l'employeur dispose d'un pouvoir de contrôle encadré par le Code du travail et le RGPD : les messages non identifiés sont présumés professionnels, les messages identifiés comme personnels relèvent du secret des correspondances, et toute preuve tirée d'un accès irrégulier s'expose à l'écartement des débats. […] Le Code du travail dispose : (art. L1222-4). […]
Lire la suite…[…] Selon l'article L. 1222-4 du code du travail, aucune information concernant personnellement un salarié ne peut être collectée par un dispositif qui n'a pas été personnellement porté à sa connaissance. […] En application de l'article L.1332-4 du code du travail, aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul, à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance. Toutefois ces dispositions ne font pas obstacle à la prise en considération de faits antérieurs dans la mesure où le comportement du salarié s'est poursuivi dans ce délai et ne font pas obstacle non plus à la prise en compte de griefs antérieurs de plus de deux mois si de nouveaux griefs sont apparus dans les deux mois précédant la date de licenciement.
[…] La référence aux dispositions des articles L. 2323-32 et L. 1222-4 du code du travail, pour contester la légalité et l'opposabilité à la salariée du système de pointage des horaires des employés, est inopérante puisqu'il est suffisamment démontré, par la production d'une note de service du 30 avril 2009 convoquant les délégués du personnel à une réunion le 6 mai 2009, que l'un des points à l'ordre du jour était l'installation d'une pointeuse. Selon les pièces produites, l'utilisation de la pointeuse biométrique permettant de reconnaître le contour de la main de chaque salarié, a été également abordée lors des réunions des délégués du personnel des 30 septembre 2009 et 13 octobre 2010.
[…] 4. En troisième lieu, en vertu des dispositions du code du travail, le licenciement des salariés légalement investis de fonctions représentatives, qui bénéficient d'une protection exceptionnelle dans l'intérêt de l'ensemble des travailleurs qu'ils représentent, […] Par ailleurs, aux termes de l'article L. 1235-1 du code du travail : « En cas de litige, le juge, à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure suivie et le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur, […] de façon claire et compréhensible, les éléments du dispositif de vidéosurveillance, en application des dispositions des articles L. 1222-4 et L. 1221-9 du code du travail. […]
L'article 5 du règlement général sur la protection des données impose de limiter les données à ce qui est nécessaire au regard des finalités poursuivies, avec des données adéquates, […] l'obligation légale ou l'intérêt légitime de l'employeur, ce dernier supposant un équilibre réel avec les droits du salarié. […] Cette solution, rendue au visa de l'article L. 1121-1 du code du travail et de l'article 6 de la loi du 6 janvier 1978, […] pas l'entreprise en général. […] La cour retient que les conditions de licéité ne sont pas réunies pendant la période litigieuse, au visa des articles L. 1121-1 et L. 1222-4 du code du travail et des principes de loyauté et de proportionnalité des données. […]
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