Entrée en vigueur le 5 août 2003
Est créé par : Loi n°2003-721 du 1 août 2003 - art. 15 () JORF 5 août 2003
Est codifié par : Décret 73-1046 1973-11-15
Lorsqu'un congé pour la création ou la reprise d'entreprise fait l'objet d'une prolongation dans les conditions prévues à l'article L. 122-32-14, les dispositions du premier alinéa sont présumées s'appliquer jusqu'au terme de la prolongation.
Le salarié reste soumis à l'obligation de loyauté à l'égard de son employeur.
Les intimés invoquent, ensuite, l'irrecevabilité, sinon le mal fondé de la demande pour immunité du préposé sur base de l'article L. 121- 9 du code du travail, qui, en tant que salarié de MI.) n'encourrait pas de responsabilité personnelle. CB.) fait valoir, […] H, I, K, L et N. […] Dans les circonstances données, la rupture signifiée par MI.) ne peut dès lors être reconnue fautive et donner lieu à indemnisation du préjudice qu'allègue CB.) ; […]
Lire la suite…La régularité du licenciement au regard de l'article L. 121- 6. du code du travail L'article L.121- 6. (1) du code du travail est ainsi libellé : « (1) Le salarié incapable de travailler pour cause de maladie ou d'accident est obligé, le jour même de l'empêchement, […] A.) ne bénéficiait pas de la protection de l'article L.121- 6. (3) du code du travail . La régularité du licenciement au regard de l'article L. 124-10. (3) du code du travail Aux termes de l'article L. 124- 10. (3) du code du travail, […] ainsi que de l'article L.121- 9 du code du travail, […] en l'occurrence de l'article L.224- 3 et de l'article L. 121- 9 du code du travail. » Aux termes de l'article L.121- 9 du code du travail : «
Lire la suite…[…] 1° que si l'employeur a le droit de contrôler et de surveiller l'activité de ses salariés pendant le temps de travail, il ne peut mettre en oeuvre des moyens de surveillance non préalablement portés à la connaissance des salariés, et ainsi se constituer contre eux des preuves illicites, que la surveillance des numéros de téléphone appelés constitue, si cette surveillance est dissimulée, une surveillance illicite, portant atteinte à la liberté individuelle d'un salarié ; qu'en se fondant sur le relevé des communications, communiqué à titre confidentiel par France Télécom, dont la salariée n'avait pas été préalablement avisée de la constitution, la cour d'appel a violé les articles L. 121-9 du Code du travail et 9 du nouveau Code de procédure civile ;
[…] En réponse, Monsieur X fait valoir les dispositions des articles L.120-2 et L. 121-9 du code du travail, soutient qu'il n'a pas manqué à son obligation de loyauté, que les attestations produites émanant du beau-fils de l'employeur et d'un salarié qui n'avaient pas été produites devant le conseil de prud'hommes ne peuvent être retenues, que le véritable motif de son licenciement réside dans le congé formation que son employeur avait été contraint d'accepter, que la société créée n'était pas concurrente et qu'il n'a commis aucune faute.
[…] Par des conclusions récapitulatives et responsives reçues le 29 juin 2009 puis soutenues oralement lors de l'audience, Micheline Y… demande à la cour, au visa des articles L. 122-14 et suivants, L. 121-9 et R. 122 du code du travail, de réformer en tous points le jugement déféré et, statuant à nouveau, de débouter Simone Z… de l'intégralité de ses demandes, de dire et juger que la mesure de licenciement prise à son encontre est irrégulière, de dire et juger que la mesure de licenciement prise à son encontre est dépourvue de cause réelle et sérieuse et, en conséquence, de condamner Simone Z… à lui payer :
En effet en vertu de l'article L.124-6 du code du travail l'indemnité compensatoire de préavis constitue une indemnité sui generis ne se confondant pas avec les dommages-intérêts qui sont destinés à réparer le dommage subi du fait d'un usage abusif du droit de résilier le contrat de travail. […] 44 € en première instance et non critiquée en appel en ce qui concerne l e montant. […] L'article L.121-9 du code du travail prévoit que « l'employeur supporte les risques engendrés par l'activité de l'entreprise. […] qu'en vertu de l'article 121-9 du code du travail rien n'était donc dû à la société A s.à r.l., […] Il conclut à voir déclarer sa demande en restitution fondée sur base des articles 1235 et 1376 du code civil ainsi que sur base de l'article L. 121- 9 du code du travail.
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