Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
Le délai d'un an pendant lequel l'employeur ne peut opposer la clause d'exclusivité prévue à l'article L. 1222-5 court à compter :
1° Soit de l'inscription du salarié au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers ;
2° Soit de sa déclaration de début d'activité professionnelle agricole ou indépendante.
Conformément à l'esprit de l'article L1222-1 du Code du travail, la bonne foi souligne l'importance fondamentale de la loyauté, son attribut sous-jacent, et met en lumière la nécessité d'une conduite éthique, transparente, dépourvue de vice ou de manœuvre. Ceci en vertu du cadre juridique appliqué aux relations contractuelles fixé par le Code civil : “ Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi.” (article 1104 Code civil). […] En substance, socle à la fois éthique et moral, la bonne foi, l'obligation de loyauté découlant de l'article 1222-1 du Code du travail, s'appliquent au salarié. […]
Lire la suite…En substance, socle à la fois éthique et moral, la bonne foi, l'obligation de loyauté découlant de l'article 1222-1 du Code du travail, s'appliquent au salarié. […]
Lire la suite…[…] — condamné la SAS X à payer à Monsieur Y Z la somme de 1 000 euros à titre de dommages et intérêts sur le fondement de l'article L.1222-1 du code du travail, […] que sur les dommages et intérêts, la SA X n'ayant pas respecté l'accord du 2 avril 1999, le salarié a subi un préjudice certain qu'il convient de réparer par l'allocation de la somme de 1 000 € sur le fondement de l'article 1222 -1 du code du travail ;
[…] CONSTATER que B C-D avait reçu mandat exprès pour signature de la convocation à un entretien préalable ; […] Aux termes de l'article 1222-1 du code du travail, le contrat de travail doit être exécuté de bonne foi.
[…] — condamner Mme [W] [R] épouse [D] aux entiers dépens de l'instance, tant de lere instance que d'appel […] Selon l'article Lp. 1212-1 du Code du travail, le contrat de travail est suspendu dans les circonstances prévues par les conventions ou accords collectifs de travail, les usages ou les contrats de travail et notamment en cas d'absence du salarié en cas de maladie dûment constatée par un médecin ; […] Mme [R] ouvrait bien droit sans contestation utile sur ce point à un préavis de deux mois en application de l'article A. 1222-1 du code du travail, soit 229 360 X 2 = 458 720 FCP bruts, outre 45 872 FCP bruts d'indemnité compensatrice de congés payés sur préavis ;
La loi pas grand-chose si ce n'est que le droit au respect de la vie privée est protégé par l'article 9, alinéa 1, du Code civil. […] La Cour de cassation a jugé – à torts selon moi mais mon avis ne compte pas – qu'en dissimulant sa relation intime, le salarié licencié a manqué à son obligation de loyauté qui découle de l'article 1222-1 du Code du travail selon lequel « Le contrat de travail est exécuté de bonne foi. ». […]
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