Entrée en vigueur le 2 avril 2006
Est créé par : Loi n°2006-396 du 31 mars 2006 - art. 12 () JORF 2 avril 2006
Est codifié par : Décret 73-1046 1973-11-15
Or, jusqu'à présent, rien n'interdisait le recrutement d'un salarié avec fixation du salaire à l'issue d'un processus d'enchères inversées, pour peut que soit respectées les dispositions d'ordre public du Code du travail en matière de salaire et en particulier celles relatives au SMIC. La loi pour l'égalité des chances du 31 mars 2006 marque l'arrêt de cette pratique. […] Cette loi prévoit en effet, dans son article 12, l'insertion d'un nouvel article L121-10 dans le Code du travail qui dispose que « les procédures d'enchères électroniques inversées sont désormais interdites en matière de fixation des salaires. […]
Lire la suite…Or, jusqu'à présent, rien n'interdisait le recrutement d'un salarié avec fixation du salaire à l'issue d'un processus d'enchères inversées, pour peut que soit respectées les dispositions d'ordre public du Code du travail en matière de salaire et en particulier celles relatives au SMIC. La loi pour l'égalité des chances du 31 mars 2006 marque l'arrêt de cette pratique. […] Cette loi prévoit en effet, dans son article 12, l'insertion d'un nouvel article L121-10 dans le Code du travail qui dispose que « les procédures d'enchères électroniques inversées sont désormais interdites en matière de fixation des salaires. […]
Lire la suite…[…] — dit que la société Le Pian Distribution n'a pas respecté les dispositions des articles L 8222-1 et D 8222-5 du code du travail en ne se faisant pas remettre une attestation de fourniture de déclarations sociales émanant de l'organisme de protection sociale chargé du recouvrement et des contributions sociales incombant au cocontractant et datant de moins de six mois […] il doit être fourni une attestation sur l'honneur de la réalisation du travail par les salariés employés régulièrement au regard des articles L121-10 et L3243-24 du code du travail lors de la conclusion du contrat et tous les six mois jusqu'à la fin de son exécution. […] Rappelle qu'en application de l'article R144-10 du code de la sécurité sociale, […]
[…] LA COUR, en l'audience publique du 10 mai 2001, où étaient présents : M. […] que la cour d'appel qui a dit le contrat avec la société pakistanaise rompu par une lettre de l'agence française de la société Habib bank limited et que cette lettre émanait de l'employeur sans préciser à quel titre cette agence engageait la société pakistanaise, n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles 1134 du Code civil et L. 121-10 du Code du travail ; […] Vu l'article L. 122-9 du Code du travail et les articles 48 et 58 de la Convention collective nationale du travail du personnel des banques ;
[…] Dès lors, en application de l'article L.2261-10 du code du travail la convention collective de substitution CCU ayant un champ d'application réduit aux établissements à statut commercial les salariés de l'association Home Repos et Séjour Maison Saint-Joseph, dont M me Z, ont conservé le bénéfice des avantages individuels acquis en vertu de la convention UHP jusqu'au 31 septembre 2007. […] Les articles L.121-9 et L.121-10 du code du travail, alors applicables, prévoyaient une dérogation de droit à la règle du repos dominical dans les maisons de retraite avec un repos hebdomadaire par roulement.
Droit social Contrat de travail La loi pour l'égalité des chances est promulguée La loi pour l'égalité des chances créé de nouvelles dispositions dans le Code du travail, à travers l'article L.121-10 du Code du travail interdisant la pratique des enchères inversées en matière de fixation du salaire, à compter du 3 avril 2006 (1). Tout contrat de travail stipulant un salaire fixé à l'issue d'une procédure d'enchères électroniques est nul de plein droit.
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