Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
L.112-2) et par le Code du travail (art. L.3231-3) aux termes duquel sont interdites, dans les conventions ou accords collectifs de travail, les clauses comportant des indexations sur le salaire minimum de croissance ou des références à ce dernier en vue de la fixation et de la révision des salaires prévus par ces conventions ou accords. ✓ Salaire déterminé par des enchères électroniques inversées Selon le Code du travail (art. […] L.1221-4), les procédures d'enchères électroniques inversées étant interdites en matière de fixation du salaire, […]
Lire la suite…. 1221-4, L. 1231-1 et L. 1235-1 du code du travail ; 6°/ que les dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail sont d'ordre public absolu ; de sorte qu'aucune des déclarations du cédant ou du cessionnaire, que ce soit antérieurement ou postérieurement au transfert d'activité ou au cours de la procédure, ne peut mettre obstacle à son application ; […] la cour d'appel a, de nouveau, privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 du code civil, L. 1221-4, L. 1231-1 et L. 1235-1 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant constaté que la cession de l'activité ne portait que sur une partie de la […] 1134 du Code civil, L. 1221-4, […]
Lire la suite…[…] Elle invoque les dispositions de l'article L.1221-4 du code du travail qui énonce que 'Aucune information concernant personnellement un salarié ne peut être collectée par un dispositif qui n'a pas été porté préalablement à la connaissance' ; affirme que les deux fichiers auraient du être soumis à déclaration à la CNIL et faire l'objet d'une information préalable du salarié, ce qui n'est pas le cas en l'espèce ; […] Eu égard aux dispositions de l'article L.1235-4 du code du travail, il y a lieu d'ordonner d'office le remboursement par L'ADEL à Pôle emploi des indemnités chômage payées à M me X suite à la rupture du contrat de travail, dans la limite de six mois d'indemnités.
[…] [Adresse 4] […] Toujours pour ces mêmes raisons, les intentions des parties telles qu'elles résultent de l'acte de cession (§ K et § L) de 'réaliser une opération complexe ayant pour but de créer un nouveau transporteur aérien qui n'offre pas de continuité par rapport à l'activité des vendeurs', ne sauraient faire échec à l'article L1221-4 du code du travail si ses conditions d'application en sont réunies.
[…] 1°/ que le fait qu'un salarié soit astreint au port d'une tenue de travail et que l'entretien de celle-ci soit effectué par l'employeur suffit à justifier qu'il ait droit à la prime de déshabillage et d'habillage prévue par l'article L. 3121-3 du code du travail, […] dans la mesure où le seul fait que la société Total ait apporté à la société Sasca les parts qu'elle détenait dans le Gie ne suffisait pas à considérer que la société Sasca était substituée au Gie dans l'intégralité des obligations de celui-ci, la cour d'appel a violé les articles L. 1221-4 et L. 1251-40 du code du travail. […] — 4 021,07 euros bruts au titre du rappel de prime,
L.112-2) et par le Code du travail (art. L.3231-3) aux termes duquel sont interdites, dans les conventions ou accords collectifs de travail, les clauses comportant des indexations sur le salaire minimum de croissance ou des références à ce dernier en vue de la fixation et de la révision des salaires prévus par ces conventions ou accords. ✓ Salaire déterminé par des enchères électroniques inversées Selon le Code du travail (art. […] L.1221-4), les procédures d'enchères électroniques inversées étant interdites en matière de fixation du salaire, tout contrat de travail stipulant un salaire fixé à l'issue d'une telle procédure est nul de plein droit. 2. […]
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