Article L1221-4 du Code du travail
Article L1221-3Article L1221-5
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007

Commentaires • 9

1. Les clauses illicites du contrat de travail
Me Nicolas Rognerud · consultation.avocat.fr · 29 décembre 2025

L.112-2) et par le Code du travail (art. L.3231-3) aux termes duquel sont interdites, dans les conventions ou accords collectifs de travail, les clauses comportant des indexations sur le salaire minimum de croissance ou des références à ce dernier en vue de la fixation et de la révision des salaires prévus par ces conventions ou accords. ✓ Salaire déterminé par des enchères électroniques inversées Selon le Code du travail (art. […] L.1221-4), les procédures d'enchères électroniques inversées étant interdites en matière de fixation du salaire, tout contrat de travail stipulant un salaire fixé à l'issue d'une telle procédure est nul de plein droit. 2. […]

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2. Les clauses illicites du contrat de travail
Axiome Avocats · 7 novembre 2025

L.112-2) et par le Code du travail (art. L.3231-3) aux termes duquel sont interdites, dans les conventions ou accords collectifs de travail, les clauses comportant des indexations sur le salaire minimum de croissance ou des références à ce dernier en vue de la fixation et de la révision des salaires prévus par ces conventions ou accords. ✓ Salaire déterminé par des enchères électroniques inversées Selon le Code du travail (art. […] L.1221-4), les procédures d'enchères électroniques inversées étant interdites en matière de fixation du salaire, […]

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3. Cass. soc., 10 juin 2015, 13
Dictionnaire juridique · 10 juin 2015

. 1221-4, L. 1231-1 et L. 1235-1 du code du travail ; 6°/ que les dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail sont d'ordre public absolu ; de sorte qu'aucune des déclarations du cédant ou du cessionnaire, que ce soit antérieurement ou postérieurement au transfert d'activité ou au cours de la procédure, ne peut mettre obstacle à son application ; […] la cour d'appel a, de nouveau, privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 du code civil, L. 1221-4, L. 1231-1 et L. 1235-1 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant constaté que la cession de l'activité ne portait que sur une partie de la […] 1134 du Code civil, L. 1221-4, […]

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Décisions • 68

1. Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Chambre sociale, 24 avril 2018, n° 15/00960Confirmation

[…] Elle invoque les dispositions de l'article L.1221-4 du code du travail qui énonce que 'Aucune information concernant personnellement un salarié ne peut être collectée par un dispositif qui n'a pas été porté préalablement à la connaissance' ; affirme que les deux fichiers auraient du être soumis à déclaration à la CNIL et faire l'objet d'une information préalable du salarié, ce qui n'est pas le cas en l'espèce ; […] Eu égard aux dispositions de l'article L.1235-4 du code du travail, il y a lieu d'ordonner d'office le remboursement par L'ADEL à Pôle emploi des indemnités chômage payées à M me X suite à la rupture du contrat de travail, dans la limite de six mois d'indemnités.

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2. Cour de cassation, Chambre sociale, 9 mai 2019, 17-20.752, InéditCassation partielle

[…] L. 3121-3 du code du travail, […] que la cour d'appel qui a débouté le salarié de sa demande de prime tout en constatant qu'il n'était pas contesté que le port d'une tenue de travail était obligatoire et que les salariés avaient l'obligation de confier leur tenue à l'entreprise de nettoyage de l'entreprise n'a pas tiré de ses propres constatations les conséquences légales qui s'en évinçaient et a violé l'article L. 3121-3 du code du travail ; […] de l'article L. 1224-1 du code du travail, la cour d'appel a dénaturé les conclusions d'appel de la société Sasca et a violé l'article 4 du code de procédure civile, […] la cour d'appel a violé les articles L. 1221-4 et L. 1251-40 du code du travail.

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3. Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 6, 16 décembre 2020, n° 13/06107Infirmation

[…] — condamner les appelants à verser à la CAI la somme de 4 000 euros chacun au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; […] Toujours pour ces mêmes raisons, les intentions des parties telles qu'elles résultent de l'acte de cession (§ K et § L) de 'réaliser une opération complexe ayant pour but de créer un nouveau transporteur aérien qui n'offre pas de continuité par rapport à l'activité des vendeurs', ne sauraient faire échec à l'article L1221-4 du code du travail si ses conditions d'application en sont réunies.

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Document parlementaire • 0

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