Entrée en vigueur le 26 décembre 2001
Est codifié par : Décret 73-1046 1973-11-15
Modifié par : Loi n°2001-1246 du 21 décembre 2001 - art. 8 () JORF 26 décembre 2001
Par dérogation aux dispositions du II de l'article L. 122-1-2, lorsqu'un salarié sous contrat à durée déterminée est exposé à des rayonnements ionisants et qu'au terme de son contrat cette exposition excède la valeur limite annuelle rapportée à la durée du contrat, l'employeur est tenu de lui proposer une prorogation du contrat pour une durée telle que l'exposition constatée à l'expiration de la prorogation soit au plus égale à la valeur limite annuelle rapportée à la durée totale du contrat. Cette prorogation est sans effet sur la qualification du contrat à durée déterminée. Un décret fixe la valeur limite utilisée pour les besoins du présent article.
[…] Code du travail - art. L122 -3-12 (AbD) Modifie Code du travail - art. L122 -3-13 (AbD) Modifie Code du travail - art. L122 -3-14 (AbD) Modifie Code du travail - art. L122 -3-15 (M) Modifie Code du travail - art. L122 -3-16 (AbD) Modifie Code du travail - art. L122 -3- 17 (AbD) Crée Code du travail - art. L122 […]
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