Entrée en vigueur le 26 juin 2004
Est codifié par : Décret 73-1046 1973-11-15
Modifié par : Ordonnance 2004-602 2004-06-24 art. 7 III, IV JORF 26 juin 2004
Modifié par : Ordonnance n°2004-602 du 24 juin 2004 - art. 7 () JORF 26 juin 2004
Ce contrat peut être renouvelé une fois pour une durée déterminée qui, ajoutée à la durée du contrat initial, ne peut excéder la durée maximale prévue au paragraphe II du présent article. Les conditions de renouvellement sont stipulées dans le contrat ou font l'objet d'un avenant soumis au salarié avant le terme initialement prévu.
II. - La durée totale du contrat compte tenu, le cas échéant, du renouvellement ne peut excéder dix-huit mois. Cette durée est ramenée à neuf mois en cas d'attente de l'entrée en service effective d'un salarié recruté par contrat à durée indéterminée ou lorsque l'objet du contrat consiste en la réalisation de travaux urgents nécessités par des mesures de sécurité. Elle est portée à vingt-quatre mois lorsque le contrat est exécuté à l'étranger, ou dans les cas de départ définitif d'un salarié précédant la suppression de son poste de travail, ou de survenance dans l'entreprise, qu'il s'agisse de l'entrepreneur principal ou d'un sous-traitant, d'une commande exceptionnelle à l'exportation dont l'importance nécessite la mise en oeuvre de moyens quantitativement ou qualitativement exorbitants de ceux que l'entreprise utilise ordinairement. Dans ce dernier cas, cette durée ne peut être inférieure à six mois et l'employeur doit procéder, préalablement aux recrutements envisagés, à la consultation du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel, s'il en existe.
III. - Lorsque le contrat est conclu pour remplacer un salarié absent ou dont le contrat de travail est suspendu, dans l'attente de l'entrée en service effective d'un salarié recruté par contrat à durée indéterminée ou au titre des 3°, 4° et 5° de l'article L. 122-1-1, il peut ne pas comporter un terme précis ; il doit alors être conclu pour une durée minimale et il a pour terme la fin de l'absence de la personne remplacée ou la réalisation de l'objet pour lequel il a été conclu.
X... en un contrat à durée indéterminée et de la condamner à lui payer une indemnité de requalification, alors, selon le moyen, que selon l'article L. 1242-7 (anc. article L. 122-1-2 I et III) du code du travail, le contrat de travail à durée déterminée doit comporter un terme fixé avec précision dès sa conclusion ; que le fait qu'un contrat vendanges indique qu'il se terminera à la fin des vendanges, étant précisé qu'il prendra fin au plus tard dans le délai maximum d'un mois prévu à l'article L. 718-5 du code rural, […]
Lire la suite…X... a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir la requalification de son contrat de travail en un contrat à durée indéterminée sur le fondement de l'article L. 122-3-10, alinéa 1er, devenu L. 1243-11 du code du travail ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté ses demandes, alors, selon le moyen, […] IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir refusé de requalifier le contrat à durée déterminée conclu entre M. […] X... de l'événement mettant fin à son contrat, et en décidant par suite qu'il n'y avait pas lieu à requalification de son contrat en contrat à durée indéterminée, la cour d'appel a violé les articles L 122-1-2, L 122-3-6, L 122-3-7, […]
Lire la suite…[…] 02/00274 […] soutient que les permanences effectuées en chambre de veille ne constituent pas du travail effectif au sens de l'article L. 212.4 du Code du Travail mais une astreinte rémunérée conformément aux conditions de l'article 11 de l'annexe de la Convention Collective, d'autant que le décret du 31 décembre 2001 en son article 2 prévoit une durée de travail d'équivalence dans les établissements sociaux et médico-sociaux et que l'article 29 de la loi AUBRY II relative à la réduction négociée du temps de travail met fin à ce litige. […] Considérant que si l'article L. 122-1-2 du Code du Travail exige que tout contrat à durée déterminé comporte un terme précis fixé dès sa conclusion, […]
[…] N° RG : 01/7372 […] Au motif de la violation de l'article L 122-1-2 du code du travail : […] 3 595,50 € au titre de l'indemnité pour non respect de la procédure ( article L 112-14-4 et L 112-14-5 du code du travail) 2 000 € au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile […] Il fait valoir que ses contrats de travail n'ont défini ni la tâche précise qu'il devait exécuter ni le motif du recours au contrat à durée déterminée, et ce, en violation de l'article L 122-1 et L 122-3-1 du code du travail.
[…] Attendu que M me X… a été engagée le 2 novembre 1993 par l'hôpital Léopold Bellan en qualité de médecin assistant chirurgie orthopédique par contrat à durée déterminée de six mois devant expirer le 30 avril 1994 ; […] alors, selon le moyen, que l'article L. 715-7 du Code de la santé publique, […] déroge exclusivement aux articles L. 122-1, L. 122-1-1 et L. 122-1-1 du Code du travail et non à l'ensemble des dispositions régissant les contrats à durée déterminée qu'ils doivent respecter ; que dès lors en déclarant que l'article L. 122-3-1 du Code du travail, qui se réfère notamment, […] par dérogation aux dispositions des articles L. 122-1, L. 122-1-1 et L. 122-1-2 du Code du travail, […]
Les artistes interprètes Article 3 Sont considérés comme artistes interprètes les artistes dramatiques, chorégraphiques, lyriques, musiciens, les artistes de cirque, de variétés et les marionnettistes. […] Les dispositions visées au premier alinéa du présent article s'appliqueront aux CDN concernés, à partir de septembre 2003. […] Arrêté du 8 juin 2004 : Termes étendus à l'exclusion : (1) des deux dernières phrases du premier alinéa et de la seconde phrase du deuxième alinéa de l'article 6 (Durée des contrats des artistes interprètes) comme étant contraires aux dispositions de l'article L. 122-14-3 du code du travail, […]
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