Entrée en vigueur le 3 août 2005
Est créé par : Loi n°2005-882 du 2 août 2005 - art. 87 () JORF 3 août 2005
Est codifié par : Décret 73-1046 1973-11-15
Article 1 a modifié les dispositions suivantes Crée Code du travail - art. […] XIII. - Les 5° et 6° de l'article L. 742-6 et les articles L. 742-9 et L. 742-11 du même code sont abrogés à compter de la date de publication du décret en Conseil d'Etat prévu au V de l'article L. 121-4 du code de commerce. […] L325-2 (AbD) Crée Code du travail - art. […] L325-6 (AbD) Article 87 a modifié les dispositions suivantes Crée Code du travail - art. L122-1-1-1 (AbD) Article 88 a modifié les dispositions suivantes Modifie Code du travail - art. […]
Lire la suite…[…] 1-9, Avenue du général de Gaulle […] — en conséquence, de les débouter de leurs demandes indemnitaires dans le cadre de l'application éventuelle des dispositions de l'article L. 122-14-5 du Code du Travail ; […] * M me L. V…, pour 17h46 par semaine, […] Aux termes des articles L. 122-1-1 et suivants du Code du Travail, les cas de recours à des contrats de travail à durée déterminée pour pourvoir des emplois sont limitativement énumérés. […] — sur l'article L122-1-1 1er du Code du Travail, […] Ils soutiennent que le travail qui leur était confié relevait de l'activité normale et permanente de la CPAM, et ce, en violation des dispositions légales de l'article L. 122-1 du Code du Travail.
[…] Vu l'article L. 122-3-1 du Code du travail ; […] Attendu que, pour rejeter la demande en requalification de M. X…, l'arrêt attaqué énonce qu'en vertu des dispositions des articles L. 122-1 et L. 122-1-1 du Code du travail, le recours au contrat à durée déteminée n'est possible que dans certaines hypothèses dont notamment, le remplacement de salariés absents ; que cette disposition ne saurait s'entendre comme imposant à l'employeur d'affecter le salarié embauché à durée déterminée exactement à l'un des postes occupé par l'une des personnes absentes ; […]
[…] qu'en premier lieu, il ressort des termes clairs et précis de l'article 23-09 de la convention collective, […] qu'en déclarant néanmoins que ces contrats ne comportaient pas les mentions exigées par l'article D. 121-3 du Code du travail, […] alors d'autre part, qu'il résulte des dispositions de l'article L. 122-3-11, […] prévu par l'alinéa 1 er de ce texte, n'est pas applicable lorsque le contrat est conclu au titre de l'article L. 122-1-1 3 , […] en application de l'article L. 122-1-1 1 du Code du travail ne pouvait s'analyser en la poursuite de son contrat de travail au-delà de son échéance; qu'en jugeant le contraire, […] la cour d'appel a violé les articles L. 122-1 et suivants du Code du travail;
Denis Jacquat appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les difficultés d'application des dispositions inscrites à l'article 5 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 relative au financement de la sécurité sociale pour 1999 qui modifient l'article L. 241-10 du code de la sécurité sociale. […] L. 122-1-1-1 du code du travail : en effet, dans ces situations bien précises, la situation des personnes aidées génératrice de l'exonération n'est pas remise en cause, quant au contrat de travail, […]
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