Entrée en vigueur le 26 juillet 2009
Modifié par : Ordonnance n°2009-901 du 24 juillet 2009 - art. 7
Modifié par : Ordonnance n°2009-901 du 24 juillet 2009 - art. 3 (V)
Dans les secteurs des spectacles, de l'action culturelle, de l'audiovisuel, de la production cinématographique et de l'édition phonographique, les agents de contrôle mentionnés à l'article L. 8112-1 ainsi que les agents du Centre national du cinéma et de l'image animée, des directions régionales des affaires culturelles, de l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 et de l'organisme gestionnaire du régime d'assurance chômage se communiquent réciproquement, sur demande écrite, tous renseignements et documents nécessaires à la recherche et à la constatation des infractions aux dispositions du 3° de l'article L. 1242-2 et, le cas échéant, des manquements aux dispositions mentionnées au 11° et des infractions aux dispositions mentionnées au 12° de l'article L. 421-1 du code du cinéma et de l'image animée.
Le rapport Salles-Durain préconisait donc de rendre applicable à la pratique compétitive du jeu vidéo les articles L. 222-2 à L. 222-644 du Code du sport au cas des compétiteurs professionnels de jeu vidéo et des sociétés ou associations qui les emploient, ce qui permettrait aux structures e-sportives de conclure des CDD de un à cinq ans, renouvelables autant que nécessaire, […] Cet article 102 dispose ; ''I. […] -Le code du travail est applicable au joueur professionnel salarié de jeu vidéo compétitif, à l'exception des articles L. 1221-2, L. 1242-1 à L. 1242-3, L. 1242-5, […] L. 1243-13, L. 1244-3 à L. 1245-1, L. 1246-1 et L. 1248-1 à L. 1248-11 relatifs au contrat de travail à durée déterminée. […]
Lire la suite…Le rapport Salles-Durain préconisait donc de rendre applicable à la pratique compétitive du jeu vidéo les articles L. 222-2 à L. 222-644 du Code du sport au cas des compétiteurs professionnels de jeu vidéo et des sociétés ou associations qui les emploient, ce qui permettrait aux structures e-sportives de conclure des CDD de un à cinq ans, renouvelables autant que nécessaire, […] Cet article 102 dispose ; ''I. […] -Le code du travail est applicable au joueur professionnel salarié de jeu vidéo compétitif, à l'exception des articles L. 1221-2, L. 1242-1 à L. 1242-3, L. 1242-5, […] L. 1243-13, L. 1244-3 à L. 1245-1, L. 1246-1 et L. 1248-1 à L. 1248-11 relatifs au contrat de travail à durée déterminée. […]
Lire la suite…[…] Sur appel du jugement du C.P.H.de [Localité 3] du 14/01/2022 […] Selon l'article L.222-2-1 du code du sport, le code du travail est applicable au sportif professionnel salarié et à l'entraîneur professionnel salarié, à l'exception des dispositions des articles L. 1221-2, L. 1241-1 à L. 1242-5, L. 1242-7 à L. 1242-9, L. 1242-12, L. 1242-13, L. 1242-17, L. 1243-7 à L. 1243-10, L. 1243-13 à L. 1245-1, L. 1246-1 et L. 1248-1 à L. 1248-11 relatives au contrat de travail à durée déterminée.
[…] L'article L. 222-2-1 du code du sport dans sa version en vigueur depuis le 1er mars 2017 dispose que « le code du travail est applicable aux sportifs professionnels salariés et à l'entraîneur professionnel salarié à l'exception des dispositions des articles L. 1221-2, L. 1241-1 à L. 1242-5, L. 1242-7 à L. 1242-9, L. 1242-12, L. 1242-13, L. 1242-17, L. 1243-7 à L. 1243-10, L. 1243-13 à L. 1245-1, L. 1246-1 et L. 1248-1 à L. 1248-11 relatives au contrat de travail à durée déterminée. »
[…] Il résulte des dispositions de l'article L 8223-1 du code du travail que le salarié, dont l'employeur s'est soustrait intentionnellement à l'accomplissement des formalités relatives à la déclaration préalable à l'embauche ou à l'accomplissement de la formalité relative à la délivrance d'un bulletin de paie, a droit à une indemnité forfaitaire égale à six mois de salaire en cas de rupture de la relation de travail. […] L'article L 1246-1 du code du travail dispose:
Elle précise que le Code du travail a vocation à s'appliquer à ces joueurs professionnels, exceptions faites d'une série d'articles relatifs aux conditions de recours, au terme, […] 21.10.2016, http://www.leparisien.fr/sports/voici-l-equipe-2-0-du-psg-21-10-2016-6234645.php. [7] Art. 101 et 102 de la loi n°Â 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique. [8] Andureau W., La France compte plus de 120 joueurs de jeux vidéo professionnels, Le Monde, 01.07.2016, […] L. 1244-3 à L. 1245-1, L. 1246-1 et L. 1248-1 à L. 1248-11 du Code du travail. […] [21] Ces articles créent un CDD spécifique aux sportifs et entraineurs professionnels, d'une durée minimale d'un an et maximale de cinq ans, […]
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