Article L1246-1 du Code du travail
Article L1245-2Article L1247-1
Entrée en vigueur le 26 juillet 2009
Modifié par : Ordonnance n°2009-901 du 24 juillet 2009 - art. 7
Modifié par : Ordonnance n°2009-901 du 24 juillet 2009 - art. 3 (V)

Commentaires • 10

1. Le statut légal des joueurs esportifs
pcs-avocat.com · 25 septembre 2017

Elle précise que le Code du travail a vocation à s'appliquer à ces joueurs professionnels, exceptions faites d'une série d'articles relatifs aux conditions de recours, au terme, […] 21.10.2016, http://www.leparisien.fr/sports/voici-l-equipe-2-0-du-psg-21-10-2016-6234645.php. [7] Art. 101 et 102 de la loi n°Â 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique. [8] Andureau W., La France compte plus de 120 joueurs de jeux vidéo professionnels, Le Monde, 01.07.2016, […] L. 1244-3 à L. 1245-1, L. 1246-1 et L. 1248-1 à L. 1248-11 du Code du travail. […] [21] Ces articles créent un CDD spécifique aux sportifs et entraineurs professionnels, d'une durée minimale d'un an et maximale de cinq ans, […]

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2. Le rapprochement du traitement fiscal et social des joueurs professionnels de e
village-justice.com · 2 août 2017

Le rapport Salles-Durain préconisait donc de rendre applicable à la pratique compétitive du jeu vidéo les articles L. 222-2 à L. 222-644 du Code du sport au cas des compétiteurs professionnels de jeu vidéo et des sociétés ou associations qui les emploient, ce qui permettrait aux structures e-sportives de conclure des CDD de un à cinq ans, renouvelables autant que nécessaire, […] Cet article 102 dispose ; ''I. […] -Le code du travail est applicable au joueur professionnel salarié de jeu vidéo compétitif, à l'exception des articles L. 1221-2, L. 1242-1 à L. 1242-3, L. 1242-5, […] L. 1243-13, L. 1244-3 à L. 1245-1, L. 1246-1 et L. 1248-1 à L. 1248-11 relatifs au contrat de travail à durée déterminée. […]

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3. Le rapprochement du traitement fiscal et social des joueurs professionnels de e-sport avec celui des sportifs.
Village Justice · 2 août 2017

Le rapport Salles-Durain préconisait donc de rendre applicable à la pratique compétitive du jeu vidéo les articles L. 222-2 à L. 222-644 du Code du sport au cas des compétiteurs professionnels de jeu vidéo et des sociétés ou associations qui les emploient, ce qui permettrait aux structures e-sportives de conclure des CDD de un à cinq ans, renouvelables autant que nécessaire, […] Cet article 102 dispose ; ''I. […] -Le code du travail est applicable au joueur professionnel salarié de jeu vidéo compétitif, à l'exception des articles L. 1221-2, L. 1242-1 à L. 1242-3, L. 1242-5, […] L. 1243-13, L. 1244-3 à L. 1245-1, L. 1246-1 et L. 1248-1 à L. 1248-11 relatifs au contrat de travail à durée déterminée. […]

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Décisions • 25

1. Cour d'appel de Rennes, 8e chambre prud'homale, 5 novembre 2025, n° 22/00850Confirmation

[…] Selon l'article L.222-2-1 du code du sport, le code du travail est applicable au sportif professionnel salarié et à l'entraîneur professionnel salarié, à l'exception des dispositions des articles L. 1221-2, L. 1241-1 à L. 1242-5, L. 1242-7 à L. 1242-9, L. 1242-12, L. 1242-13, L. 1242-17, L. 1243-7 à L. 1243-10, L. 1243-13 à L. 1245-1, L. 1246-1 et L. 1248-1 à L. 1248-11 relatives au contrat de travail à durée déterminée.

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[…] L'article L. 222-2-1 du code du sport dans sa version en vigueur depuis le 1er mars 2017 dispose que « le code du travail est applicable aux sportifs professionnels salariés et à l'entraîneur professionnel salarié à l'exception des dispositions des articles L. 1221-2, L. 1241-1 à L. 1242-5, L. 1242-7 à L. 1242-9, L. 1242-12, L. 1242-13, L. 1242-17, L. 1243-7 à L. 1243-10, L. 1243-13 à L. 1245-1, L. 1246-1 et L. 1248-1 à L. 1248-11 relatives au contrat de travail à durée déterminée. »

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3. Cour d'appel de Riom, Quatrieme chambre civile (sociale), 7 mai 2012, n° 10/03144Infirmation partielle

[…] Sur la notification de l'arrêt, elle demande de notifier l'arrêt au Centre national de la cinématographie et de l'audiovisuel afin que ses agents fassent application des dispositions de l'article L 1246-1 du code du travail. […] Il résulte des dispositions de l'article L 8223-1 du code du travail que le salarié, dont l'employeur s'est soustrait intentionnellement à l'accomplissement des formalités relatives à la déclaration préalable à l'embauche ou à l'accomplissement de la formalité relative à la délivrance d'un bulletin de paie, a droit à une indemnité forfaitaire égale à six mois de salaire en cas de rupture de la relation de travail.

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Document parlementaire • 0

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