Entrée en vigueur le 1 janvier 2006
Est codifié par : Décret 73-1046 1973-11-15
Modifié par : Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 - art. 165 (V) JORF 27 juillet 2005 en vigueur le 1er janvier 2006 sous réserve art. 190
Le premier employeur est tenu de rembourser les sommes acquittées par le nouvel employeur en application de l'alinéa précédent, sauf s'il a été tenu compte de la charge résultant de ces obligations dans la convention intervenue entre eux.
Droit du travail - Employeurs / Responsabilité accident du travail Le 29 avril dernier, la chambre sociale de la Cour de cassation a rappelé avec force les règles issues des articles L 1224-1 et L 1224-2 du Code du travail (anciens art. L.122-12, al. 2 et L 122-12-1), en jugeant qu'en cas de transfert d'entreprise... […]
Lire la suite…O. devront comporter en appendice le texte des articles L. 236-2 du code du travail visé à l'article 10, L. 122-14, L. 122-14-1, L. 122-14-2 et L. 122-41 visés à l'article 30 de la Convention, et l'article R. 143-2 visé à l'article 41. […]
Lire la suite…[…] Les contrats de travail ont été transférés à la société CEGERL en application de l'article L122- 12 du code du travail alors applicable, en application de ce traité, et ce à effet au 1 er janvier 1995. […] C'est par des motifs complets et pertinents qui ne sont pas remis en cause par les débats en appel et que la cour adopte que le premier juge a, rappelant les dispositions des articles L122-12 et L122-12-1 du code du travail devenus L1224-1 et L1224-2 et celle du traité d'apport du 12 décembre 1994, dit que le contrat de travail du salarié avait été transféré à la société CEGERL, […] La cour estime par ailleurs devoir réduire à 12000 € le montant de l' indemnisation accordée, […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 1467 du code général des impôts, dans sa rédaction alors applicable : La taxe professionnelle a pour base : 1°… a) la valeur locative, […] qu'aux termes du 2 e alinéa de l'article L. 122-12 du code du travail : S'il survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, […] qu'aux termes de l'article L. 122-12-1 du même code : A moins que la modification visée au deuxième alinéa de l'article L.122-12 n'intervienne dans le cadre d'une procédure de règlement judiciaire ou de liquidation de biens ou d'une substitution d'employeur intervenue sans qu'il y ait eu de convention entre ceux-ci, […] ajusté pour correspondre à une année pleine selon le rapport 12/9 e ; […] 53 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
[…] d'une part, qu'à peine de cassation prévue par l'article 458 du nouveau Code de procédure civile, le jugement (article 455) « doit exposer succinctement les prétentions respectives des parties et leurs moyens » ; […] sous le titre « demandes et moyens des parties », le conseil de prud'hommes n'a exposé que les prétentions et moyens de M. B… en disant qu'il "a été embauché par la société Tac le 12 février 1979 ; […] pendant la durée de son travail à la société Trans-Azur, M. B… a perçu un acompte de 1 000 francs à valoir sur son treizième mois pour l'année 1983 ; par la suite, […] non sur ce versement de 1 000 francs, mais sur le fait « qu'en application de l'article L. 122-12-1 du Code du travail, […]
Droit du travail - Employeurs / Responsabilité accident du travail Le 29 avril dernier, la chambre sociale de la Cour de cassation a rappelé avec force les règles issues des articles L 1224-1 et L 1224-2 du Code du travail (anciens art. L.122-12, al. 2 et L 122-12-1), en jugeant qu'en cas de transfert d'entreprise... […]
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