Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
Le nouvel employeur est tenu, à l'égard des salariés dont les contrats de travail subsistent, aux obligations qui incombaient à l'ancien employeur à la date de la modification, sauf dans les cas suivants :
1° Procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire ;
2° Substitution d'employeurs intervenue sans qu'il y ait eu de convention entre ceux-ci.
Le premier employeur rembourse les sommes acquittées par le nouvel employeur, dues à la date de la modification, sauf s'il a été tenu compte de la charge résultant de ces obligations dans la convention intervenue entre eux.
L'offre de rachat est écrite et comporte les mentions de l'article L. 642-2 du Code de commerce, du périmètre repris aux garanties d'exécution, comme une offre de reprise en liquidation judiciaire. L'article L. 631-22 du Code de commerce rend ces mentions applicables dans le cadre d'un redressement judiciaire. […] le tribunal peut la prolonger à titre exceptionnel de six mois au plus, par décision spécialement motivée (article L. 631-7 du Code de commerce). […] Pour les salariés repris, le cessionnaire n'est pas tenu des obligations de l'ancien employeur à la date du transfert (article L. 1224-2 du Code du travail). 3. […]
Lire la suite…L. 1224-1). […] Le nouvel employeur n'est pas tenu des obligations de l'ancien en cas de « Substitution d'employeurs intervenue sans qu'il y ait eu de convention entre ceux-ci » (C. trav. art. L. 1224-2). […] L. 2414-1 ; C. trav. art. L. 2421-9) : l'OGEC s'assure utilement de cette demande. 3. […]
Lire la suite…[…] — prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile. […] dans le cas où intervient une modification de la situation juridique de l'employeur et par extension en cas de transfert d'une partie de l'activité de l'entreprise sous quelque forme que ce soit, les contrats de travail du personnel appartenant à l'activité transférée sont pris en charge par le nouvel employeur avec les garanties et obligations de droit prévues par les articles L 1224-1 et L 1224-2 du code du travail. […] Aux termes de l'article L 1235-1 du code du travail, […]
[…] L'appelant sollicite, par ailleurs, une indemnité de 2 000 €, en application de l'article 700 du code de procédure civile. […] Attendu qu'en application de l'article L. 1224-1 du code du travail (ancien article L. 122-12), lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société de l'entreprise, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise ; que l'article L. 1224-2 du même code prévoit que le nouvel employeur est tenu, à l'égard des salariés dont les contrats de travail subsistent, aux obligations qui incombent à l'ancien employeur sauf procédure collective ou absence de convention entre les employeurs ;
[…] — prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile. […] Il résulte de l'article L.3171-4 du code du travail qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur fournit au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié. […] En application de l'article L.1224-2 du code du travail, en cas de modification dans la situation juridique de l'employeur, le nouvel employeur est tenu, […] Z ont été transférés en application de l'article L.1224-1 du code du travail.
[…] prise en la personne de [nom] Mandataire judiciaire : [étude], prise en la personne de [nom] OFFRE DE REPRISE EN PLAN DE CESSION PORTANT SUR L'ACTIVITÉ ET LES ACTIFS DE LA SOCIÉTÉ [DÉNOMINATION] présentée par la société [REPRENEUR] (articles L. 642-1 et suivants du code de commerce, […] le Repreneur reprend l'ensemble des éléments corporels et incorporels attachés au fonds et appartenant en pleine propriété à la Société à la Date d'entrée en jouissance, qu'ils figurent ou non à l'inventaire dressé par le commissaire de justice désigné par le tribunal. 4.1 Éléments incorporels. […] Les contrats correspondants seront transférés en application de l'article L. 1224-1 du code du travail, […]
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