Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
Le nouvel employeur est tenu, à l'égard des salariés dont les contrats de travail subsistent, aux obligations qui incombaient à l'ancien employeur à la date de la modification, sauf dans les cas suivants :
1° Procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire ;
2° Substitution d'employeurs intervenue sans qu'il y ait eu de convention entre ceux-ci.
Le premier employeur rembourse les sommes acquittées par le nouvel employeur, dues à la date de la modification, sauf s'il a été tenu compte de la charge résultant de ces obligations dans la convention intervenue entre eux.
[…] la plénière de l ' ANDRH Rouen du mois de mars 2026 « Actualités sociales 2026 : ce que les RH doivent anticiper ». […] L.1224 -2 du Code du travail ) : le nouvel employeur devra reprendre le cycle d'entretien en se substituant à l'ancien employeur. 📌 Abondement du #CPF dans les entreprises d'au moins 50 salariés : les conditions de défaut de réalisation des entretiens de parcours professionnels et d'au moins une formation non obligatoire sont cumulatives. 📌 Les formations inscrites au plan de développement des compétences de l'entreprise ne sont pas des formations obligatoires et permettent donc de remplir la condition […]
Lire la suite…La question posée était de savoir si, en application de l'article L.1224-2 du code du travail, le nouvel employeur répond des manquements de l'ancien employeur liés à l'information et aux démarches afférentes à une assurance de groupe, et si cette responsabilité s'apprécie, le cas échéant, sous l'angle d'une perte de chance. La Cour répond positivement, après avoir rappelé que "Le nouvel employeur est tenu, à l'égard des salariés dont les contrats de travail subsistent, aux obligations qui incombaient à l'ancien employeur à la date de la modification".
Lire la suite…[…] — prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile. […] dans le cas où intervient une modification de la situation juridique de l'employeur et par extension en cas de transfert d'une partie de l'activité de l'entreprise sous quelque forme que ce soit, les contrats de travail du personnel appartenant à l'activité transférée sont pris en charge par le nouvel employeur avec les garanties et obligations de droit prévues par les articles L 1224-1 et L 1224-2 du code du travail. […] Aux termes de l'article L 1235-1 du code du travail, […]
[…] L'appelant sollicite, par ailleurs, une indemnité de 2 000 €, en application de l'article 700 du code de procédure civile. […] Attendu qu'en application de l'article L. 1224-1 du code du travail (ancien article L. 122-12), lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société de l'entreprise, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise ; que l'article L. 1224-2 du même code prévoit que le nouvel employeur est tenu, à l'égard des salariés dont les contrats de travail subsistent, aux obligations qui incombent à l'ancien employeur sauf procédure collective ou absence de convention entre les employeurs ;
[…] — prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile. […] Il résulte de l'article L.3171-4 du code du travail qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur fournit au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié. […] En application de l'article L.1224-2 du code du travail, en cas de modification dans la situation juridique de l'employeur, le nouvel employeur est tenu, […] Z ont été transférés en application de l'article L.1224-1 du code du travail.
La poursuite automatique des contrats de travail L'article L.1224-1 du Code du travail énonce une règle claire : les contrats de travail sont automatiquement maintenus en cas de modification de la situation juridique de l'employeur. […] Transmission d'entreprise : quelles sont les obligations de l'employeur envers les nouveaux salariés ? […] Fiches pratiques Fiches pratiques / Sociétés La transmission d'entreprise, qu'elle résulte d'une cession, d'une fusion ou d'une reprise d'activité, entraîne des conséquences importantes pour l... […]
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