Entrée en vigueur le 29 septembre 1974
Est créé par : Loi 73-680 1973-07-13 art. 3 JORF 18 juillet 1973
Est codifié par : Décret 73-1046 1973-11-15
Les dispositions de l'article L. 122-14-4 ne sont pas applicables aux salariés qui ont moins de deux ans d'ancienneté dans l'entreprise, et celles des articles L. 122-14 et L. 122-14-2 ne le sont pas à ceux qui ont moins d'un an d'ancienneté.
Les salariés visés aux alinéas précédents peuvent prétendre, en cas de licenciement abusif, à une indemnité calculée en fonction du préjudice subi.
Selon l'article L 122-14-6 du Code du travail, les dispositions de l'article L 122-14-2 du même Code relatif à l'énonciation par écrit des causes réelles et sérieuses de licenciement par l'employeur à la demande du salarié ne sont pas applicables à ceux qui ont moins d'un an d'ancienneté. Par suite ne satisfait pas à ce texte, l'arrêt qui alloue à un salarié ayant moins d'un an d'ancienneté une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse au seul motif que l'employeur n'a pas répondu à la lettre du salarié lui demandant d'énoncer les causes du licenciement et sans vérifier le caractère réel et sérieux de la cause de rupture invoquée. […] Vu les articles l. 122-14-3, l. 122-14-4 et l. 122-14-6 du code du travail;
[…] défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, […] d'une part, que dans les entreprises de moins de onze salariés auxquelles n'est pas applicable l'article L. 122-14-2 du Code du travail, l'énonciation écrite par l'employeur des motifs de licenciement à la demande du salarié ne prive pas celui-ci de la faculté d'invoquer ultérieurement d'autres griefs ; […] en s'en tenant au motif économique invoqué dans la lettre du 31 octobre 1985, sans examiner le caractère réel et sérieux de l'insuffisance professionnelle alléguée par la suite, a violé le texte susvisé et les articles L. 122-14-3 et L. 122-14-6 du même code, alors, […]
[…] LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, […] Mais attendu d'abord qu'il ne résulte pas des pièces de la procédure que M me X… ait fait valoir devant la cour d'appel que son licenciement avait été prononcée pour des faits fautifs en violation de l'article L. 122-44 du Code du travail ; que le moyen en sa dernière branche est nouveau et mélangé de fait et de droit, irrecevable ; […] la cour d'appel sans inverser la charge de la preuve, a décidé, dans l'exercice du pouvoir qu'elle tient de l'article L 122-14.3 du Code du travail, par une décision motivée, que le licenciement procédait d'une cause réelle et sérieuse ; […]
L'article 3 de cette loi a inséré plusieurs articles dans le code du travail. […] La loi n° 86-1320 du 30 décembre 1986 relative aux procédures de licenciement a atténué la portée de ces dispositions : 2 * Les dispositions introduites en 1973 ont ensuite été modifiées, mais sans changement substantiel : – les articles 24 p et 24 r du code du travail sont devenus, en 1974 4 , les articles L. 122-14-4 et L. 122-14-6 du même code ; – en 1986 a été introduite la mention explicite, […] l'article L. 122-14-4, relatif à l'indemnité d'au moins six mois de salaire en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse, est devenu l'article L. 1235-3, […] cons. 4 ; 2012-242 QPC du 14 mai 2012, […]
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