Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
Lorsqu'un salarié engagé par une société mère a été mis à la disposition d'une filiale étrangère et qu'un contrat de travail a été conclu avec cette dernière, la société mère assure son rapatriement en cas de licenciement par la filiale et lui procure un nouvel emploi compatible avec l'importance de ses précédentes fonctions en son sein.
Si la société mère entend néanmoins licencier ce salarié, les dispositions du présent titre sont applicables.
Le temps passé par le salarié au service de la filiale est alors pris en compte pour le calcul du préavis et de l'indemnité de licenciement.
Deux obligations distinctes : rapatrier et reclasser L'article L. 1231-5 du Code du travail met à la charge de la société mère deux obligations successives. […] Le salarié conteste un licenciement dont le motif est apprécié par le juge au vu des éléments fournis par les parties, le doute profitant au salarié (C. trav. art. L. 1235-1). 5.2. […]
Lire la suite…I/ Le fondement de la réintégration, l'article L.1231-5 du Code du travail. L'article L.1231-5 du Code du travail dispose que « lorsqu'un salarié engagé par une société mère a été mis à la disposition d'une filiale étrangère et qu'un contrat de travail a été conclu avec cette dernière, la société mère assure son rapatriement en cas de licenciement par la filiale et lui procure un nouvel emploi compatible avec l'importance de ses précédentes fonctions en son sein ». […] Sur ce sujet, la jurisprudence est très claire : l'obligation de réintégration issue de l'article L.1231-5 ne prévoit pas de nécessité de maintien du contrat de travail initial français. […]
Lire la suite…[…] du séjour à l'extérieur sans interruption. L'employeur souligne à raison que l'article L . 8421-2 (en réalité L . 8241-2) du code du travail relatif au prêt de main d'oeuvre à but non lucratif indique que la convention de mise à disposition doit fixer sa durée sans pour autant fixer une limite. […] Il est rappelé que Monsieur G ne se trouve pas dans la situation du salarié licencié par la filiale étrangère dont la société mère doit assurer le rapatriement et le reclassement à un poste compatible avec l'importance de ses fonctions comme prévu par l'article L. 1231-5 du code du travail
[…] Vu l'article L. 1231-5 du code du travail ; […] dès lors que la rupture était intervenue par un licenciement légitime et fondé sur une cause réelle et sérieuse, tout en considérant qu'aucune faute grave n'était établie par l'employeur, qui n'était pas même invoquée par celui-ci, la Cour d'Appel a violé les articles L. 122-6 du Code du travail, recodifié sous l'article L 1234-1, L. 122-8 du Code du travail, recodifié sous les articles L 1234-4, L 1234-5, L 1234 -6, L 122-9 du Code du travail recodifié sous l'article L 1234-9 et L. 122-14-3 du Code du travail, recodifié sous les articles L 1232-1, […]
[…] Vu les articles L. 1231-5 et L. 1234-5 du code du travail ; […]
La Cour de cassation l'a notamment rappelé à propos de l'obligation de réintégration prévue par l'article L. 1231-5 du Code du travail : l'offre de poste doit être compatible avec l'importance des précédentes fonctions. Ainsi proposer un poste aux missions subalternes ou d'un niveau inférieur à celles que le salarié avait avant son retour, même en augmentant le salaire ou en conservant le même titre sur le bulletin de paie, caractérise un manquement de lemployeur à son obligation de réintégration (Cass. soc., 14 octobre 2020, n° 19-12.275). 3. Quelle rémunération retenir ?
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