Entrée en vigueur le 29 septembre 1974
Est codifié par : Décret 73-1046 1973-11-15
[…] qu'en jugeant le contraire, le tribunal supérieur d'appel a inversé la charge de la preuve et violé, ensemble, les articles 1315 du code civil et L 122-18, L 122-19, L 122-21, L 122-22, L 122-27 et suivants du code du travail de Mayotte ; […] qu'en statuant comme ils l'ont fait, les juges du fond ont violé, ensemble, les articles 1315 du code civil et L 212-5 et L 212-6 du code du travail de Mayotte ;
[…] soit le 20 septembre 2012, la salariée comptait un an et 11 mois d'ancienneté ; qu'elle peut donc prétendre à une indemnité compensatrice de préavis égale à un mois de salaire conformément à son contrat de travail qui reprend les dispositions de l'article L 122-19 du code du travail ;Attendu que conformément aux dispositions de l'article 3 de l'arrêté numéro 06-011/SG/DTEFP du 3 novembre 2006 (X) l'ancienneté pour le droit à indemnité de licenciement se calcule du jour de la prise effective de travail au jour de la rupture du contrat de travail, […] M me Z ne peut prétendre à une indemnité de licenciement, conformément aux dispositions de l'article L 122-22 du code du travail ;
[…] C Y Z, assisté par le syndicat FO, a contesté son solde de tout compte au visa des articles L122-22 et L122-34 du code du travail applicable à Mayotte. […]
Article abrogé 6-2 Sous réserve des dispositions transitoires fixées par le décret en Conseil d'Etat prévu au 4° de l'article 6, […] par l'employeur, de l'indemnité légale de licenciement dans les conditions prévues à l'article L. 122-9 du code du travail, […] Le salarié a également droit au revenu de remplacement dans les conditions prévues à l'article L. 351-1 de ce code. […] Article abrogé 23 Article abrogé 23-1 Article abrogé 24 Sous réserve des dispositions transitoires fixées par le décret en Conseil d'Etat prévu au 5° de l'article 23, […] les mots : "L. 122-9 du code du travail" sont remplacés par les mots : "L. 122-22 du code du travail applicable à Mayotte", […]
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