Article L122-22 du Code du travail
Article L122-21
Article L122-23
Entrée en vigueur le 29 septembre 1974
Sortie de vigueur le 1 mai 2008

NOTA


Ordonnance 2007-329 2007-03-12 art. 14 : Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur en même temps que la partie réglementaire du nouveau code du travail et au plus tard le 1er mars 2008.

La loi n° 2008-67 du 21 janvier 2008 dans son article 2 X a fixé la date d'entrée en vigueur de la partie législative du code du travail au 1er mai 2008.

Commentaire1

1Base de données juridiques
weka.fr

Article abrogé 6-2 Sous réserve des dispositions transitoires fixées par le décret en Conseil d'Etat prévu au 4° de l'article 6, […] par l'employeur, de l'indemnité légale de licenciement dans les conditions prévues à l'article L. 122-9 du code du travail, […] Le salarié a également droit au revenu de remplacement dans les conditions prévues à l'article L. 351-1 de ce code. […] Article abrogé 23 Article abrogé 23-1 Article abrogé 24 Sous réserve des dispositions transitoires fixées par le décret en Conseil d'Etat prévu au 5° de l'article 23, […] les mots : "L. 122-9 du code du travail" sont remplacés par les mots : "L. 122-22 du code du travail applicable à Mayotte", […]

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Décisions19

1Cour de cassation, Chambre sociale, 29 mars 2012, 10-19.466, InéditRejet

[…] qu'en jugeant le contraire, le tribunal supérieur d'appel a inversé la charge de la preuve et violé, ensemble, les articles 1315 du code civil et L 122-18, L 122-19, L 122-21, L 122-22, L 122-27 et suivants du code du travail de Mayotte ; […] qu'en statuant comme ils l'ont fait, les juges du fond ont violé, ensemble, les articles 1315 du code civil et L 212-5 et L 212-6 du code du travail de Mayotte ;

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2Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 18 novembre 2014, n° 13/00160Infirmation

[…] soit le 20 septembre 2012, la salariée comptait un an et 11 mois d'ancienneté ; qu'elle peut donc prétendre à une indemnité compensatrice de préavis égale à un mois de salaire conformément à son contrat de travail qui reprend les dispositions de l'article L 122-19 du code du travail ;Attendu que conformément aux dispositions de l'article 3 de l'arrêté numéro 06-011/SG/DTEFP du 3 novembre 2006 (X) l'ancienneté pour le droit à indemnité de licenciement se calcule du jour de la prise effective de travail au jour de la rupture du contrat de travail, […] M me Z ne peut prétendre à une indemnité de licenciement, conformément aux dispositions de l'article L 122-22 du code du travail ;

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3Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Chambre sociale, 7 septembre 2021, n° 20/00012

[…] C Y Z, assisté par le syndicat FO, a contesté son solde de tout compte au visa des articles L122-22 et L122-34 du code du travail applicable à Mayotte. […]

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