Entrée en vigueur le 10 août 2016
Modifié par : LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 9
Le salarié a le droit de bénéficier, sur justification, d'un congé pour assister à sa cérémonie d'accueil dans la citoyenneté française.
Bénéficie de ce droit, dans les mêmes conditions, le conjoint de la personne mentionnée au premier alinéa.
La durée de ce congé ne peut être imputée sur celle du congé payé annuel.
[…] ( articles L. 3142 -28 et suivants du code du travail ) Congé de solidarité […] internationale ( articles L. 3142 -67 et suivants du code du travail ) Congé pour acquisition de la nationalité ( articles L. 3142-75 et suivants du code du travail ) Congé pour création ou reprise d'entreprise ( articles L. 3142 -105 et suivants du code du travail ) Projet de transition professionnelle ( articles L […]
Lire la suite…[…] Des congés pour convenance personnelle ou congé sans solde : les droits affectés au CET peuvent être utilisés en cours de carrière pour indemniser des congés pour convenance personnelle ; Le congé parental d'éducation prévu par les articles L. 1225-47 et suivants du Code du travail ; Le congé sabbatique prévu par les articles L. 3142-28 et suivants du Code du travail ; Le congé pour acquisition de la nationalité prévu par les […] articles L. 3142-75 et suivants du Code du travail ; Le congé pour création ou reprise d'entreprise prévu par les articles L. 3142- 105 et suivants du Code du travail, […]
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