Entrée en vigueur le 30 janvier 1993
Est codifié par : Décret 73-1046 1973-11-15
Modifié par : Loi n°93-121 du 27 janvier 1993 - art. 51 () JORF 30 janvier 1993
En cas de désaccord entre l'employeur et la salariée ou lorsque le changement intervient à l'initiative de l'employeur, la nécessité médicale du changement d'emploi et l'aptitude de la salariée à occuper le nouvel emploi envisagé ne peut être établies que par le médecin du travail.
L'affectation dans un autre établissement est subordonnée à l'accord de l'intéressée.
Cette affectation temporaire ne peut avoir d'effet excédant la durée de la grossesse et prend fin dès que l'état de santé de la femme lui permet de retrouver son emploi initial.
Le changement d'affectation ne doit entraîner aucune diminution de rémunération.
J'ai trouvé l'article pour après le congé maternité. Même si ce n'est pas d'actualité tout de suite, au moins, vous serez informée : L'article L. 1225-25 du Code du travail dispose : " A l'issue du congé maternité, la salariée retrouve son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente." La règle de principe est donc la réintégration sur le poste initial de sorte, qu'en l'espèce, l'employeur ne peut placer sa salariée sur un poste différent alors et surtout que le poste initial n'a pas été supprimé. […] L'article 122-25-1 du code du travail prévoit le changement de poste à la demande du salarié ou sur proposition de l'employeur, […]
Lire la suite…L'attention du Gouvernement a été appelée sur l'application des dispositions du code du travail relatives à la formation des travailleurs en matière de radioprotection. […] en application de l'article R. 231-89 du code du travail, […] les procédures générales de radioprotection mises en oeuvre dans l'établissement ainsi que sur les règles de prévention et de protection fixées par les dispositions du décret du 31 mars 2003. […] Cette information doit sensibiliser les femmes quant à la nécessité de déclarer le plus précocement possible leur état de grossesse et porter à leur connaissance les mesures prévues aux articles L. 122-25-1 et R. 231-77 du code du travail. […] Par ailleurs, […]
Lire la suite…Si l'article L 122-14-1 du Code du travail impose à l'employeur de notifier le licenciement par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, le licenciement notifié par un autre procédé n'est pas nul de ce seul fait. Par suite, en cas de licenciement verbal, c'est à compter de celui-ci que commence à courir le délai fixé à une salariée par l'article L 122-25-2 du Code du travail pour notifier à son employeur son état de grossesse ladite notification devant être faite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. […] Sur le moyen unique, pris de la violation des articles l. 122-25, l. 122-25-2, l. 122-30, r. 122-9, l. 122-14-1 et l. 122-14-4 du code du travail et 455 du code de procedure civile, defaut de motifs, manque de base legale :
A fait une exacte application des dispositions de l'article L. 122-25-1 du Code du travail le conseil de prud'hommes qui après avoir relevé que le médecin du travail avait retenu la nécessité médicale d'un changement d'emploi a maintenu sa rémunération à une salariée en état de grossesse . […] Attendu selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Saint-Dié, 25 juin 1984), que M me X…, au service de la société Vestra qui la rémunérait au rendement, s'étant trouvée en état de grossesse, […]
Il résulte des dispositions des articles L. 122-25 et L. 122-25-1 du Code du travail que l'employeur ne doit pas prendre en considération l'état de grossesse pour prononcer une mutation d'emploi. […] contrat de travail n'a pas été rompu ni même modifié, fondée sur les dispositions des articles L.122-25 et L.122-25-1 du Code du travail n'est pas prévue par ces textes, ce qui rendrait cette action irrecevable ; Qu'elle ajoute que seuls des dommages et intérêts, prévus par l'article L.122-30 du Code du travail pourraient être réclamés par M me X… de ce chef, ce qui ne relève pas de la compétence du juge des référés du Conseil de prud'hommes ; […]
En pratique, il faut adresser une lettre recommandée avec Accusé de Réception, accompagnée d'un certificat Congé maternité pour la femme enceinte Congé maternité pour les assurées du régime général La durée légale du congé maternité est fixée par le code du travail article L. 1225-17, ancien article L. 122-26. […] a assoupli le congé maternité mentionné dans l'article L. 1225-17 du code du travail. […] Article L. 1225-1 du code du travail, ancien article L. 122-25-1 : maternité et reclassement. «Lorsque la convention collective prévoit une obligation de reclassement des salariées enceintes déclarées inaptes, […] ancien article L.122-25-2 «Le licenciement d'une salariée est annulé lorsque, […]
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