Article L122-27 du Code du travail

Article L122-26-4

Article L122-28

Entrée en vigueur le 13 juillet 1975

Est codifié par : Décret 73-1046 1973-11-15

Modifié par : LOI 75-625 1975-07-11 ART. 5 JORF 13 juillet 1975

La résiliation du contrat de travail par l'employeur pour l'un des motifs prévus à l'article L. 122-25-2 ne peut prendre effet ou être signifiée pendant la période de suspension prévue à l'article L. 122-26.

Entrée en vigueur le 13 juillet 1975
Est codifié par :	Décret 73-1046 1973-11-15
Modifié par :	LOI 75-625 1975-07-11 ART. 5 JORF 13 juillet 1975

Sortie de vigueur le 1 mai 2008
Abrogé par :	Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007 - art. 12 (VD) JORF 13 mars 2007 en vigueur au plus tard le 1er mars 2008

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NOTA

Ordonnance 2007-329 2007-03-12 art. 14 : Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur en même temps que la partie réglementaire du nouveau code du travail et au plus tard le 1er mars 2008.

La loi n° 2008-67 du 21 janvier 2008 dans son article 2 X a fixé la date d'entrée en vigueur de la partie législative du code du travail au 1er mai 2008.

Commentaires • 4

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1. Licenciement - Indemnisation - Femme Licenciee Pendant Un Conge De Maternite

M. Cazenave Richard · Questions parlementaires · 28 février 1994

[…] de l'emploi et de la formation professionnelle sur l'inexistence, dans le code du travail, […] lorsque celle-ci est licenciee durant son conge maternite. […] Malgre le renforcement, par la loi no 93-121 du 27 janvier 1993, […] un trop grand nombre d'entre elles sont encore licenciees pendant la periode de conge maternite a laquelle elles ont droit en vertu de l'article L. 122.26 du code du travail. Elles ne peuvent, […] conformement a l'article L. 122-27 du code du travail, la resiliation du contrat de travail par l'employeur pour l'un des motifs prevus a l'article L. 122-25-2 ne peut prendre effet ou etre signifiee a la salariee pendant la periode de conge de maternite prevue a l'article L. 122-26. […]

2. APE 8899A : Convention collective correspondanteAccès limité

www.convention.fr

3. Télécharger CCN Collective Régies de quartier PDF 2020 (IDCC 3105)Accès limité

www.convention.fr

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Décisions • 224

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1. Cour de Cassation, Chambre sociale, du 12 juillet 1994, 92-42.662, InéditCassation

[…] Vu les articles L. 122-26 et L. 122-27 du Code du travail ; […]

2. Cour de Cassation, Chambre sociale, du 22 février 2006, 04-43.450, InéditCassation

[…] Vu les articles L. 122-25-2, L. 122-27, L. 122-30 et L. 122-14-4 du Code du travail ; […]

3. Cour d'appel de Noumea, 10 novembre 2022, 21/000987Confirmation

[…] n°10-10.780) ; qu'il en est de même pour la lettre mentionnant que le licenciement avait pour cause la modification, refusée par le salarié, de son contrat de travail consécutive à une réorganisation de l'entreprise (Cass.Soc. 27 mars 2012, n° 11-14.223) ; […] Attendu que l'article Lp. 122-35 du code du travail de Nouvelle-Calédonie prévoit que si le licenciement survient pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse, le juge peut proposer la réintégration du salarié dans l'entreprise, avec maintien de ses avantages acquis. […] Cette indemnité qui ne peut être inférieure aux salaires de six derniers mois, est due sans préjudice le cas échéant, de l'indemnité prévue à l'article Lp. 122-27 ;

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