Entrée en vigueur le 10 août 2016
Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
Modifié par : LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 10
Aucun employeur ne peut rompre le contrat de travail d'une salariée lorsqu'elle est en état de grossesse médicalement constaté, pendant l'intégralité des périodes de suspension du contrat de travail auxquelles elle a droit au titre du congé de maternité, qu'elle use ou non de ce droit, et au titre des congés payés pris immédiatement après le congé de maternité ainsi que pendant les dix semaines suivant l'expiration de ces périodes.
Toutefois, l'employeur peut rompre le contrat s'il justifie d'une faute grave de l'intéressée, non liée à l'état de grossesse, ou de son impossibilité de maintenir ce contrat pour un motif étranger à la grossesse ou à l'accouchement. Dans ce cas, la rupture du contrat de travail ne peut prendre effet ou être notifiée pendant les périodes de suspension du contrat de travail mentionnées au premier alinéa.
La dernière réforme en la matière date de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026, dont l'article 99 a créé ce nouveau congé, codifié aux articles L.1225-46-2 à L.1225-46-7 du Code du travail [4]. […] puis à 60 % le second [6]. […] Le nouvel article L.1225-4-5 du Code du travail dispose ainsi que "Aucun employeur ne peut rompre le contrat de travail d'un salarié pendant un congé supplémentaire de naissance mentionné à l'article L. 1225-46-2. […] Soc. 14 décembre 2016 n°15-21.898. [20] Art. L.1132-1 du Code du travail. [21] Art. L.1132-4 du Code du travail. [22] Directive (UE) 2019/1158 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019, art. 12.
Lire la suite…La dernière réforme en la matière date de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026, dont l'article 99 a créé ce nouveau congé, codifié aux articles L.1225-46-2 à L.1225-46-7 du Code du travail [4]. […] Pendant toute sa durée, le salarié perçoit de l'assurance maladie des indemnités journalières égales à 70 % de son salaire net le premier mois, puis à 60 % le second [6]. […] Le nouvel article L.1225-4-5 du Code du travail dispose ainsi que "Aucun employeur ne peut rompre le contrat de travail d'un salarié pendant un congé supplémentaire de naissance mentionné à l'article L. 1225-46-2. […]
Lire la suite…[…] En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 04 Juin 2021, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Hélène FILLIOL, Présidente de chambre, chargée du rapport. […] Pour réclamer à titre principal des dommages et intérêts d'un montant de 19.548€ correspondant à 12 mois de salaires, M me X fait valoir, se prévalant notamment des dispositions de l'article L.1225-4 du code du travail, que son licenciement est nul aux motifs que :
[…] S. A. R. L. TOUT NET NETTOYAGE TNN INDUSTRIEL […] Attendu en outre que tout licenciement d'une salariée en état de grossesse est annulé si, dans les quinze jours qui suivent sa notification, celle-ci envoie à son employeur un certificat de grossesse par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ; que cette formalité prévue par l'article R. 1225-1 du code du travail n'ayant pas un caractère substantiel pour la chambre sociale de la cour de cassation pour que la salariée puisse bénéficier de la protection légale de l'article L. 1225-4 précité, il suffit que l'employeur ait été informé de son état de grossesse ;
[…] Le 04 août 2015 elle a été convoquée à un entretien préalable à un éventuel licenciement, prévu le 18 août 2015. […] — prononcer la nullité du licenciement en application de l'article 1225-5 du Code du Travail, […] L'article L1225-4 du code du travail applicable à l'instance dispose que […] L'article L1225-71 du Code du travail applicable à l'instance dispose que : ' L'inobservation par l'employeur des dispositions des articles L. 1225-1 à L. 1225-28 et L. 1225-35 à L. 1225-69 peut donner lieu à l'attribution de dommages et intérêts au profit du bénéficiaire, en plus de l'indemnité de licenciement. […] En application de l'article L3171-4 du code du travail, […]
La cour d'appel de Paris a appliqué l'article 31 à un arrêt consécutif à un accident du travail (CA Paris, 8 mars 2023, RG n° 20/00632). […] Le Code du travail admet aussi le licenciement en cas d'impossibilité de maintenir le contrat pour un motif étranger à la grossesse (article L. 1225-4). […] Article 16 et lettre du 5 décembre 2012 Question ouverte ; Cass. 2015 en faveur du montant Montant figé au 31 mars 2014, sauf engagement plus large Forfait en jours sans accord d'entreprise Articles 20 et 27 ter ; L. 3121-63 Jurisprudence constante Nullité de la convention de forfait Heures « librement » effectuées par un cadre Livre II, […]
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