Entrée en vigueur le 10 août 2016
Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
Modifié par : LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 10
Aucun employeur ne peut rompre le contrat de travail d'une salariée lorsqu'elle est en état de grossesse médicalement constaté, pendant l'intégralité des périodes de suspension du contrat de travail auxquelles elle a droit au titre du congé de maternité, qu'elle use ou non de ce droit, et au titre des congés payés pris immédiatement après le congé de maternité ainsi que pendant les dix semaines suivant l'expiration de ces périodes.
Toutefois, l'employeur peut rompre le contrat s'il justifie d'une faute grave de l'intéressée, non liée à l'état de grossesse, ou de son impossibilité de maintenir ce contrat pour un motif étranger à la grossesse ou à l'accouchement. Dans ce cas, la rupture du contrat de travail ne peut prendre effet ou être notifiée pendant les périodes de suspension du contrat de travail mentionnées au premier alinéa.
Pour les salaries concernes par un licenciement economique, l'article doit etre lu avec le dossier plus large du cabinet sur le licenciement economique a Paris. Le delai de 15 jours si l'employeur ignorait la grossesse L'article L. 1225-5 du code du travail donne une protection de rattrapage. […]
Lire la suite…Cette carence constitue une violation des articles Lp. 1222-15 et Lp. 2433-2 du code du travail polynésien. […] Enfin, la décision de licencier était déjà prise avant même la réunion de consultation. […] La cour applique le barème prévu par l'article Lp. 1225-4 du code du travail polynésien. […]
Lire la suite…[…] En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 04 Juin 2021, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Hélène FILLIOL, Présidente de chambre, chargée du rapport. […] Pour réclamer à titre principal des dommages et intérêts d'un montant de 19.548€ correspondant à 12 mois de salaires, M me X fait valoir, se prévalant notamment des dispositions de l'article L.1225-4 du code du travail, que son licenciement est nul aux motifs que :
[…] S. A. R. L. TOUT NET NETTOYAGE TNN INDUSTRIEL […] Attendu en outre que tout licenciement d'une salariée en état de grossesse est annulé si, dans les quinze jours qui suivent sa notification, celle-ci envoie à son employeur un certificat de grossesse par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ; que cette formalité prévue par l'article R. 1225-1 du code du travail n'ayant pas un caractère substantiel pour la chambre sociale de la cour de cassation pour que la salariée puisse bénéficier de la protection légale de l'article L. 1225-4 précité, il suffit que l'employeur ait été informé de son état de grossesse ;
[…] Le 04 août 2015 elle a été convoquée à un entretien préalable à un éventuel licenciement, prévu le 18 août 2015. […] — prononcer la nullité du licenciement en application de l'article 1225-5 du Code du Travail, […] L'article L1225-4 du code du travail applicable à l'instance dispose que […] L'article L1225-71 du Code du travail applicable à l'instance dispose que : ' L'inobservation par l'employeur des dispositions des articles L. 1225-1 à L. 1225-28 et L. 1225-35 à L. 1225-69 peut donner lieu à l'attribution de dommages et intérêts au profit du bénéficiaire, en plus de l'indemnité de licenciement. […] En application de l'article L3171-4 du code du travail, […]
[…] juridictions du fond hésitaient à appliquer le renversement de la charge de la preuve prévu par les articles L. 1225 -1 et L. 1225 -3 du code du travail à la seule rupture de la période d'essai. […] il lui appartient d'établir que sa décision est justifiée par des éléments sans lien avec l'état de grossesse. […] L. 1225 -27 du code du travail . […] L. 1225 -1 et L. 1225 -3 Ct Renversée : l'employeur doit prouver Des éléments objectifs sans lien avec la grossesse Licenciement pendant la période de protection absolue Art. L. 1225 […]
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