Entrée en vigueur le 24 mars 2006
Est codifié par : Décret 73-1046 1973-11-15
Modifié par : Loi n°2006-340 du 23 mars 2006 - art. 20 () JORF 24 mars 2006
Aux termes de l'article L. 122-28-6 du code du travail, la durée du CPE est prise en compte pour moitié dans la détermination des avantages liés à l'ancienneté. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer si elle compte proposer au Parlement une modification législative tendant à prendre en compte la totalité de la durée du congé parental d'éducation dans un souci d'égalité entre les salariés en congé parental ou non.
Lire la suite…[…] Numéro d'inscription au répertoire général : S 06/12732 […] M me Z A-X se fondant sur l'article 13 IV de la convention collective des personnels d'avocat et sur les avenants 19 et 46 du 16 février 1996, revendique une prime d'ancienneté de 12 %, rappelant que les congés maladie d'une durée inférieure à six mois sont pris en compte au titre de l'ancienneté et que selon l'article L.122-28-6 du code du travail, […] une ancienneté en septembre 2003 de 12 ans, 6 mois et 11 jours, […] La salariée invoque les articles 27 et 28 de la convention collective qui prévoient que, […] et reçoit, après une année de présence, son entier salaire pendant la durée du congé normal de maternité prévue à l'article L.122-26. […]
[…] Numéro d'inscription au répertoire général : S 06/02772 […] puis désormais la Société IDF LOGISTIQUE par contrat à durée indéterminée en date du 28 avril 1997 pour une prise de fonction le 30 avril 1997 en qualité de manutentionnaire. […] Sur le bénéfice du régime protecteur prévu par les articles L.122-32-5 et suivants du code du travail en cas d'inaptitude consécutive à un accident du travail : […] neuf mois et trois semaines est ramenée en application de l'article L.122-28-6 du code du travail à une durée de quatre ans neuf mois et trois semaines pour la détermination des avantages liés à l'ancienneté. […] Dit que les dépens seront inscrits au titre des créances privilégiées conformément à l'article L.621-31-III-2° du code du commerce.
[…] le bénéfice d'un congé parental d'éducation, accordé par l'employeur, selon LRAR du 5 octobre 2004, à compter du 29 novembre 2004 et jusqu'au 28 novembre 2005, et ensuite reconduit par deux fois, à fin novembre 2006, […] Considérant, selon l'article L 122-28-6, devenu L 1225-54, du code du travail, que : 'La durée du congé parental d'éducation est prise en compte pour moitié dans la détermination des droits que le salarié tient de son ancienneté' ; […] qu'il convient de confirmer le jugement, ayant justement arbitré le montant des dommages-intérêts à lui revenir, au visa de l'article L 122-14-4 alinéa 1 er phrases 1 et 2, devenu L 1235-3, du code du travail, à la somme de 6 687,06 €, […]
NOTA : Arrêté du 3 octobre 1997 art. 1 : Le premier alinéa de l'article 4 est étendu sous réserve de l'application des articles L. 432-1 et L. 432-3 du code du travail. […] l'épuisement des droits se fait dans les mêmes conditions prévues par l'article L. 122-32-25 du code du travail. 14-5-3. Déblocage anticipé de l'intéressement Les droits acquis et capitalisés dans le compte épargne-temps donnent lieu à une liquidation limitée aux droits issus de l'intéressement suivie de la clôture du compte. 14-5-4. […] NOTA : Arrêté du 3 octobre 1997 art. 1 : Le cinquième alinéa du paragraphe 14.4 de l'article 14 est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 122-28-6 du code du travail. Article 14 – Réduction et aménagement du temps de travail 14.1. […]
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