Entrée en vigueur le 11 mars 2023
Modifié par : LOI n°2023-171 du 9 mars 2023 - art. 18
La durée du congé parental d'éducation à temps plein est prise en compte pour moitié pour la détermination des droits que le salarié tient de son l'ancienneté.
Lorsqu'un salarié réduit son temps de travail dans le cadre d'un congé parental, la durée du congé parental d'éducation à temps partiel est assimilée à une période de travail effectif pour la détermination des droits que le salarié tient de son ancienneté.
Le salarié conserve le bénéfice de tous les avantages qu'il avait acquis avant le début du congé.
[…] désormais à cette décision de la Cour de Justice. […] Tout au plus l'article L. 1225 -55 du Code du travail disposait-il qu'« à l'issue du congé parental d'éducation ou de la période de travail à temps partiel ou dans le mois qui suit la demande motivée de reprise de l'activité initiale mentionnée à l'article L. 1225 -52, le salarié retrouve son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente ». […] Cette solution est aujourd'hui contenue dans le nouvel article L. 1225-54 du Code du travail […]
Lire la suite…En effet, le salarié génère deux jours et demi ouvrables de droits à congé payé par mois de travail effectif selon l'article L3141-3 du Code du travail, ce qui fait un total de trente jours par an. […] dont la durée initiale est d'un an au plus avec possibilité de prolongation (article L1225-48 du Code du travail), met dans l'impossibilité le salarié de bénéficier de ses congés payés, […] cette date marque l'entrée en vigueur de la loi d'adaptation au droit de l'Union européenne, n° 2023-171, du 9 mars 2023. […] Cette loi modifie l'article L1225-54 du Code du travail en ces termes : « le salarié conserve le bénéfice de tous les avantages qu'il avait acquis avant le début du congé [parental] ». […]
Lire la suite…[…] En application des dispositions de l'article L.1226-2 du code du travail, 'lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à une maladie ou un accident non professionnel, le salarié est déclaré inapte par le médecin du travail à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, […] L'article L.1225-54 du code du travail prévoit que la durée du congé parental d'éducation est prise en compte pour moitié pour la détermination des droits que le salarié tient de son ancienneté. […] L'article L. 1225-54 du code du travail qui prévoit la prise en compte seulement pour moitié du congé parental ne s'applique donc pas en l'espèce.
[…] L'article L. 1235-2 du code du travail prévoit que la lettre de licenciement, précisée le cas échéant par l'employeur, fixe les limites du litige en ce qui concerne les motifs du licenciement. […] En l'occurrence, l'employeur indique sans contestation que la salariée a été en congé parental du 1er novembre 2014 au 28 février 2019, puis du 19 décembre 2017 au 15 septembre 2019. Application faite de l'article L. 1225-54 précité, l'ancienneté de la salariée s'établit à 9 ans, 3 mois et 4 jours.
[…] Considérant que, selon l'article L. 1225-48, le congé parental d'éducation a une durée initiale d'un an au plus et qu'il peut être prolongé deux fois pour prendre fin au plus tard au troisième anniversaire de l'enfant; que l'article L. 1225-50 du code du travail dispose que le salarié informe son employeur du point de départ et de la durée de la période pendant laquelle il entend bénéficier du congé parental d'éducation; […] qu'en application de l'article R. 1225-13 du code du travail, […] qu'en application des dispositions de l'article L.1225-54 du code du travail, […] Considérant que la société Samsic II n'étant pas condamnée sur le fondement de l'article L. 1235-3 du code du travail, […]
Elle remplit les conditions d'ancienneté pour bénéficier de l'indemnité complémentaire maladie prévue par les articles L. 1226-1 et D. 1226-1 du Code du travail, à savoir une ancienneté d'au moins un an dans l'entreprise. […] L'ancienneté requise pour bénéficier de cette indemnité ne peut donc exclure les périodes de suspension. […] Par exemple, la Cour de cassation a jugé que les périodes de congé parental devaient être prises en compte pour l'ancienneté à hauteur de la moitié de leur durée (article L. 1225-54 du Code du travail), sauf disposition conventionnelle plus favorable. […]
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