Entrée en vigueur le 11 mars 2023
Modifié par : LOI n°2023-171 du 9 mars 2023 - art. 18
La durée du congé parental d'éducation à temps plein est prise en compte pour moitié pour la détermination des droits que le salarié tient de son l'ancienneté.
Lorsqu'un salarié réduit son temps de travail dans le cadre d'un congé parental, la durée du congé parental d'éducation à temps partiel est assimilée à une période de travail effectif pour la détermination des droits que le salarié tient de son ancienneté.
Le salarié conserve le bénéfice de tous les avantages qu'il avait acquis avant le début du congé.
L. 1225-46-6). 2. Le fondement légal de la position ministérielle 2.1. L'article L. 1225-46-3 du Code du travail Le texte pose deux règles. […] Le texte vise pourtant les avantages acquis avant le congé. […] L. 1225-35-2), pour le congé parental (C. trav. art. L. 1225-54) et pour le congé de proche aidant (C. trav. art. L. 3142-21). […]
Lire la suite…L. 1225-51). 2.2. […] Qui fixe les horaires de travail ? Le salarié choisit la durée du travail, dans la limite d'un plancher de seize heures hebdomadaires (C. trav. art. L. 1225-47). […] L. 531-4). […] La durée du congé parental à temps plein est prise en compte pour moitié pour la détermination des droits que le salarié tient de son ancienneté (C. trav. art. L. 1225-54). […] L. 1225-54). […]
Lire la suite…[…] En application des dispositions de l'article L.1226-2 du code du travail, 'lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à une maladie ou un accident non professionnel, le salarié est déclaré inapte par le médecin du travail à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, […] L'article L.1225-54 du code du travail prévoit que la durée du congé parental d'éducation est prise en compte pour moitié pour la détermination des droits que le salarié tient de son ancienneté. […] L'article L. 1225-54 du code du travail qui prévoit la prise en compte seulement pour moitié du congé parental ne s'applique donc pas en l'espèce.
[…] L'article L. 1235-2 du code du travail prévoit que la lettre de licenciement, précisée le cas échéant par l'employeur, fixe les limites du litige en ce qui concerne les motifs du licenciement. […] En l'occurrence, l'employeur indique sans contestation que la salariée a été en congé parental du 1er novembre 2014 au 28 février 2019, puis du 19 décembre 2017 au 15 septembre 2019. Application faite de l'article L. 1225-54 précité, l'ancienneté de la salariée s'établit à 9 ans, 3 mois et 4 jours.
[…] , il en avertit l'employeur au moins un mois avant le terme initialement prévu; qu'en application de l'article R. 1225-13 du code du travail, les informations prévues aux articles L. 1225-50 et L. 1225-50, sont adressées à l'employeur par lettre recommandée avec avis de réception ou remise contre récépissé; […] L. 1332-4 du code du travail, aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance, […] L.1225-54 du code du travail, la durée du congé parental d'éducation est prise en compte pour moitié pour la détermination des droits que le salarié tient de son ancienneté; […]
L'article L. 1237-13 du Code du travail impose une indemnité spécifique au moins égale à l'indemnité légale de licenciement. […] Une prime de 2 400 euros versée dans le trimestre ne compte que pour 600 euros dans la moyenne, soit trois douzièmes. […] L'ancienneté de ce congé à temps plein compte pour moitié, article L. 1225-54 du Code du travail. […]
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