Article L1225-54 du Code du travail
Article L1225-53Article L1225-55
Entrée en vigueur le 11 mars 2023
Modifié par : LOI n°2023-171 du 9 mars 2023 - art. 18

Commentaires • 57

1. Rupture conventionnelle après un congé sabbatique ou un congé parental
coursange-avocats.com · 20 octobre 2026

L'article L. 1237-13 du Code du travail impose une indemnité spécifique au moins égale à l'indemnité légale de licenciement. […] Une prime de 2 400 euros versée dans le trimestre ne compte que pour 600 euros dans la moyenne, soit trois douzièmes. […] L'ancienneté de ce congé à temps plein compte pour moitié, article L. 1225-54 du Code du travail. […]

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2. Mutuelle et voiture de fonction pendant le congé de naissance
sancy-avocats.com · 4 octobre 2026

L. 1225-46-6). 2. Le fondement légal de la position ministérielle 2.1. L'article L. 1225-46-3 du Code du travail Le texte pose deux règles. […] Le texte vise pourtant les avantages acquis avant le congé. […] L. 1225-35-2), pour le congé parental (C. trav. art. L. 1225-54) et pour le congé de proche aidant (C. trav. art. L. 3142-21). […]

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3. Congé parental d'éducation : durée, demande et retour
sancy-avocats.com · 1 septembre 2026

L. 1225-51). 2.2. […] Qui fixe les horaires de travail ? Le salarié choisit la durée du travail, dans la limite d'un plancher de seize heures hebdomadaires (C. trav. art. L. 1225-47). […] L. 531-4). […] La durée du congé parental à temps plein est prise en compte pour moitié pour la détermination des droits que le salarié tient de son ancienneté (C. trav. art. L. 1225-54). […] L. 1225-54). […]

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Décisions • 192

1. Cour d'appel d'Angers, Troisième chambre, 2 mai 2019, n° 17/00867Confirmation

[…] En application des dispositions de l'article L.1226-2 du code du travail, 'lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à une maladie ou un accident non professionnel, le salarié est déclaré inapte par le médecin du travail à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, […] L'article L.1225-54 du code du travail prévoit que la durée du congé parental d'éducation est prise en compte pour moitié pour la détermination des droits que le salarié tient de son ancienneté. […] L'article L. 1225-54 du code du travail qui prévoit la prise en compte seulement pour moitié du congé parental ne s'applique donc pas en l'espèce.

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[…] L'article L. 1235-2 du code du travail prévoit que la lettre de licenciement, précisée le cas échéant par l'employeur, fixe les limites du litige en ce qui concerne les motifs du licenciement. […] En l'occurrence, l'employeur indique sans contestation que la salariée a été en congé parental du 1er novembre 2014 au 28 février 2019, puis du 19 décembre 2017 au 15 septembre 2019. Application faite de l'article L. 1225-54 précité, l'ancienneté de la salariée s'établit à 9 ans, 3 mois et 4 jours.

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3. Cour d'appel de Rennes, 7ème ch prud'homale, 6 septembre 2017, n° 15/00069Infirmation partielle

[…] , il en avertit l'employeur au moins un mois avant le terme initialement prévu; qu'en application de l'article R. 1225-13 du code du travail, les informations prévues aux articles L. 1225-50 et L. 1225-50, sont adressées à l'employeur par lettre recommandée avec avis de réception ou remise contre récépissé; […] L. 1332-4 du code du travail, aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance, […] L.1225-54 du code du travail, la durée du congé parental d'éducation est prise en compte pour moitié pour la détermination des droits que le salarié tient de son ancienneté; […]

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Documents parlementaires • 17

0
Sur l'article 14, renuméroté article 18, modifie l'article L1225-54 Code du travail
Tableau de transposition de la directive 2009/138/CE du 25 novembre 2009 dite « Solvabilité II » (article 1 er ) et de mise en cohérence des mesures nationales avec le règlement (UE) 2019/1238 du 20 juin 2019 dit « PEPP » (article 2) ; avec l'article 29 de la loi n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat, dite loi « LEC » (article 3) et avec le règlement (UE) 2022/858 du 30 mai 2022 dit « régime pilote » (article 5) 293 Tableau de transposition des directives (UE) 2014/23 et 2014/24 du 26 février 2014 portant respectivement sur l'attribution de … Lire la suite…

Sur l'article 14, renuméroté article 18, modifie l'article L1225-54 Code du travail
La répartition de la réserve spéciale de participation entre les salariés peut être proportionnelle à la durée de présence dans l'entreprise. Dans ce cas, sont assimilées à des périodes de présence les périodes de congé de maternité, de congé d'adoption et de congé de deuil. Cet amendement propose d'ajouter les périodes de congé de paternité parmi les périodes de congé assimilées à une présence dans l'entreprise pour la répartition de la réserve spéciale de participation entre salariés. Il rejoint une disposition de la loi du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du … Lire la suite…

Sur l'article 14, renuméroté article 18, modifie l'article L1225-54 Code du travail
L'article 14 prévoit d'ajuster les dispositions régissant les congés familiaux et de solidarité pour tenir compte des exigences posées par la directive (UE) 2019/1158 du 20 juin 2019 concernant l'équilibre entre vie professionnelle et vie privée des parents et des aidants. · L'article 14 prévoit que le salarié qui prend un congé de paternité et d'accueil de l'enfant, un congé parental d'éducation ou un congé de présence parentale conserve le bénéfice de tous les avantages qu'il avait acquis avant le début du congé. Si le droit du travail garantit déjà que le salarié de retour de congé a le … Lire la suite…
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