Article L122-32-8 du Code du travail

Article L122-32-9

Entrée en vigueur le 8 janvier 1981

Est codifié par : Décret 73-1046 1973-11-15

Les indemnités prévues aux articles L. 122-32-6 et L. 122-32-7 sont calculées sur la base du salaire moyen qui aurait été perçu par l'intéressé au cours des trois derniers mois s'il avait continué à travailler au poste qu'il occupait avant l'arrêt de travail provoqué par l'accident ou la maladie professionnelle.
Pour le calcul de ces indemnités, la notion de salaire est définie par le taux personnel, les primes, les avantages de toute nature, les indemnités et les gratifications qui composent le revenu.

Entrée en vigueur le 8 janvier 1981
Est codifié par :	Décret 73-1046 1973-11-15

Sortie de vigueur le 1 mai 2008
Abrogé par :	Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007 - art. 12 (VD) JORF 13 mars 2007 en vigueur au plus tard le 1er mars 2008

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NOTA

Ordonnance 2007-329 2007-03-12 art. 14 : Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur en même temps que la partie réglementaire du nouveau code du travail et au plus tard le 1er mars 2008.

La loi n° 2008-67 du 21 janvier 2008 dans son article 2 X a fixé la date d'entrée en vigueur de la partie législative du code du travail au 1er mai 2008.

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Décisions • 85

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1. Cour d'appel de Paris, 22 mai 2007, n° 06/07910Infirmation partielle

[…] X, réclame une somme de 800 euros sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile et, […] 94 euros pour le calcul des indemnités conformément à l'article L.122-32-8 du Code du travail. […] Aux termes de l'article L.132-32-6 du Code du travail, […] que les locaux de production sont à température de 0°/3° ou 6°/8° et que les autres locaux ne sont pas chauffés et sont à température ambiante hiver comme été. […] Il résulte de la combinaison de l'alinéa 5 de l'article L.122-32-5 et de l'alinéa 2 de l'article L.122-32-7 du Code du travail que, […] il est fait application des dispositions de l'article L.122-14-4 du même code pour le cas de non-observation de la procédure requise.

2. Cour d'appel de Paris, 3 décembre 2015, n° 15/04353Infirmation

[…] Le 23 avril 2013, le médecin du travail a déclaré M me X 'Inapte définitif à tout poste dans l'entreprise. (Danger immédiat art R 4624-31 et art 4624-32) l'état de santé de la salariée ne me permet pas de faire de propositions de reclassement dans l'entreprise'. […] Qu'aux termes de l'article L 122-32-6 devenu L.1226-14 du Code du Travail, […] ouvre droit pour le salarié à une indemnité compensatrice d'un montant égal à celui de l'indemnité compensatrice de préavis prévue à l'article L.1234-5 (ancien L 122-8 alinéa 1et 3), ainsi qu'à une indemnité spéciale de licenciement qui, […] Qu'aux termes de l'article L.1226-16 (ancien L 122-32-8) du Code du Travail, […]

3. Cour d'appel de Paris, 9 avril 2015, n° 12/11218Infirmation partielle

[…] Aux termes de l'article L 122-32-6 devenu L.1226-14 du Code du Travail, la rupture du contrat de travail dans les cas prévus par l'article L.1226-12 alinéa 2 du même code (ancien L 122-32-5 alinéa 4), ouvre droit pour le salarié à une indemnité compensatrice d'un montant égal à celui de l'indemnité compensatrice de préavis prévue à l'article L.1234-5 (ancien L 122-8 alinéa 1 et 3), ainsi qu'à une indemnité spéciale de licenciement qui, sauf dispositions conventionnelles plus favorables, est égale au double de l'indemnité de licenciement prévue par l'article L.1234-9 ; […] Aux termes de l'article L.1226-16 (ancien L 122-32-8) du Code du Travail, […]

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