Entrée en vigueur le 8 janvier 1981
Est codifié par : Décret 73-1046 1973-11-15
Lorsqu'un licenciement est prononcé en méconnaissance des dispositions du cinquième alinéa de l'article L. 122-32-5, il est fait application des dispositions prévues par l'article L. 122-14-4 pour le cas de non-observation de la procédure requise.
[…] transformations de postes ou aménagement du temps de travail. » 2./ L'employeur doit consulter les délégués du personnel avant de proposer un poste de reclassement au salarié et en cas de défaut du respect de cette formalité, l'employeur encourt les sanctions prévues à l'article L.122-32-7 du Code du travail (nouvel article L.1226-15). […] du travail ou d'une maladie professionnelle ne soit engagée (Cass. soc. 08/04/2009 n°07-44307) ; […] b/ leur avis peut être recueilli pour autant que cela soit fait, après la constatation de l'inaptitude du salarié (articles R.4624-31 et R.4624-32 du code du travail), avant une proposition effective au salarié d'un poste de reclassement, […]
Lire la suite…L. 1226-15). […] chambre sociale – 8 avril 2009 « LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 122-32-5, alinéa 1er, et L. 122-32-7, respectivement devenus les articles L. 1226-10 du code du travail et L.1226-15 du code du travail ; Attendu qu'il résulte du premier de ces textes, que l'avis des délégués du personnel doit être recueilli avant que la procédure de licenciement d'un salarié déclaré par le médecin du travail inapte à son emploi en conséquence d'un […] L. 122-32-5 du code du travail, après avoir relevé que l'inaptitude de M. […] L. 122-32-7, […]
Lire la suite…[…] en date du 07 avril 2009 […] COMPARANT EN PERSONNE assisté par Monsieur B-J O, délégué syndical ouvrier C.G.T., selon mandat syndical daté et signé le 15 janvier 2010 par Monsieur J K-L, secrétaire général de l'Union départementale C.G.T. du JURA et pouvoir spécial daté et signé le 14 janvier 2010 par Monsieur F Y […] — la somme de 60 000 € à titre d'indemnités prévues à l'article L. 122-32-7 du code du travail,— la somme de 3166,98 € à titre l'indemnité prévues à l'article L. 122-32-6 du code du travail, […] Attendu qu'aux termes de l'article L1226-10 du code du travail (ancien article L 122-32-5) « Lorsque, […] Infirme le jugement rendu le 7 avril 2009 par le conseil de prud'hommes de Dole ;
[…] (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2007/003723 du 25/07/2007 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de PAU) […] au terme de ses dernières demandes de première instance : qu'il soit constaté que la SA VORLY a violé l'article L122-32-5 du code du travail et qu'elle n'a pas respecté l'obligation de reclassement imposé par ce texte ; […] que la SA VORLY soit condamnée à lui payer : 12.000 € à titre d'indemnité sur le fondement de l'article L 122-32-7 du code du travail ; […] congés payés sur préavis en application des articles L 122-2-1 et suivants du code du travail, […] En application des dispositions de l'article L1226-2 (ancien L. 122-24-4) du code du travail, […] en application des dispositions des articles L 122-32-1 du code du travail, devenus L 1226-7,
[…] LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 mai 1995, où étaient présents : M. Monboisse, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Merlin, conseiller rapporteur, M. Desjardins, conseillers, M lle Sant, M. Frouin, conseillers référendaires, M. Martin, avocat général, M me Marcadeux, greffier de chambre ; […] Vu l'article L.122-32-5 du Code du travail ; […] CASSE ET ANNULE, mais seulement mais seulement dans ses dispositions rejetant la demande du salarié en paiement de l'indemnité prévue à l'article L. 122-32-7 du Code du travail, l'arrêt rendu le 25 octobre 1991, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ;