Entrée en vigueur le 19 avril 2006
Est codifié par : Décret 73-1046 1973-11-15
Modifié par : loi n°2006-450 du 18 avril 2006 - art. 24 () JORF 19 avril 2006
[…] ceux qui sont directement calculés en jours ne peuvent être affectés au CET que dans la limite légale de 22 jours par année civile dans les conditions définies au dernier paragraphe de l'article 3.1 ci-dessous. 4.1. […] Report des congés prévus par l'article L. 122-32-25 du code du travail. […] des congés sans solde d'une durée minimale de 2 mois dans les cas définis ci-après : a) Les congés légaux : -tout ou partie des heures non travaillées lorsque le salarié choisit de passer à temps partiel dans les conditions définies aux articles L. 122-28-1 du code du travail » Congé parental d'éducation « , […] accident ou handicap grave d'un enfant à charge » et L. 212-4-9 du code du travail ; -tout ou partie du congé sabbatique prévue par l'article L. 122-32-17 du […] code du travail ; […]
Lire la suite…← Retour à la convention IDCC 1178 Objet Article 1 Le présent avenant a pour but de définir le compte épargne-temps pour le personnel montant les permanences. […] le salarié aura la possibilité d'affecter celle-ci au compte épargne-temps moyennant plusieurs conditions : – il faut que l'accord d'intéressement prenne la forme d'une convention ou d'un accord collectif au sens de l'article L. 131-2 du code du travail et non d'un accord signé avec le comité d'entreprise ou ratifié par le personnel ; […] Tel est le cas du congé parental, du congé pour création d'entreprise et du congé sabbatique prévus respectivement aux articles L. 122-28-1, L. 122-32-12 et L. 122-32-17 du code du travail. […]
Lire la suite…[…] défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 mars 1990, […] laquelle a refusé celle-ci, au motif que son réemploi était devenu impossible compte tenu de la baisse des effectifs à la rentrée scolaire ; que, soutenant notamment que sa mise en disponibilité s'analysait en un congé sabbatique ouvrant droit à la réintégration prévue par l'article L. 122-32-17 du Code du travail, le salarié a demandé l'allocation de dommages-intérêts pour licenciement abusif ; Attendu que M me Y… fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Metz, 9 juin 1987) d'avoir rejeté cette demande, […]
[…] Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du […] lorsque la durée d'affiliation est calculée en heures, à raison de 5 heures de travail par journée de suspension. / Toutefois ne sont pas prises en compte les périodes de suspension du contrat de travail donnant lieu à l'exercice d'une activité professionnelle exclue du champ d'application du régime, à l'exception de celle exercée dans le cadre des articles L. 122-32-12 et L. 122-32-17 du code du travail. » ; qu'enfin, […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 3 du règlement annexé à la convention du 1 er janvier 2004 susvisée : « Les salariés privés d'emploi doivent justifier de périodes d'affiliation correspondant à des périodes d'emploi accomplies dans une ou plusieurs entreprises entrant dans le champ d'application du régime d'assurance chômage. […] Toutefois ne sont pas prises en compte les périodes de suspension du contrat de travail donnant lieu à l'exercice d'une activité professionnelle exclue du champ d'application du régime, à l'exception de celle exercée dans le cadre des articles L.122-32-12 et L.122-32-17 du code du travail. » ; […] le 17 mars 2004 ; que la requérante, […] SADRIN P.-L. […]
Article 1 (1) Sans préjudice des dispositions des articles 7 et 9 du chapitre C, […] pour les entreprises (2) de plus de 20 salariés, et à dater du 1er janvier 2001 pour les autres entreprises (2). (1) Article étendu sous réserve de l'application des articles L. 212-1, L. 212-5, L. 212-5-1 et L. 212-8 du code du travail ainsi que de l'article 4 de la loi n° 98-461 du 13 juin 1998, […] ces modalités sont celles prévues pour les congés sabbatiques mentionnés à l'article L. 122-32-17 du code du travail. […] Le compte épargne-temps est également utilisé pour indemniser tout ou partie des heures non travaillées lorsque le salarié passe à temps partiel dans les conditions définies aux articles L. 122-28-1, […]
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