Entrée en vigueur le 19 avril 2006
Est codifié par : Décret 73-1046 1973-11-15
Modifié par : loi n°2006-450 du 18 avril 2006 - art. 24 () JORF 19 avril 2006
. - Le code du travail ne specifie aucun delai de franchise entre un conge sabbatique et un conge individuel de formation. Il n'y a donc pas d'impossibilite a prendre un conge individuel de formation a l'issue d'un conge sabbatique. A contrario, il est a noter que le code du travail en son article L 122-32-18 prevoit un delai de franchise qui s'impose au salarie a l'issue d'un conge individuel de formation d'une duree d'au moins six mois pour pouvoir beneficier d'un conge sabbatique.
Lire la suite…. - Le code du travail ne specifie aucun delai de franchise entre un conge sabbatique et un conge individuel de formation. Il n'y a donc pas d'impossibilite a prendre un conge individuel de formation a l'issue d'un conge sabbatique. A contrario, il est a noter que le code du travail en son article L 122-32-18 prevoit un delai de franchise qui s'impose au salarie a l'issue d'un conge individuel de formation d'une duree d'au moins six mois pour pouvoir beneficier d'un conge sabbatique.
Lire la suite…[…] En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 18 Mai 2015 à 14H00, en audience publique, […] La prescription de 2 mois prévue par l'article L.1332-4 du code du travail ne fait pas obstacle à la prise en considération d'un fait antérieur de plus de deux mois à l'engagement des […] En effet, selon les dispositions de l'article L.122-32-12 du code du travail alors applicable, la durée maximale totale du congé et de la période de travail à temps partiel pour création d'entreprise est de deux ans et selon l'article L.122-32-18 du même code, un congé sabbatique ne peut succéder à un congé pour création d'entreprise.
[…] Par lettre du 18 mai suivant, la société intimée a refusé sa demande en raison de sa situation contractuelle. […] La société de Télévision France 3 conclut au visa des articles L.122-1-1 et D.121-2 du Code du travail, L.122-32-21 du même Code et 1134 alinéa 3 du Code Civil, au rejet de l'appel et à la confirmation du jugement sollicitant de plus 4 000 € au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile. […] Aux termes de l'article L.122-32-18 du Code du travail, […] d'un congé sabbatique, d'un congé pour la création d'entreprise ou d'un congé de formation d'une durée d'au moins six mois au titre de l'article L.930-1 (L.930-1) du présent Code.
Le code du travail ne specifie aucun delai de franchise entre un conge individuel de formation et un conge sabbatique. En consequence, le salarie peut beneficier d'un conge individuel de formation a la suite d'un conge sabbatique des lors qu'il justifie de 24 mois consecutifs ou non d'activite salariee (36 mois pour les entreprises artisanales de moins de 10 salaries), dont 12 mois dans l'entreprise (art. L. 931-2). A l'inverse, un salarie ne peut beneficier d'un conge sabbatique a la suite d'un conge de formation que si la duree de ce dernier est inferieure a 6 mois (art. L. 122-32-18).
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