Entrée en vigueur le 18 janvier 2002
Est codifié par : Décret 73-1046 1973-11-15
Modifié par : Loi n°2002-73 du 17 janvier 2002 - art. 180 () JORF 18 janvier 2002
[…] mentale ou de compromettre son avenir professionnel est puni d'un an d'emprisonnement […] et de 15 000 Euro d'amende" 5 Article L 236-4 alinéa 6 du Code du travail . 6 Article L 422-1-1 du même code. 7 Doivent être rappelées au sein du règlement intérieur les dispositions de l'article L 122 -46 et L 122 -49 du Code du travail protégeant contre d'éventuelles sanctions les victimes et témoins de harcèlement sexuel ou moral et celles des articles L 122-47 et L122 […]
Lire la suite…L321-1 (M) Article 109 a modifié les dispositions suivantes Modifie Code du travail - art. […] L321-2-1 (AbD) Article 111 a modifié les dispositions suivantes Modifie Code du travail - art. L122-14-4 (M) Article 112 a modifié les dispositions suivantes Modifie Code du travail - art. […] L323-32 (M) Modifie Code du travail - art. […] L122-46 (AbD) Modifie Code pénal - art. 222-33 (V) Article 180 a modifié les dispositions suivantes Modifie Code du travail - art. L122-46 (AbD) Modifie Code du travail - art. L122-47 (AbD) Modifie Code du travail - art. L122-48 (AbD) Article 181 a modifié les dispositions suivantes Modifie Code du travail - art. […]
Lire la suite…[…] — que la commune de Noé a méconnu les dispositions des articles L.122-47, L.122-49, L.422-1 et L.230-2 du code du travail ; […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 122-46 du code du travail (L. 1153-1 nouveau) : « Aucun salarié, (…) ne peut être sanctionné, (…) pour avoir subi ou refusé de subir les agissements de harcèlement de toute personne dont le but est d'obtenir des faveurs de nature sexuelle à son profit ou au profit d'un tiers. » ; et qu'aux termes de l'article L. 122-47 du même code (L. 1153-6 nouveau) :« Est passible d'une sanction disciplinaire tout salarié ayant procédé aux agissements définis à l'article L. 122-46. » ;
[…] et de ne pas en conséquence prouver son innocence, la cour d'appel a fait peser la charge de la preuve de l'absence de faute grave sur le salarié et ainsi violé les articles L. 122-6, L. 122-8, L. 122-9 et L. 122-14-3 et suivants du code du travail alors en vigueur, actuellement articles L. 1234-1, L. 1234-5, […] Constituent des faits de harcèlement des menaces verbales » ; que l'alinéa 1 de l'article L. 122-47 précise : « Dès lors que les faits de harcèlement sexuel sont établis à l'encontre d'une personne abusant de l'autorité que lui confère ses fonctions, ils rendent impossible sont maintien dans l'entreprise pendant la durée du préavis et constituent nécessairement une faute grave » ; […]