Entrée en vigueur le 12 février 2005
Est créé par : Loi n°2005-102 du 11 février 2005 - art. 24 () JORF 12 février 2005
Est codifié par : Décret 73-1046 1973-11-15
Les mesures appropriées au bénéfice des personnes handicapées visant à favoriser l'égalité de traitement prévues à l'article L. 323-9-1 ne constituent pas une discrimination.
[…] Code du travail - art. L122-45 (M) Crée Code du travail - art. L122-45 -4 (AbD) Crée Code du travail - art. L122-45 -5 (AbD) Crée Code du travail - art. […] L1411-1 (V) Article 31 A modifié les dispositions suivantes : Article 32 A modifié les dispositions suivantes : -Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 Art. 27, […] l'extension ou la transformation du gros oeuvre d'un bâtiment soumis aux dispositions des articles L […]
Lire la suite…[…] Jugement du Conseil de Prud'hommes – Formation de départage de MARSEILLE – section C – en date du 11 Septembre 2013, enregistré au répertoire général sous le n° 12/45. […] en application des dispositions de l'article L.1226-4 de code du travail, dans sa version alors en vigueur, […] La RTM était ainsi soumise aux dispositions de l'ancien article L.122-24-4 du code du travail, […] X a finalement bénéficié d'un reclassement définitif le 1/04/96 sur un poste d'employé administratif 1 er échelon confirmé 1 an plus tard au sein du service Etudes-Développement-Projets (EDP). […] nécessaires et appropriées" en vertu de l'article L.1133-3 du code du travail (ancien article L.122-45-4), […]
[…] Vu l'article L. 1132-1 du code du travail dans sa rédaction applicable en la cause, ensemble l'article L. 1237-9 du même code ; […] le dispositif de cessation anticipée d'activité des salariés âgés (CASA) permettait aux salariés âgés de 55 ans ayant travaillé dans des conditions spécifiques de pénibilité, qui faisaient le choix d'y adhérer volontairement (articles 4 à 6), […] cependant qu'il ressortait de ses constatations que le salarié était parti à la retraite à l'occasion d'un dispositif de préretraite volontaire, la cour d'appel a violé l'article L. 122-14-13 du code du travail, […] L.122-45 devenu L. 1132-1, et L. 122-45-4 devenu L. 1133-2 du code du travail ;
[…] les représentants des parties à l'audience publique du 04 Février 2008, […] en application de l'article 452 du nouveau code de procédure civile :FAITS ET PROCÉDURE: […] les articles L 122-45 et L 122-32-4 du Code du Travail et l'article 1134 du Code Civil. […] au regard des articles L.122-32-4 et L.122-45 du code du travail. […] aux termes de l'alinéa 1 de l'article L.122-45-4 du code du travail les différences de traitement fondées sur l'inaptitude constatée par le médecin du travail dans le cadre du titre IV du livre II en raison de l'état de santé ou du handicap ne constituent pas une discrimination lorsqu'elles sont objectives, […] Aux termes de l'article L.222-6 du code du travail le chômage du 1er mai ne peut être une cause de réduction des traitements et salaires mensuels, […]
En effet, l'article L 122-45 du Code du Travail dispose qu'« Aucune personne ne peut être écartée d'une procédure de recrutement ou de l'accès à un stage ou à une période de formation en entreprise, aucun salarié ne peut être sanctionné, […] directe ou indirecte, notamment en matière de rémunération, au sens de l'article L. 140-2, […] de l'exercer ou d'y progresser ou pour qu'une formation adaptée à leurs besoins leur soit dispensée. » La loi prévoit toute une série de mesures concrètes concernant cet aménagement. […] La Loi Handicap ajoute que le fait de refuser de prendre de telles mesures peut constituer une discrimination (Article L122-45-4 du Code du Travail).
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