Entrée en vigueur le 29 mai 2008
Modifié par : LOI n°2008-496 du 27 mai 2008 - art. 6
Les différences de traitement fondées sur l'âge ne constituent pas une discrimination lorsqu'elles sont objectivement et raisonnablement justifiées par un but légitime, notamment par le souci de préserver la santé ou la sécurité des travailleurs, de favoriser leur insertion professionnelle, d'assurer leur emploi, leur reclassement ou leur indemnisation en cas de perte d'emploi, et lorsque les moyens de réaliser ce but sont nécessaires et appropriés.
Ces différences peuvent notamment consister en :
1° L'interdiction de l'accès à l'emploi ou la mise en place de conditions de travail spéciales en vue d'assurer la protection des jeunes et des travailleurs âgés ;
2° La fixation d'un âge maximum pour le recrutement, fondée sur la formation requise pour le poste concerné ou la nécessité d'une période d'emploi raisonnable avant la retraite.
En son article 29, […] Ces principes ont été repris dans le cadre de la Convention collective nationale de la métallurgie du 7 février 2022 (article 75.3.3). […] Après avoir rappelé l'article L. 1133-2 du Code du travail selon lequel les différences de traitement entre salariés fondées sur l'âge sont autorisées à condition d'être objectivement et raisonnablement justifiées par un objectif légitime, la Cour de cassation, reprenant une solution identifiée par la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), considère que ce mode de calcul ne constitue pas une différence de traitement fondée de manière discriminatoire sur l'âge.
Lire la suite…L'article L.1133-2 du Code du travail, interprété à la lumière de la directive européenne 2000/78/CE, autorise des différences de traitement liées à l'âge lorsqu'elles sont justifiées par un objectif légitime et mises en œuvre par des moyens appropriés et nécessaires. […]
Lire la suite…[…] Après entretien préalable, la société Air France a notifié à Monsieur [S] [W] le 23 AVRIL 2009 la rupture de son contrat en application de L 421-9 du code de l'aviation civile, pour atteinte de la limite d'âge de pilote le 2 AOÜT 2009 et impossibilité de le reclasser au sol, la rupture étant effective le 31 août 2009, après un préavis de trois mois débutant le 1er septembre 2009. […] Considérant, en conséquence, que s'agissant de la rupture du contrat de travail de Monsieur [S] [W] , l'article L 421-9 du code de l'aviation civile instaure à son égard une discrimination fondée sur l'âge, non-conforme à l'article 6§1 de la directive précitée et à l'article L 1133-2 du code du travail, qui constitue une discrimination illicite ;
[…] « Nonobstant l'article 2, paragraphe 2, les États membres peuvent prévoir que des différences de traitement fondées sur l'âge ne constituent pas une discrimination lorsqu'elles sont objectivement et raisonnablement justifiées, dans le cadre du droit national, par un objectif légitime, notamment par des objectifs légitimes de politique de l'emploi, du marché du travail et de la formation professionnelle, et que les moyens de réaliser cet objectif […] [V] , l'article L 421-9 du code de l'aviation civile instaure à son égard une discrimination fondée sur l'âge, non-conforme à l'article 6§1 de la directive précitée et à l'article L 1133-2 du code du travail, qui constitue une discrimination illicite ;
[…] faute pour l'employeur d'avoir établi un plan de sauvegarde de l'emploi intégrant un plan de reclassement Statue par des motifs généraux insuffisants à caractériser la poursuite d'un but légitime ainsi que le caractère nécessaire et approprié des moyens mis en oeuvre pour l'atteindre, et prive ainsi sa décision de base légale au regard de l'article L. 1133-2 du code du travail, une cour d'appel qui retient que les différences d'indemnisation opérées entre les salariés licenciés en fonction de leur âge, les plus jeunes étant mieux indemnisés que leurs aînés, […] 2°/ qu'aux termes de l'article L. 1233-25 du code du travail, […] L1132-1 et L 1133-2 du code du travail ;
[…] l'accord d'entreprise prévaut en principe sur la convention de branche, sauf dans les matières que la loi réserve à la branche (article L. 2253-1 du Code du travail) ou que la branche a expressément verrouillées (article L. 2253-2). […] 4 de l'annexe 9, relative à la protection sociale complémentaire, […] conformément à l'article L. 2232-9 du Code du travail, et doit alors se réunir dans le mois (article 19.3.1). […] Une différence de traitement fondée sur l'âge n'est licite que si elle est objectivement et raisonnablement justifiée par un but légitime et si les moyens sont appropriés et nécessaires (article L. 1133-2 du Code du travail, directive 2000/78/CE du 27 novembre 2000).
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