Entrée en vigueur le 29 mai 2008
Les différences de traitement fondées sur l'inaptitude constatée par le médecin du travail en raison de l'état de santé ou du handicap ne constituent pas une discrimination lorsqu'elles sont objectives, nécessaires et appropriées.
Cas particulier : inaptitude et impossibilité de reclassement Lorsque l'avis conclut à l'inaptitude L'avis d'inaptitude — total ou partiel — déclenche une obligation de reclassement (articles L. 1226-2 et L. 1226-10 du Code du travail selon l'origine professionnelle ou non de l'inaptitude). […] Les préconisations de reclassement figurent dans l'avis d'inaptitude. […] Aménagements et discrimination Le refus injustifié d'appliquer les préconisations médicales peut constituer une discrimination fondée sur l'état de santé ou le handicap (articles L. 1132-1 et L. 1133-3 du Code du travail). […]
Lire la suite…[…] L'avis du médecin du travail qui préconise que vous « devez pouvoir télétravailler 3 fois par semaine » s'impose à votre employeur s'il n'a pas été contesté dans les 15 jours suivant sa notification, conformément à l'article L. 4624-7 du Code du travail. Question cruciale : À quelle date exacte avez-vous reçu cet avis du médecin du travail ? L'employeur l'a-t-il contesté devant le conseil de prud'hommes dans ce délai de 15 jours ? […] La cour d'appel, […] vous disposez d'un recours devant le conseil de prud'hommes pour manquement à l'obligation de sécurité et discrimination liée à l'état de santé ou au handicap, sanctionnée par les articles L. 1132-1 et L. 1133-3 du Code du travail.
Lire la suite…[…] A titre subsidiaire, si la cour retenait que le licenciement n'était pas nul mais dénué de cause réelle et sérieuse, il demande qu'il ne soit pas fait application des dispositions de l'article L.1235-3 du code du travail et qu'il lui soit alloué la somme de 72 421,44 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. […] Le refus de prendre ces mesures peut être constitutif d'une discrimination au sens de l'article L.1133-3 du même code.
[…] — 25 000 € de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse (article L. 1235-3 du code du travail) ; […] l'employeur prend, en fonction des besoins dans une situation concrète, les mesures appropriées pour permettre aux travailleurs en situation de handicap d'accéder à un emploi ou de conserver un emploi correspondant à leur qualification, de l'exercer ou d'y progresser ou pour qu'une formation adaptée à leurs besoins leur soit dispensée et que le refus de prendre des mesures en ce sens peut être constitutif d'une discrimination au sens de l'article L. 1133-3.
[…] [Localité 3] […] Si le manquement de l'employeur à son obligation de reclassement a pour conséquence de priver de cause réelle et sérieuse le licenciement prononcé pour inaptitude et impossibilité de reclassement, l'article L. 5213-6 du code du travail dans sa version applicable au litige, dispose, […] que ces mesures sont prises sous réserve que les charges consécutives à leur mise en oeuvre ne soient pas disproportionnées, compte tenu de l'aide prévue à l'article L. 5213-10 qui peut compenser en tout ou partie les dépenses supportées à ce titre par l'employeur, et que le refus de prendre ces mesures peut être constitutif d'une discrimination au sens de l'article L. 1133-3 du code du travail.
La décision se situe au croisement de l'obligation de reclassement et du principe d'égalité de traitement issu de l'article L. 5213-6 du code du travail. […] Le second alinéa du texte précise que « le refus de prendre des mesures au sens du premier alinéa peut être constitutif d'une discrimination au sens de l'article L. 1133-3 ». […]
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