Code du travail / Partie législative / Première partie : Les relations individuelles de travail / Livre Ier : Dispositions préliminaires / Titre III : Discriminations / Chapitre III : Différences de traitement autorisées
Article L1133-3 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 29 mai 2008
Les différences de traitement fondées sur l'inaptitude constatée par le médecin du travail en raison de l'état de santé ou du handicap ne constituent pas une discrimination lorsqu'elles sont objectives, nécessaires et appropriées.
Commentaires • 26
L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce ». […] Dès lors que l'employeur, tenu d'exécuter de bonne foi le contrat de travail, a le devoir d'assurer l'adaptation des salariés à l'évolution de leur emploi (article L. 6321-1 du code du travail ; Soc., 25 février 1992, n° 89-41.634, […] 7 décembre 2005, pourvoi n° 03-45.012), si bien que n'encourt pas la censure un arrêt de cour […] Le refus de prendre de telles mesures peut être constitutif d'une discrimination liée au handicap, au sens de l'article L. 1133-3 du code du travail, […]
Lire la suite…Ainsi des différences de traitement sont admises au regard de l'âge (article L. 1133-2 du Code du travail), de l'état de santé ou du handicap (article L. 1133-3 du Code du travail), etc. Que faire face à une situation de discrimination ?
Lire la suite…Décisions • 257
[…] Le refus de prendre des mesures au sens du premier alinéa peut être constitutif d'une discrimination au sens de l'article L. 1133-3 du code du travail. […]
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[…] Mme [P] [L] soutient que le licenciement est nul en ce qu'il résulte du harcèlement moral dont elle se dit victime, de ce qu'il n'a pris aucune mesure pour tenir compte de son statut de travailleur handicapé en violation des dispositions de l'article L. 5213-6 du Code du travail, de l'avoir discriminée à raison de son handicap en violation des articles L. 1132-1 et L. 1133-3 du Code du travail et de ne pas avoir consulté régulièrement les représentants du personnel dans les conditions prévues par l'article L. 1226-2 du Code du travail comme en témoignerait le compte rendu de la consultation qui ne restituerait pas correctement l'avis des élus.
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3. Cour d'appel de Besançon, 21 mars 2014, n° 13/00231
[…] De ce seul fait et par application de l'article L.1133-3 du code du travail, le licenciement ne saurait être annulé pour discrimination en raison de l'état de santé. […]
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Pour y répondre, il faut d'abord revenir sur l'article 225-3,2° précité en vertu duquel les peines prévues par l'article 225-2 du Code pénal ne s'appliquent pas « aux discriminations fondées sur l'état de santé ou le handicap, lorsqu'elles consistent en un refus d'embauche ou un licenciement fondé sur l'inaptitude médicalement constatée soit dans le cadre du titre IV du livre II du Code du travail, soit dans le cadre des lois portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique » [
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