Entrée en vigueur le 4 janvier 2003
Est codifié par : Décret 73-1046 1973-11-15
Modifié par : Loi n°2003-6 du 3 janvier 2003 - art. 4 () JORF 4 janvier 2003
L1152-1 du code du travail) ou sexuel (art. […] Ainsi l'article L 122-52 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi de modernisation sociale du 17 janvier 2002, prévoyait-il : "En cas de litige (…), le salarié concerné présente des éléments de fait laissant supposer l'existence d'un harcèlement. […] du Conseil Constitutionnel, […]
Lire la suite…Aux termes de l'article L. 122-49, alinéa 1 du Code du travail, recodifié à l'article L. 1152-1 du même code, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel. par ailleurs, d'après l'article L. 122-52 du Code du travail, recodifié à l'article L. 1154-1 du même code, […]
Lire la suite…[…] Nous vous informons que, selon les dispositions nouvelles de l'article L 321-4-2 du code du travail relatives au projet d'action personnalisé anticipé, vous disposez d'un délai de huit jours à compter de la réception de la notification de la présente lettre de licenciement pour nous faire connaître votre acceptation du bénéfice des prestations du PARE anticipé. […] Considérant que le salarié ne fournit pas davantage, au vu des seules attestations précitées, et en l'absence de tout autre pièce pertinente, le moindre élément tangible de nature à laisser présumer, au sens de l'article L 122-52 du code du travail, l'existence de quelconques faits de harcèlement moral susceptibles d'entrer dans les prévisions de l'article L 122-49 du même code, dont il aurait été victime ;
[…] L N, D, E et F attestant que la salariée était sans arrêt en butte à des « remontrances et humiliations » et se trouvait en permanence stressée Attendu qu'aux termes de l'article L 122-52 du code du travail […] Elle se verra au surplus allouer la somme de 25 000 € à titre de dommages intérêts en réparation du préjudice induit par le harcèlement moral dont elle a souffert et en application des dispositions de l'article L 122-14-4 du code du travail, les dommages et intérêts alloués à ce titre ne se cumulant pas avec les dommages et intérêts pour procédure irrégulière
[…] — déclaré le jugement opposable à l'AGS et au CGEA de RENNES, son mandataire, dans les limites prévues par l'article L 3253-8 du Code du Travail, […] Aux termes de l'article L 122-49 devenu L1152-1du Code du Travail, aucun salarié ne doit subir des agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel. Selon les dispositions de l'article L 122-52 devenu L1154-1 du Code du Travail, en cas de litige, […]