Entrée en vigueur le 10 août 2016
Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
Modifié par : LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 3
Lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et L. 1153-1 à L. 1153-4, le candidat à un emploi, à un stage ou à une période de formation en entreprise ou le salarié présente des éléments de fait laissant supposer l'existence d'un harcèlement.
Au vu de ces éléments, il incombe à la partie défenderesse de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement.
Le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles.
Le critère de l'activité principale de l'employeur comme seul élément pertinent La décision commentée rappelle que l'article L.2261-2 du code du travail dispose que la convention collective applicable est celle dont relève l'activité principale exercée par l'employeur. […] des menaces de licenciement et un SMS offensant de son supérieur. […] La cour rappelle le mécanisme probatoire des articles L.1152-1 et L.1154-1 du code du travail : le salarié présente des éléments laissant supposer l'existence d'un harcèlement, puis l'employeur doit prouver que ses décisions sont justifiées par des éléments objectifs. […]
Lire la suite…Cet article propose une doctrine, le principe de séquencement probatoire, issue de cette pratique et soumise au débat doctrinal de la communauté juridique française. L'essor des plateformes d'évaluation algorithmique pose en effet une question rarement formulée publiquement : sur quelle méthodologie reposent leurs recommandations de saisine ? […] En matière de harcèlement moral, l'article L1154-1 du Code du travail prévoit un régime probatoire allégé : il revient au salarié de présenter « des éléments de fait laissant supposer l'existence d'un harcèlement », à l'employeur ensuite de prouver que ses agissements ne sont pas constitutifs de harcèlement. […]
Lire la suite…[…] Vu les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ; […]
[…] Selon les dispositions de l'article L 1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel. Il résulte de l'article L. 1154-1 du même code qu'en cas de litige, lorsque le salarié établit la matérialité de faits précis et concordants constituant, selon lui, un harcèlement, […]
[…] ' Juger que les intérêts se capitaliseront en application de l'article 1154 du code civil, […] Aux termes de l'article L . 2422-4 du code du travail , […] le salarié investi d'un des mandats mentionnés à l'article L . 2422- 1 a droit au paiement d'une indemnité correspondant à la totalité du préjudice subi au cours de la période écoulée entre son licenciement et sa réintégration, […] — en page 25 de ses écritures ses pièces n° 119 et 120 (comptes-rendus «'réponses aux questions DP'» du 22/09/2017' et du 13/ 01 /2018) dont M. [I] affirme qu'il […]
La caractérisation du harcèlement moral La cour d'appel a fait application du régime probatoire spécifique prévu à l'article L.1154-1 du code du travail. […] La cour a considéré que “M. […] Le manquement à l'obligation de sécurité L'arrêt rappelle les articles L.4121-1 et L.4121-2 du code du travail qui imposent à l'employeur de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs. […]
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