Entrée en vigueur le 5 mai 2004
Est codifié par : Décret 73-1046 1973-11-15
Modifié par : Loi n°2004-391 du 4 mai 2004 - art. 54 () JORF 5 mai 2004
Si, au terme de la négociation, aucun accord n'est intervenu, l'employeur peut mettre en oeuvre ce plan, sous réserve d'avoir préalablement consulté et recueilli l'avis du comité d'entreprise, ou, à défaut, des délégués du personnel.
Ce plan s'applique, sauf si le directeur départemental du travail ou le fonctionnaire assimilé a déclaré s'y opposer par avis écrit motivé avant l'expiration d'un délai de deux mois à compter de la date à laquelle il en a été saisi.
Toute organisation syndicale représentative au plan national au sens de l'article L. 132-2 du code du travail qui n'est pas partie au présent accord peut adhérer à cet accord, selon les dispositions prévues à l'article L. 132-9 du code du travail. […] ainsi que, le cas échéant, du plan pour l'égalité professionnelle prévue à l'article L. 123-4 du code du travail. […] aux membres de la commission prévue à l'article L. 434-7, les documents suivants : a) Les orientations de la formation professionnelle dans l'entreprise telles qu'elles résultent de la consultation prévue à l'article L. 934-1 du code du travail ; b) Le résultat éventuel des négociations prévues à l'article L. 934-2 du code du
Lire la suite…Il convient d'abord de rappeler le cadre juridique de l'affaire constitué par l'article L. 123- 1. et l'article L. 123- 5. du Code du travail, ainsi que les dispositions conventionnelles, à savoir l'article 7.5 de la convention collective de travail pour le personnel du secteur « Nettoyage de bâtiments ». […] D'après l'article L.123- 5. du Code du travail : « Est à considérer comme temps de travail supplémentaire au sens de l'article L.123- 4., sous 3, […]
Lire la suite…[…] L'affaire a été débattue le 04 Avril 2024, […] a retenu que le contrat de travail à durée déterminée de trois mois remis à Mme [H] le 28 novembre 2017 ne répondait pas aux exigences posées par les articles Lp 123-2 et Lp 123-3et suivants du code du travail en ce que d'une part la convention litigieuse faisait référence à un accroissement temporaire d'activité pour motiver son recours à emploi en CDD, […] tardivement et en tout cas plus de deux jours parès l'embauche de Mme [H] en violation des dispositions de l'article Lp123-4 du même code. […] ce que confirme selon elle les témoignages de ses proches à savoir Mme [I] [H] et M. [E] [L] qui attestent de ce qu'elle partait parfois quitter le domicile à 4 heures du matin pour n'y revenir que le soir après 23 heures.
[…] Attendu que l'article L.1234-4 du code du travail dispose que le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d'adaptation ont été réalisés et que le reclassement de l'intéressé ne peut être opéré dans l'entreprise ou dans les entreprises du groupe auquel l'entreprise appartient, que le même texte ajoute que le reclassement s'effectue sur un emploi relevant de la même catégorie que celui occupé ou sur un emploi équivalent, voire même sur un emploi d'une catégorie inférieure avec l'accord du salarié ; qu'il est précisé enfin que les offres de reclassement doivent être écrites et précises ; […] Dit n'y avoir lieu à application de l'article L.123-4 du code du travail,
[…] Considérant en second lieu qu'aux termes de l'article L.951-8 du Titre V du livre IX du code du travail applicables en l'espèce : « Les employeurs qui occupent au moins cinquante salariés ne peuvent être regardés comme s'étant conformés aux dispositions du présent titre que si, ayant satisfait à l'obligation prévue à l'article L.951-1, ils justifient que le comité d'entreprise a délibéré sur les problèmes propres à l'entreprise, […] du résultat des négociations avec les organisations syndicales prévues à l'article L.933-2 ainsi que, le cas échéant, du plan pour l'égalité professionnelle prévu à l'article L.123-4 du présent code ; qu'enfin, […]
Sur le troisième moyen de cassationpris en ses deux branches réunies Enoncé du moyen «Violation sinon fausse application sinon mauvaise interprétation des articles L.232-6 et L.232-7 du Code du travail Cas d'ouverture: tiré de la violation de la loi, […] la Cour a violé l'article L.211-22 du Code du travail; Que l'arrêt encourt la Cassation de ce chef.» 13 et le cinquième «Violation sinon fausse application sinon mauvaise interprétation de l'article L. 232-4 du Code du travail Cas d'ouverture: tiré de la violation de la loi, in specie de l'article L-232-4 du Code du travail. […] des articles L. 123-4, sous 3, et L. 123-5, […]
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