Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
Modifié par : Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 - art. 4
[…] alors que rien ne justifie que les hommes soient exclus de ce combat pour l'égalité hommes/femmes, la cour d'appel avait violé l'article L. 3221-1 du Code du travail (relatif au principe d'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes). Son pourvoi est rejeté. […] En effet, cette décision est rendue en application des articles L. 1142-4, L. 1143-1 et L. 1143-2 du Code du travail qui sont relatifs à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, dans la mesure où l'octroi d'une demi-journée de congé relève, selon la cour, des conditions de travail. […] Ces articles étant interprétés à la lumière de l'article 157, […]
Lire la suite…Il résulte des articles L. 1142-4, L. 1143-1 et L. 1143-2 du code du travail, interprétés à la lumière de l'article 157, § 4, du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, […] sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si les salariés auxquels se comparait M. Y… H… Z… ne se trouvaient pas exactement dans la même situation que lui pour n'exercer que des fonctions de conducteur receveur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 3221-2 du code du travail.
[…] Mais attendu qu'en application des articles L. 1142-4, L. 1143-1 et L. 1143-2 du code du travail, interprétés à la lumière de l'article 157, paragraphe 4, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, un accord collectif peut prévoir au seul bénéfice des salariées de sexe féminin une demi-journée de repos à l'occasion de la journée internationale pour les droits des femmes, dès lors que cette mesure vise à établir l'égalité des chances entre les hommes et les femmes en remédiant aux inégalités de fait qui affectent les chances des femmes ; que c'est dès lors à bon droit que la cour d'appel a statué comme elle l'a fait ; que le moyen n'est pas fondé ;
L. 3221-1 du code du travail ; Mais attendu qu'en application des articles L. 1142-4, L. 1143-1 et L. 1143-2 du code du travail, interprétés à la lumière de l'article 157, paragraphe 4, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, […]
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