Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
Modifié par : LOI n°2015-994 du 17 août 2015 - art. 18
Pour assurer l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, les mesures visant à établir l'égalité des chances prévues à l'article L. 1142-4 peuvent faire l'objet d'un plan pour l'égalité professionnelle négocié dans l'entreprise.
Ces mesures sont prises au vu notamment des données mentionnées au 1° bis de l'article L. 2323-8.
L. 3221-1 du code du travail ; Mais attendu qu'en application des articles L. 1142-4, L. 1143-1 et L. 1143-2 du code du travail, interprétés à la lumière de l'article 157, paragraphe 4, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, […]
Lire la suite…Des dispositions légales prévoient déjà l'égalité femmes / hommes en matière de rémunération ; à cet égard, l'Article L. 3221-2 du code du travail dispose déja que « Tout employeur assure, pour un même travail ou pour un travail de valeur égale, l'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes » (ord. 13 mars 2007). […] Sur les indicateurs relatifs à l'égalité professionnelle publiés chaque année en application de l'article L. 1142-8 du code du travail ; Sur le plan d'égalité professionnelle prévu à l'article L. 1143-1 du code du travail [7].
Lire la suite…[…] Aux termes de l'article L 1143-1 du code du travail, lorsqu'un litige survient en raison de la méconnaissance du principe posé par l'article L 1132-1 du code du travail, le salarié présente des éléments de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination directe ou indirecte. Au vu de ces éléments, il incombe à l'employeur de prouver que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination.
[…] En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, […] En application des dispositions de l'article L.1143-1 du code du travail, sauf accord des parties, […] En application des dispositions de l'article L.1243-4 du code du travail la salariée est en droit de prétendre à des dommages-intérêts d'un montant au moins égal aux rémunérations qu'elle aurait perçues jusqu'au terme de son contrat sans préjudice de l'indemnité de précarité. […] En application des dispositions de l'article L.1143-8 du code du travail M me Y est en droit de prétendre au paiement d'une indemnité égale à 10 % de la rémunération totale brute versée au titre du contrat soit la somme globale de 6.917, […]
[…] Vu les articles L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 2141-5 du code du travail ; […] AUX MOTIFS QUE, vu les articles L. 1132-1, L. 2141-5 et L. 1143-1 du code du travail ; Madame X… qui ne détient qu'un BTS informatique a exercé au sein de l'UDAF de la Gironde entre le mois de février 1995, date de son embauche en qualité de technicienne d'exploitation informatique, et le mois de mars 1998, […]
Cet article revient sur la notion de discrimination positive dans le cadre du droit du travail, son évolution, […] Les fondements juridiques : entre égalité et équité. […] En France, l'égalité de traitement est le principe de base du droit du travail (article L1132-1 du Code du travail). […] à condition qu'elles répondent à un objectif d'intérêt général comme : L'article L1143-1 du Code du travail autorise la mise en place de plans d'action pour l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. […] Un salarié ou un candidat à l'embauche estimant subir une discrimination (positive ou non) peut : Saisir le Conseil de prud'hommes pour contester un traitement inégal, […]
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