Article L1143-1 du Code du travail
Article L1142-13Article L1143-2
Entrée en vigueur le 1 janvier 2016

Commentaires • 101

1. La discrimination sexuelle, le cadre juridique applicable (fr)
lagbd.org · 11 juillet 2026

L. 3221-1 du code du travail ; Mais attendu qu'en application des articles L. 1142-4, L. 1143-1 et L. 1143-2 du code du travail, interprétés à la lumière de l'article 157, paragraphe 4, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, […]

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2. La discrimination positive en droit du travail.
Village Justice · 30 juin 2025

Cet article revient sur la notion de discrimination positive dans le cadre du droit du travail, son évolution, […] Les fondements juridiques : entre égalité et équité. […] En France, l'égalité de traitement est le principe de base du droit du travail (article L1132-1 du Code du travail). […] à condition qu'elles répondent à un objectif d'intérêt général comme : L'article L1143-1 du Code du travail autorise la mise en place de plans d'action pour l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. […] Un salarié ou un candidat à l'embauche estimant subir une discrimination (positive ou non) peut : Saisir le Conseil de prud'hommes pour contester un traitement inégal, […]

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3. La discrimination sexuelle, le cadre juridique applicable.
Village Justice · 26 mars 2019

L. 3221-1 du code du travail ; Mais attendu qu'en application des articles L. 1142-4, L. 1143-1 et L. 1143-2 du code du travail, interprétés à la lumière de l'article 157, paragraphe 4, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, […]

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Décisions • 20

1. Cour d'appel de Bordeaux, Chambre sociale section a, 4 décembre 2019, n° 17/01551Confirmation

[…] Aux termes de l'article L 1143-1 du code du travail, lorsqu'un litige survient en raison de la méconnaissance du principe posé par l'article L 1132-1 du code du travail, le salarié présente des éléments de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination directe ou indirecte. Au vu de ces éléments, il incombe à l'employeur de prouver que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination.

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2. Cour d'appel de Bordeaux, 29 octobre 2013, n° 12/06714Infirmation

[…] En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, […] En application des dispositions de l'article L.1143-1 du code du travail, sauf accord des parties, […] En application des dispositions de l'article L.1243-4 du code du travail la salariée est en droit de prétendre à des dommages-intérêts d'un montant au moins égal aux rémunérations qu'elle aurait perçues jusqu'au terme de son contrat sans préjudice de l'indemnité de précarité. […] En application des dispositions de l'article L.1143-8 du code du travail M me Y est en droit de prétendre au paiement d'une indemnité égale à 10 % de la rémunération totale brute versée au titre du contrat soit la somme globale de 6.917, […]

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3. Cour de cassation, Chambre sociale, 25 novembre 2015, 14-14.422, InéditCassation partielle

[…] Vu les articles L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 2141-5 du code du travail ; […] AUX MOTIFS QUE, vu les articles L. 1132-1, L. 2141-5 et L. 1143-1 du code du travail ; Madame X… qui ne détient qu'un BTS informatique a exercé au sein de l'UDAF de la Gironde entre le mois de février 1995, date de son embauche en qualité de technicienne d'exploitation informatique, et le mois de mars 1998, […]

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Document parlementaire • 0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).