Entrée en vigueur le 14 juillet 1983
Est créé par : LOI 83-635 1983-07-13 ART. 1 JORF 14 JUILLET 1983
Est codifié par : Décret 73-1046 1973-11-15
Si le salarié refuse de poursuivre l'exécution du contrat de travail, le conseil de prud'hommes lui alloue une indemnité qui ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois. De plus, le salarié bénéficie également d'une indemnité correspondant à l'indemnité de licenciement prévue par l'article L. 122-9 ou par la convention ou l'accord collectif applicable ou le contrat de travail. Le deuxième alinéa de l'article L. 122-14-4 du présent code est également applicable.
L. 123 -5 du Code du travail , en ce que la Cour d'appel a partiellement refusé de considérer comme temps de travail donnant lieu à la majoration de 40% du salaire normal pour prestation d'heures supplémentaires celui presté par la demanderesse en cassation en tant que salariée à temps partiel au- delà des limites résultant de l'application des paragraphes (2) et (3) de l'article L.123 - 1 […]
Lire la suite…Sur le troisième moyen de cassationpris en ses deux branches réunies Enoncé du moyen «Violation sinon fausse application sinon mauvaise interprétation des articles L.232-6 et L.232-7 du Code du travail Cas d'ouverture: tiré de la violation de la loi, […] la Cour a violé l'article L.211-22 du Code du travail; Que l'arrêt encourt la Cassation de ce chef.» 13 et le cinquième «Violation sinon fausse application sinon mauvaise interprétation de l'article L. 232-4 du Code du travail Cas d'ouverture: tiré de la violation de la loi, in specie de l'article L-232-4 du Code du travail. […] des articles L. 123-4, sous 3, et L. 123-5, […]
Lire la suite…[…] Enfin, elle a confirmé que le licenciement était fondé sur une cause réelle et sérieuse et a rejeté la demande, également nouvelle, de nullité du licenciement fondée sur l'article L. 123-5 du code du travail devenu l'article L. 1144-3.
[…] Enfin, elle a confirmé que le licenciement était fondé sur une cause réelle et sérieuse et a rejeté la demande, également nouvelle, de nullité du licenciement fondée sur l'article L. 123-5 du code du travail devenu l'article L. 1144-3.
Il résulte de l'article L. 123-5, alinéa 1 er du Code du travail que le licenciement d'un salarié est nul s'il intervient à la suite d'une action en justice engagée par le salarié sur le fondement des dispositions relatives à l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et qu'il est établi que le licenciement n'a pas de cause réelle et sérieuse et constitue en réalité une mesure prise par l'employeur à raison de l'action en justice. […] les dispositions de l'article L.123-5 du Code du travail ne sont pas applicables à son licenciement. […] la relation de travail était soumise à la convention collective nationale de l'ameublement (négoce) du 5 décembre 1955 ; […] Les conditions d'application de l'article L.122-14-4 du Code du travail étant remplies, […]
E n t r e : A, demeurant à L -(…), appelante aux termes d'un exploit de l'huissier de justice Martine LISÉ du 18 décembre 2013, comparant par Maître Luc JEITZ , avocat à la Cour à Luxembourg, […] avocat à la Cour à Luxembourg. 2 LA COUR D'APPEL: Vu l'ordonnance de clôture de l'instruction du 3 mars 2015. […] Elle précisa finalement avoir fait un grand nombre d'heures supplémentaires, soit 399 heures sur la période de novembre 2011 à mars 2012, de sorte qu'elle réclama le paiement de ces heures supplémentaires avec une majoration de 50%, conformément aux dispositions des articles L.123- 5 alinéa 4 et L.211- 27 du code du travail. […]
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